31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, notamment l'article 20;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 janvier 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2004;

Vu l'avis du collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 29 avril 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juillet 2004;

Vu le protocole du comité de secteur XX du 14 mars 2005;

Vu l'avis 38.270/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 20 de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont le texte actuel constituera le § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Sans préjudice de l'application des dispositions du § 1er, pour les médecins-fonctionnaires, à savoir le directeur général, l'inspecteur général, l'inspecteur-directeur et l'inspecteur, porteurs du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en gestion de données de santé dont les critères d'agrément sont fixés par l'arrêté ministériel du 15 octobre 2001 fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes en gestion de données de santé : 1° toutes les années de pratique médicale sont comptées pour le calcul de l'allocation destinée à compenser l'interdiction d'exercer toute autre activité médicale, visée dans l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale;2° les services effectifs accomplis auprès d'institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, 2°, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale, ou dans une unité hospitalière, de recherche ou administrative, visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté ministériel du 15 octobre 2001 précité, sont assimilés à des services effectifs, visés à l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE