1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant l'instauration d'une augmentation du pouvoir d'achat unique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant l'instauration d'une augmentation du pouvoir d'achat unique.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA Convention collective de travail du 16 novembre 2005 Instauration d'une augmentation du pouvoir d'achat unique (Convention enregistrée le 23 décembre 2005 sous le numéro 77865/CO/315.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant au champ d'application de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA. CHAPITRE II. - Force obligatoire

Art. 2.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal au plus vite. CHAPITRE III. Augmentation du pouvoir d'achat unique pour la période 2005-2006

Art. 3.Principe Une augmentation du pouvoir d'achat unique à concurrence de 500 EUR bruts maximum pour la période 2005-2006 à octroyer à chaque équivalent temps plein et au prorata des prestations pour les temps partiels.

Cette augmentation du pouvoir d'achat unique est accordée à tous les membres du personnel étant déjà en service le 31 décembre 2004.

Art. 4.Procédure Le 31 décembre 2005 au plus tard, chaque employeur paye à tous les membres du personnel ayant droit et ressortissant sous le champ d'application de la sous-commission paritaire mentionnée ci-dessus, un acompte de : - 125 EUR bruts pour les salaires < 1.750 EUR par mois; - 75 EUR bruts pour les salaires entre 1.750 et 3.500 EUR par mois; - 50 EUR bruts pour les salaires au-delà de 3.500 EUR par mois.

Le solde sera payé en décembre 2006 et s'élève maximum à : - 375 EUR bruts pour les salaires < 1.750 EUR par mois; - 425 EUR bruts pour les salaires entre 1.750 et 3.500 EUR par mois; - 450 EUR bruts pour les salaires au-delà de 3.500 EUR par mois.

Les membres du personnel débutant leur contrat de travail dans le courant de 2005 recevront une augmentation du pouvoir d'achat unique de maximum 250 EUR (pour un équivalent temps plein et au prorata des prestations pour les temps partiels) qui sera payée en décembre 2006.

Toutes les augmentations de salaires reçues pendant les années 2005 et 2006 et soumises à l'ONSS, à l'exclusion de l'indexation et des promotions sont déduites pour la détermination du solde de cette prime unique. Période de référence : du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2006.

Art. 5.Remarques L'acompte payé est acquis et n'est donc pas récupérable.

Pour l'application de cette augmentation du pouvoir d'achat, les sociétés peuvent utiliser, en concertation avec les représentants du personnel, des alternatives socialement et fiscalement admises.

La notion salaire est définie comme suit : le salaire brut mensuel + toutes primes de "shift" mais hors heures supplémentaires.

Les salaires de référence sont ceux au 31 décembre 2004 et ceux au 31 décembre 2006.

La surveillance de l'application de cet accord sectoriel est assurée par le président de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA.

Art. 6.A cet effet, les employeurs ressortissant au champ d'application de cette sous-commission fourniront au président, par le biais de leurs fédérations patronales et pour le 30 avril 2007 au plus tard, une liste de tous les travailleurs qui ont bénéficié de cette augmentation unique du pouvoir d'achat.

Le présent chapitre ne porte pas préjudice à la possibilité de conclure, au niveau de l'entreprise, des conventions collectives de travail portant sur un pouvoir d'achat supplémentaire. CHAPITRE IV. - Classification de fonctions

Art. 7.Un groupe de travail paritaire est institué au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA. Ce groupe de travail a pour but de réaliser une étude de faisabilité pour un système de classification de fonctions pour les entreprises et les travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, avec pour échéance, fin 2006. CHAPITRE V. - Validité et entrée en vigueur

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et prend fin le 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN