31 MARS 2004. - Arrêté royal réglant le statut des deux commissaires du gouvernement auprès des institutions culturelles fédérales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment les articles 152 et 157;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que par l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles, le Premier Ministre a été chargé de la tutelle sur les trois institutions culturelles fédérales, que des crédits en la matière ont été prévus au budget 2004 et qu'il y a lieu de fixer le plus rapidement possible l'entrée en vigueur du chapitre IX du titre VII de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et le statut des deux commissaires du gouvernement qui seront nommés sur proposition du Premier Ministre et d'assurer ainsi la continuité du contrôle administratif sur ces institutions, ainsi que la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de recours prévue à l'article 155 de la loi précitée;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « commissaires du gouvernement » : les deux commissaires du gouvernement visés à l'article 151 de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Art. 2.Le mandat des commissaires du gouvernement est incompatible avec une fonction dirigeante ou la qualité de membre du personnel auprès d'une institution culturelle fédérale.

Art. 3.Une indemnisation annuelle forfaitaire de 3.000 euros est attribuée aux commissaires du gouvernement. Elle est rattachée à l'indice pivot 138,01 des prix à la consommation.

Art. 4.Ils doivent pouvoir être suffisamment disponibles compte tenu de la dimension des tâches des institutions culturelles fédérales.

Art. 5.Les commissaires du gouvernement sont nommés pour la durée du Gouvernement.

Leur mandat est renouvelable.

Art. 6.Les commissaires du gouvernement peuvent être démis de leurs fonctions durant leur mandat quand ils ne satisfont plus aux conditions de l'article 2 ou 4, ou sur leur propre demande.

Art. 7.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° le chapitre IX du titre VII de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;2° le présent arrêté.

Art. 8.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT