31 MARS 2000. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 14 octobre 1999;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 3 novembre 1999;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 28 septembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 mars 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit : A. Services centraux Personnel administratif Niveau 1 Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.§ 1er. Les emplois de l'article 1er, § 1er, mentionnés ci-après, ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Si trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er, § 1er. § 3. Le délégué du Ministre des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 3.L'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS