31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, notamment l'article 91, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 10 mai 1993 relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011270 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant un Conseil de la concurrence fermer sur la protection de la concurrence économique entre en vigueur le 1er octobre 2006 et abroge à la même date la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, que la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011270 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant un Conseil de la concurrence fermer instituant un Conseil de la concurrence entre également en vigueur à la même date. En vue d'une application pleine et entière des dispositions de ces nouvelles lois, il convient dès lors que les arrêtés d'exécution entrent en vigueur au plus tard à la même date et que leur publication puisse intervenir préalablement. A défaut la nouvelle législation se trouverait dans l'impossibilité de s'appliquer et il en résulterait un vide juridique qui entraverait sérieusement la vie économique des entreprises, privées de toute sécurité juridique, et qui mettrait en péril la crédibilité de l'Autorité belge de concurrence. Cette situation pourrait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat qui s'exposerait à une action en carence devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et à une mise en demeure de la Commission des CE pour manquement.

Vu l'avis 41.373/1 du Conseil d'Etat donné le 28 septembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006;2° l'auditeur : le membre de l'Auditorat visé au Chapitre III, Section 1ère, Sous-section 4 de la loi;3° amendes administratives : les amendes prévues au Chapitre IV, Section 8, de la loi;4° astreintes: les astreintes prévues au Chapitre IV, Section 8, de la

loi.

Art. 2.§ 1er. Les amendes administratives doivent être acquittées dans le délai de trente jours à compter du lendemain de la date d'envoi par lettre recommandée à la poste de la notification de la décision les ayant prononcées. § 2. Les montants des amendes administratives sont acquittés par virement, tous frais éventuels à charge du donneur d'ordre, au compte bancaire de la Caisse des dépôts et consignations. § 3. Le récépissé délivré par la Caisse des dépôts et consignations est adressé sans délai à l'auditeur par la personne, entreprise ou association d'entreprises concernée, à titre de preuve de paiement de l'amende administrative.

Art. 3.Si une astreinte est due, l'auditeur en notifie le montant, par lettre recommandée à la poste, à la personne, entreprise ou association d'entreprises concernée. Celle-ci dispose de trente jours, à compter du lendemain de la date d'envoi de la notification, pour payer l'astreinte selon le mode et les règles prévus à l'article 2, §§ 2 et 3.

Art. 4.A défaut de paiement de l'amende administrative ou de l'astreinte dans les trois mois suivant le délai prescrit selon le cas à l'article 2, § 1er, ou à l'article 3, l'auditeur transmet la décision à l'Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, en vue du recouvrement du montant dû.

Art. 5.L'arrêté royal du 10 mai 1993 relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 7.Notre ministre de l'Economie et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN