31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, notamment l'article 46;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1998 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d), de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 1999;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011270 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant un Conseil de la concurrence fermer sur la protection de la concurrence économique entre en vigueur le 1er octobre 2006 et abroge à la même date la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, que la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011270 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant un Conseil de la concurrence fermer instituant un Conseil de la concurrence entre également en vigueur à la même date. En vue d'une application pleine et entière des dispositions de ces nouvelles lois, il convient dès lors que les arrêtés d'exécution entrent en vigueur au plus tard à la même date et que leur publication puisse intervenir préalablement. A défaut la nouvelle législation se trouverait dans l'impossibilité de s'appliquer et il en résulterait un vide juridique qui entraverait sérieusement la vie économique des entreprises, privées de toute sécurité juridique, et qui mettrait en péril la crédibilité de l'Autorité belge de concurrence. Cette situation pourrait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat qui s'exposerait à une action en carence devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et à une mise en demeure de la Commission des CE pour manquement.

Vu l'avis 41.371/1 du Conseil d'Etat donné le 28 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006;2° l'auditeur : le membre de l'Auditorat visé au Chapitre III, Section 1re, Sous-section 4, de la loi;3° le greffe : le greffe visé au Chapitre III, Section 1re, Sous-section 6, de la loi;4° le Conseil : le Conseil de la concurrence visé au Chapitre III, Section 1re, Sous-section 1re à Sous-section 3, de la loi;5° le Règlement 1/2003 : le Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16

décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne.

Art. 2.§ 1er. Les plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1er, 2° et 3°, de la loi, et le cas échéant leurs annexes, sont à communiquer en huit exemplaires, de la manière prescrite par le formulaire P/K joint en annexe au présent arrêté, à l'attention de l'Auditorat, à l'adresse du greffe indiquée sur le site web du Conseil de la concurrence : http://economie.fgov.be § 2. Lorsque les plaintes et demandes sont signées par des représentants de personnes physiques ou morales, ces représentants doivent présenter un mandat écrit attestant leur pouvoir de représentation. Ce mandat comporte en annexe la justification des pouvoirs du mandant lorsque celui-ci est une personne morale.

Les plaintes et demandes comportent en annexe la justification des pouvoirs des signataires lorsqu'elles sont introduites par des personnes morales agissant par leurs organes.

Cette communication s'effectue par envoi recommandé ou par porteur contre reçu pendant les heures d'ouverture du greffe. Une copie électronique de la plainte ou demande est envoyée simultanément à l'attention de l'Auditorat à l'adresse e-mail du greffe indiquée sur le site web du Conseil de la concurrence. § 3. Les personnes physiques ou morales ou leurs représentants qui introduisent la plainte ou la demande indiquent une adresse en Belgique où toute correspondance leur sera envoyée, ainsi qu'une adresse e-mail.

Art. 3.§ 1er. La plainte ou la demande est rédigée dans une des langues nationales.

Les annexes à la plainte ou à la demande sont déposées dans leur langue originale. Si cette langue n'est pas une des langues nationales ou l'anglais, l'auditeur ou le Conseil pourra exiger des personnes physiques ou morales qui introduisent la plainte ou la demande, la traduction de tout ou partie des annexes. § 2. Les plaintes et demandes sont circonstanciées et identifient clairement les pratiques de concurrence visées par la loi et par les articles 81 et 82 du Traité CE en application du Règlement 1/2003.

Si la plainte ou la demande contient des renseignements confidentiels, une version non-confidentielle est jointe.

Les plaintes et demandes sont étayées par les documents probants et pertinents en la possession du plaignant ou du demandeur.

Art. 4.Le greffe délivre sans délai un accusé de réception des plaintes et demandes introduites conformément au présent arrêté.

L'accusé de réception mentionne le numéro d'enregistrement de la plainte ou de la demande.

Dès que le dossier est attribué à un auditeur, le greffe communique, par courrier ordinaire, par télécopie ou par e-mail, les coordonnées de l'auditeur, aux personnes physiques ou morales ou leurs représentants qui ont introduit la plainte ou la demande.

Art. 5.§ 1er. Les dispositions des articles 2, § 2 à 4 s'appliquent aux demandes de mesures provisoires visées à l'article 62 de la loi. § 2. Les demandes de mesures provisoires indiquent clairement dans quelle mesure il est urgent d'éviter une situation susceptible de provoquer un préjudice grave, imminent et irréparable aux entreprises dont les intérêts sont affectés par ces pratiques ou de nuire à l'intérêt économique général. Les preuves permettant au président du Conseil de prendre ces mesures sont jointes en annexe.

Art. 6.L'arrêté royal du 22 janvier 1998 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d), de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 1999, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 8.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

ANNEXE Formulaire PK/VMP (1) INTRODUCTION DE PLAINTE OU DEMANDE en vertu de l'article 44, § 1er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006.

Le présent formulaire indique les informations qui doivent être fournies lors du dépôt d'une plainte ou d'une demande auprès de l'Auditorat, dans le sens de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 et dans l'arrêté royal du ........ relatif à l'introduction d'une plainte ou d'une demande auquel le présent formulaire est annexé. Le texte de cette loi ainsi que celui de ses arrêtés d'exécution figurent sur la page "concurrence" du site du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : http://www.economie.fgov.be ou sur le site du Conseil de la concurrence. Vous trouverez également sur ces mêmes sites internet l'adresse du greffe de l'Auditorat.

I. Informations concernant le plaignant ou demandeur et l'entreprise, les entreprises ou l'association d'entreprises donnant lieu à la plainte ou demande 1. Veuillez fournir des informations complètes sur l'identité de la personne physique ou morale qui dépose la plainte ou demande.Si le plaignant ou le demandeur est une entreprise, veuillez identifier le groupe de sociétés auquel elle appartient et fournir un bref aperçu de la nature et de la portée de ses activités économiques. Indiquez les coordonnées (numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique) d'une personne de contact auprès de qui des explications supplémentaires peuvent être obtenues. 2. Veuillez identifier l'entreprise, les entreprises ou l'association d'entreprises dont le comportement fait l'objet de la plainte ou demande, en fournissant, le cas échéant, toutes les informations disponibles sur le groupe de sociétés auquel appartiennent lesdites entreprises, ainsi que sur la nature et la portée de leurs activités économiques.Situez le plaignant ou le demandeur par rapport à l'entreprise, aux entreprises ou à l'association d'entreprises visées par la plainte ou demande (par exemple client, concurrent).

II. Renseignements concernant l'infraction présumée et preuves 3. Veuillez exposer en détail les faits desquels on peut inférer, selon vous, qu'il y a infraction à l'article 2 ou 3 de la loi sur la protection de la concurrence économique et, le cas échéant, de l'article 81 ou 82 du traité CE.Veuillez notamment indiquer la nature des produits (biens ou services) affectés par les infractions présumées et expliquer, le cas échéant, les relations commerciales dont ces produits font l'objet. Veuillez fournir toutes les informations disponibles sur les accords ou les pratiques des entreprises ou des associations d'entreprises visées par la plainte ou demande. Veuillez indiquer, dans la mesure du possible, les positions respectives desdites entreprises sur le marché. 4. Veuillez soumettre tous les documents en votre possession qui se rapportent ou sont directement liés aux faits exposés dans la plainte ou demande (par exemple, texte d'accords, comptes rendus de négociations ou de réunions, conditions de transaction, documents commerciaux, circulaires, correspondance, résumés de conversations téléphoniques, etc...). Veuillez indiquer le nom et l'adresse des personnes capables de témoigner des faits exposés dans la plainte ou demande, et notamment des personnes lésées par l'infraction présumée.

Veuillez communiquer les statistiques ou les autres données en votre possession qui se rapportent aux faits exposés, en particulier celles qui mettent en évidence des évolutions sur le marché (par exemple, des informations concernant les prix et les tendances des prix, les barrières à l'entrée de nouveaux fournisseurs sur le marché, etc...). 5. Veuillez exposer votre point de vue sur la portée géographique de l'infraction présumée et expliquer, si ce n'est pas évident, dans quelle mesure le commerce en Belgique ou entre Etats membres de la Communauté européenne peut être affecté par le comportement dénoncé. III. Résultat escompté de l'intervention de l'Autorité belge de concurrence et intérêt légitime 6. Veuillez expliquer le résultat que vous escomptez, en termes de conclusions ou de mesures, de la procédure engagée par l'Autorité belge de concurrence.7. Veuillez exposer les motifs en vertu desquels vous faites valoir un intérêt légitime en tant que plaignant conformément à l'article 44, § 1er, 2° de la loi.Veuillez indiquer, en particulier, en quoi vous êtes lésé par le comportement dénoncé et expliquer comment, selon vous, l'intervention de l'Autorité belge de concurrence serait de nature à redresser les griefs allégués.

IV. Procédures devant les autorités de concurrence, de régulation ou les juridictions nationales ou communautaires 8. Veuillez spécifier si vous avez effectué une démarche auprès d'une autre autorité de concurrence et/ou si un procès a été intenté devant une juridiction nationale ou communautaire pour les mêmes motifs ou des motifs apparentés.Si tel est le cas, veuillez fournir des informations complètes concernant l'autorité de concurrence, de régulation ou judiciaire en question et les allégations que vous leur avez soumises ainsi que, s'il échet, la décision intervenue.

Déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans le présent formulaire et dans ses annexes sont fournis de toute bonne foi.

Date et signature Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 octobre 2006 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Prière de barrer la mention inutile : PK = plainte;VMP = mesure provisoire.