31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, notamment les articles 48 § 8, et 57, § 5;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 1998;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011270 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant un Conseil de la concurrence fermer sur la protection de la concurrence économique entre en vigueur le 1er octobre 2006 et abroge à la même date la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, que la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011270 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant un Conseil de la concurrence fermer instituant un Conseil de la concurrence entre également en vigueur à la même date. En vue d'une application pleine et entière des dispositions de ces nouvelles lois, il convient dès lors que les arrêtés d'exécution entrent en vigueur au plus tard à la même date et que leur publication puisse intervenir préalablement. A défaut la nouvelle législation se trouverait dans l'impossibilité de s'appliquer et il en résulterait un vide juridique qui entraverait sérieusement la vie économique des entreprises, privées de toute sécurité juridique, et qui mettrait en péril la crédibilité de l'Autorité belge de concurrence. Cette situation pourrait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat qui s'exposerait à une action en carence devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et à une mise en demeure de la Commission des CE pour manquement.

Vu l'avis 41.372/1 du Conseil d'Etat donné le 28 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le greffe du Conseil de la concurrence délivre, à leur demande, copie de tout ou partie du dossier, aux personnes et aux entreprises visées aux articles 48, §§ 1er et 2, et 55, § 5, alinéa 2, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, contre paiement d'une redevance de 0,74 euro par page. § 2. Les copies sont à retirer auprès du greffe du Conseil de la concurrence par toute personne dûment autorisée à cet effet.

Toutefois, les copies peuvent être transmises, sur demande, par envoi postal.

Pour les envois postaux par avion ou à destination d'un pays hors de la Communauté européenne, la redevance est fixée à 1,98 euros par page.

Art. 2.Le paiement des redevances est acquitté par chèque bancaire, libre de tous frais, ou par chèque postal, libre de tous frais et validé par la Poste, tous deux libellés en euros à l'ordre de : « SPF Economie, Service de la concurrence, Copies ».

Le paiement peut également être acquitté par virement sur le compte n° 679-2005887-24 (code IBAN : BE81679200588724, Code BIC : BPOTBEB1) ouvert par le Service de la concurrence auprès de la Poste sous le même libellé qu'à l'alinéa 1er.

Art. 3.Les délais nécessaires à l'obtention des copies par les intéressés sont sans influence sur la computation des délais de procédure prévus par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 et par ses arrêtés d'exécution.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions peut adapter les redevances prévues à l'article 1er du présent arrêté, en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, des tarifs postaux et d'autres composantes des prix de revient.

Art. 5.L'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 1998, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 7.Notre ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN