31 MARS 2000. - Arrêté royal désignant un président et un membre au Conseil mixte d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1950Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1950 pub. 09/02/2012 numac 2012000069 source service public federal interieur Loi créant l'Ordre des médecins vétérinaires fermer créant l'ordre des médecins vétérinaires, notamment l'article 12, alinéa 1er;

Vu les articles 292 et suivants du Code judiciaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable est accordée à sa demande à M. Y. Schmitz, président honoraire à la Cour d'appel de Bruxelles, en sa qualité de président du Conseil mixte d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires

Art. 2.M. M. Heilier, président de chambre émérite à la Cour d'appel de Bruxelles, est désigné en qualité de président du même Conseil mixte en remplacement de M. Y. Schmitz.

Art. 3.M. P. Delatte, conseiller à la Cour d'appel de Mons, est désigné comme membre du même Conseil mixte.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS