31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1999 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la Santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, notamment les articles 5, 1°, et 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1999 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la Santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux donné le 17 mars 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 août 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 28 juin 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif pour des raisons budgétaires de se conformer sans délai à la décision du Conseil des Ministres du 3 décembre 2004 d'appliquer les montants adaptés des cotisations obligatoires à partir de 2005;

Considérant que, par conséquent, les montants adaptés doivent encore être facturés en 2005.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le point 7° à l'article premier de l'arrêté royal du 21 décembre 1999 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la Santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs, est remplacé par un point 7°, rédigé comme suit : « 7° L'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Une cotisation obligatoire est mise à charge du responsable d'une exploitation à raison de respectivement 0,40 EUR ou 0,20 EUR par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 EUR par exploitation, selon que des porcelets quittent ou non l'exploitation.

Toutefois, dans le cas où la sortie de porcelets se fait toujours vers une seule et même exploitation où ils sont détenus jusqu'à l'abattage, la cotisation obligatoire est de 0,20 EUR par porc d'élevage, qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 EUR par exploitation. »

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 3.Une cotisation obligatoire est mise à charge du responsable d'une exploitation à raison de respectivement 1,28 EUR ou 0,30 EUR par porc à l'engrais qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 EUR par exploitation, selon que des porcelets sont introduits ou non dans l'exploitation. Toutefois, au cas où les porcelets proviennent toujours d'une seule et même exploitation d'origine où ils sont nés, la cotisation obligatoire est de 0,30 EUR par porc à l'engrais qui peut être détenu avec un minimum de 6,20 EUR par exploitation. Ces montants sont augmentés de 0,20 EUR pour des exploitations ou peuvent être détenus plus de 1 500 porcs à l'engrais. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2005.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE