Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source: ministere de l'interieur

numac: 2000000222

pub.: 03/06/2000

prom.: 31/03/2000

ELI: eli/arrete/2000/03/31/2000000222/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

31 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de l'arrêté royal du 19 mars 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 12 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'article 28 de l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, - de l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 29 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de la « charte » de l'assuré social, - de l'arrêté royal du 12 décembre 1997 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique, - de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 14 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l'arrêté royal du 19 mars 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 12 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'article 28 de l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; - de l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 29 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de la « charte » de l'assuré social; - de l'arrêté royal du 12 décembre 1997 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique; - de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 19. MÄRZ 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 29;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 23. Dezember 1996;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 4. Juli 1989;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass der Fachrat für Bandagen, Orthesen und Prothesen dringend eingesetzt werden muss; dieser Rat ist unter anderem zuständig für das Erstellen der Listen der zugelassenen Produkte, die der Preisregelung des Ministeriums der Wirtschaftsangelegenheiten unterliegen, die mit dem Ziel geführt werden, selektive Preissenkungen durchzuführen im Hinblick auf die Verwirklichung des finanziellen Gleichgewichts der Gesundheitspflege- und Entschädigungsversicherung;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In den Königlichen Erlass vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird in Kapitel I Abschnitt VII nach Artikel 51 folgende Überschrift und folgender Artikel mit folgendem Wortlaut eingefügt: « E. [sic, zu lesen ist: F.] Fachrat für Bandagen, Orthesen und Prothesen Art. 51bis - § 1 - Beim Dienst für Gesundheitspflege und bei den Abkommenskommissionen Versicherungsträger-Bandagisten einerseits und Versicherungsträger-Orthopädisten andererseits wird ein Fachrat für Bandagen, Orthesen und Prothesen eingesetzt, der sich zusammensetzt aus: 1. einem Präsidenten und einem stellvertretenden Präsidenten, 2.acht ordentlichen Mitgliedern und acht Ersatzmitgliedern, die unter den Kandidaten ausgewählt werden, die in doppelter Zahl der zu vergebenden Mandate von den Versicherungsträgern vorgeschlagen werden; um die Vertretung der Versicherungsträger zu bestimmen, wird ihre jeweilige Mitgliederzahl berücksichtigt, wobei jeder Versicherungsträger Anrecht auf mindestens ein Mandat eines ordentlichen Mitglieds und ein Mandat eines Ersatzmitglieds hat, 3. acht ordentlichen Mitgliedern und acht Ersatzmitgliedern, die unter den Kandidaten ausgewählt werden, die in doppelter Zahl der zu vergebenden Mandate von den repräsentativen Berufsvereinigungen der Bandagisten, Orthopädisten und Orthesenhersteller-Schuhtechniker vorgeschlagen werden, wobei mindestens ein ordentliches Mitglied und ein Ersatzmitglied als Offizinapotheker und ein ordentliches Mitglied und ein Ersatzmitglied als Krankenhausapotheker arbeiten müssen, 4.vier ordentlichen Mitgliedern und vier Ersatzmitgliedern, die besondere Fachkenntnisse im Bereich Technologie und Herstellung der Produkte haben und unter den Kandidaten ausgewählt werden, die von den Versicherungsträgern vorgeschlagen werden, 5. vier ordentlichen Mitgliedern und vier Ersatzmitgliedern, die besondere Fachkenntnisse im Bereich Technologie und Herstellung der Produkte haben und unter den Kandidaten ausgewählt werden, die von den in Nr.3 erwähnten Berufsvereinigungen vorgeschlagen werden, 6. vier ordentlichen Mitgliedern und vier Ersatzmitgliedern, die für das Verschreiben der in den Artikeln 27, 28 § 8 und 29 der Anlage zum Königlichen Erlass vom 14.September 1984 zur Festlegung des Verzeichnisses der Gesundheitsleistungen für die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnten Leistungen befugt sind und unter den Kandidaten ausgewählt werden, die von den repräsentativen Berufsvereinigungen der Ärzteschaft vorgeschlagen werden, 7. einem ordentlichen Mitglied und einem Ersatzmitglied, die vom Minister der Sozialen Angelegenheiten bestimmt werden, 8.einem ordentlichen Mitglied und einem Ersatzmitglied, die von dem für die Volksgesundheit zuständigen Minister bestimmt werden, 9. einem Beauftragten des Ministers der Wirtschaftsangelegenheiten, 10.einem Beauftragten des Ministers der Beschäftigung und der Arbeit. § 2 - Die in § 1 Nr. 7 bis 10 erwähnten Mitglieder sind nicht stimmberechtigt. » Art. 2 - Im vorerwähnten Königlichen Erlass wird die Überschrift « F. Gemeinsame Bestimmungen in bezug auf den Pharmazeutischen Fachrat, den Fachrat für Heilgymnastik, den Fachrat für Krankenhausbehandlung, den Fachrat für Fertigarzneimittel und den Fachrat für Implantate » durch folgende Überschrift ersetzt: « G. Gemeinsame Bestimmungen in bezug auf den Pharmazeutischen Fachrat, den Fachrat für Heilgymnastik, den Fachrat für Krankenhausbehandlung, den Fachrat für Fertigarzneimittel, den Fachrat für Implantate und den Fachrat für Bandagen, Orthesen und Prothesen ».

Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 19. März 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 2 - Annexe 2 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 13. APRIL 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 87 Absatz 1, 93 Absatz 7, 100 § 1 Absatz 5 und 6, 113, abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996, 114bis, eingefügt durch das Gesetz vom 4. August 1996, 117, 128 § 1, 128 § 2 Absatz 1 und 206 § 1 Absatz 2;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 16. Oktober 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit;

Aufgrund der Tatsache, dass der Satz der Entschädigung, die Berechtigten bewilligt wird, auf die eine in Artikel 114bis des vorerwähnten koordinierten Gesetzes erwähnte Massnahme in bezug auf den Mutterschutz angewandt wird, so schnell wie möglich festgelegt werden muss, wobei zu bemerken ist, dass diese Massnahmen infolge der Abänderungen, die durch das Gesetz vom 4. August 1996 an vorerwähntem koordiniertem Gesetz angebracht worden sind, Teil der Mutterschaftsversicherung geworden sind; dass die Verordnungsbestimmungen, die die Krankenkassen infolge der vorerwähnten Abänderungen einhalten müssen, ebenfalls unverzüglich festgelegt werden müssen;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989, 4. Juli 1989 und 4. August 1996;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 203 Absatz 4 Nr. 10 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt ergänzt: « und Tage, an denen die Ausführung des Arbeitsvertrags ausgesetzt ist oder die Berechtigte von der Arbeit befreit ist in Anwendung der Artikel 42 § 1 Absatz 1 Nr. 3, 43 § 1 Absatz 2 Nr. 2 oder 43bis Absatz 2 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit, » Art. 2 - In Artikel 205 § 1 Nr. 3 Buchstabe b) Absatz 2 Ziffer 4 werden die Wörter « in Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « in einem Zeitraum des Mutterschutzes » ersetzt.

Art. 3 - In Artikel 211 Absatz 2 desselben Erlasses werden die Wörter « der Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « des Mutterschutzes » ersetzt.

Art. 4 - Die Überschrift von Titel III Kapitel III Abschnitt VII desselben Erlasses wird durch folgende Überschrift ersetzt: « Abschnitt VII - Höhe des Mutterschaftsgelds und Gewährungsbedingungen während des in den Artikeln 114 und 115 des koordinierten Gesetzes erwähnten Zeitraums des Mutterschutzes ».

Art. 5 - In Artikel 216 Absatz 1 und 2 desselben Erlasses werden die Wörter « der Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « des Mutterschutzes » ersetzt.

Art. 6 - Artikel 217 wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1 werden die Wörter « wenn sie nicht in Mutterschaftsruhe gewesen wären » durch die Wörter « wenn sie sich nicht in einem in den Artikeln 114 und 115 des koordinierten Gesetzes erwähnten Zeitraum des Mutterschutzes befunden hätten » ersetzt.2. In den Absätzen 2 und 3 werden die Wörter « der Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « des Mutterschutzes » ersetzt. Art. 7 - In Artikel 218 Absatz 2 desselben Erlasses werden die Wörter « der Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « des Mutterschutzes » ersetzt.

Art. 8 - Artikel 219 desselben Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 219 - Die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses, die die Entschädigungsversicherung betreffen, sind auf die Mutterschaftsversicherung anwendbar, insofern durch vorliegenden Abschnitt und Abschnitt VIIbis nicht davon abgewichen wird. » Art. 9 - In Titel III Kapitel III desselben Erlasses wird ein Abschnitt VIIbis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Abschnitt VIIbis - Höhe des Mutterschaftsgelds und Gewährungsbedingungen während des in Artikel 114bis des koordinierten Gesetzes erwähnten Zeitraums des Mutterschutzes Art. 219bis - Schwangere Berechtigte, Wöchnerinnen oder stillende Berechtigte, für die die Ausführung des Arbeitsvertrags ausgesetzt ist oder die in Anwendung der Artikel 42 § 1 Absatz 1 Nr. 3, 43 § 1 Absatz 2 Nr. 2 oder 43bis Absatz 2 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit von der Arbeit befreit sind, können Anspruch auf ein Mutterschaftsgeld erheben, dessen Höhe auf 60 Prozent des in Artikel 113 Absatz 3 des koordinierten Gesetzes erwähnten Lohnausfalls festgelegt ist.

Der Zeitraum, während dessen stillende Berechtigte das vorerwähnte Mutterschaftsgeld beanspruchen können, darf einen Zeitraum von fünf Monaten ab dem Tag der Entbindung nicht übersteigen.

Die in Artikel 217 vorgesehene begrenzende Massnahme ist ebenfalls anwendbar auf Teilzeitarbeitnehmerinnen mit Aufrechterhaltung der Rechte, die gemäss den Bestimmungen von Artikel 131bis des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit eine Zulage zur Gewährleistung des Einkommens beziehen.

Art. 219ter - § 1 - Schwangere Berechtigte, Wöchnerinnen oder stillende Berechtigte, auf die eine in den Artikeln 42 § 1 Absatz 1 Nr. 1 oder 2 oder 43 § 1 Absatz 2 Nr. 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 16. März 1971 erwähnte Massnahme angewandt wird und deren Lohn infolge der Anpassung der Arbeitsbedingungen, der risikogebundenen Arbeitszeit oder des Wechsels des Arbeitsplatzes niedriger ist als der Lohn, den sie aufgrund ihrer gewöhnlichen Tätigkeit beziehen, haben Anspruch auf Mutterschaftsgeld, dessen Höhe auf 60 Prozent des in Artikel 113 Absatz 3 des koordinierten Gesetzes erwähnten Lohnausfalls festgelegt ist, wobei der berücksichtigte Lohn der Lohn ist, den sie vor Anpassung der Arbeitsbedingungen oder der risikogebundenen Arbeitszeiten oder vor Wechsel des Arbeitsplatzes bezogen. Diese Entschädigung wird auf einen Betrag begrenzt, der dem Unterschied zwischen 75 Prozent des in Absatz 1 erwähnten Lohnausfalls und dem in Werktagen berechneten beruflichen Einkommen entspricht, das die Berechtigten nach Anpassung der Arbeitsbedingungen oder der risikogebundenen Arbeitszeiten oder nach Wechsel des Arbeitsplatzes beziehen. § 2 - Schwangere Berechtigte, Wöchnerinnen oder stillende Berechtigte, die mehrere Tätigkeiten als Lohnempfänger ausüben und für die die Aussetzung der Ausführung des Arbeitsvertrags oder die Befreiung von der Arbeit in Anwendung der Artikel 42 § 1 Absatz 1 Nr. 3, 43 § 1 Absatz 2 Nr. 2 oder 43bis Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 16.

März 1971 nur eine oder mehrere, aber nicht all diese Tätigkeiten betrifft, haben Anspruch auf Mutterschaftsgeld, dessen Höhe auf 60 Prozent des in Artikel 113 Absatz 3 des koordinierten Gesetzes erwähnten Lohnausfalls festgelegt ist und der auf die Tätigkeit beziehungsweise die Tätigkeiten zurückzuführen ist, die die Berechtigten unterbrochen haben.

Diese Entschädigung wird auf einen Betrag beschränkt, der dem Unterschied entspricht zwischen einerseits 75 Prozent der Summe des in Absatz 1 erwähnten Lohnausfalls und dem in Werktagen berechneten beruflichen Einkommen, das auf die von der Berechtigten weiter ausgeübte Tätigkeit als Lohnempfänger zurückzuführen ist, und andererseits dem in Werktagen berechneten Betrag des beruflichen Einkommens, das auf letztere Tätigkeit zurückzuführen ist. § 3 - Die in Artikel 217 vorgesehene begrenzende Massnahme ist ebenfalls anwendbar auf Teilzeitarbeitnehmerinnen mit Aufrechterhaltung der Rechte, die gemäss den Bestimmungen von Artikel 131bis des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit eine Zulage zur Gewährleistung des Einkommens beziehen. § 4 - Für die Anwendung der Paragraphen 1 und 2 ist unter beruflichem Einkommen jedes Einkommen zu verstehen, dass die Berechtigte aufgrund ihrer persönlichen Tätigkeit als Lohnempfänger bezieht, und jede Entschädigung, Zulage oder Rente, die ihr wegen des Verlusts dieses Einkommens gezahlt wird.

Für Prämien, Gewinnbeteiligungen, dreizehntes Monatsgehalt, Zuwendungen und andere gleichartige Vorteile, die jährlich gezahlt werden, wird davon ausgegangen, dass sie zum beruflichen Einkommen des Quartals nach dem Quartal gehören, in dem sie bewilligt werden. § 5 - Das im vorliegenden Artikel erwähnte Mutterschaftsgeld wird schwangeren Berechtigten, Wöchnerinnen und stillenden Berechtigten, die eine Tätigkeit aufnehmen oder fortsetzen, die nicht den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit unterliegt, nicht geschuldet. » Art. 10 - In Artikel 224 § 1 Nr. 2 Absatz 1 desselben Erlasses werden zwischen dem Wort « 114 » und den Wörtern « und 128 » das Wort « 114bis » eingefügt.

Art. 11 - Artikel 231 desselben Erlasses wird aufgehoben.

Art. 12 - Artikel 239 § 1 desselben Erlasses wird wie folgt abgeändert: 1. Artikel 239 § 1 Nr.2 wird aufgehoben. 2. Der heutige Artikel 239 § 1 Nr.1 wird Artikel 239 § 1.

Art. 13 - Artikel 240 desselben Erlasses wird aufgehoben.

Art. 14 - In Artikel 290 Buchstabe A) Nr. 2 Ziffer 1 werden die Wörter « oder in Mutterschaftsruhe waren » durch die Wörter « oder sich in einem Zeitraum des Mutterschutzes befunden haben » ersetzt.

Art. 15 - In Artikel 353 Absatz 1 Buchstabe a) werden die Wörter « Anzahl Fälle von Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « Anzahl Berechtigte, die sich in einem Zeitraum des Mutterschutzes befinden, so wie er in den Artikeln 114 und 114bis des koordinierten Gesetzes bestimmt ist » ersetzt.

Art. 16 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 6. Oktober 1996.

Art. 17 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 13. April 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 3 - Annexe 3 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 13. APRIL 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 87, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 13.

November 1996;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 22. Januar 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch den Umstand, dass durch vorliegenden Erlass ein Beschluss ausgeführt wird, der von der Regierung im Rahmen der Entschädigungsversicherung gefasst worden ist, der mit 15. November 1996 wirksam geworden ist und der insbesondere aus budgetären Gründen auf Arbeitsunfähigkeiten anwendbar ist, die frühestens am 16. Oktober 1996 eingesetzt haben; dass es daher notwendig ist, den Entschädigungssatz und den betreffenden Zeitraum so schnell wie möglich zu bestimmen;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 20. März 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 211 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 211 - § 1 - Die Höhe der Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit wird während der ersten dreissig Tage der Arbeitsunfähigkeit auf 60 Prozent des in Artikel 87 Absatz 1 des koordinierten Gesetzes erwähnten Lohnausfalls festgelegt. Ab dem einunddreissigsten Tag der Arbeitsunfähigkeit bleibt dieser Satz bei 60 Prozent desselben Lohns für die in Artikel 225 erwähnten Arbeitnehmer mit Person zu Lasten und für Arbeitnehmer ohne Person zu Lasten, denen gemäss Artikel 226 wegen Verlust des einzigen Einkommens eine höhere Entschädigung bewilligt werden kann. Dieser Satz wird für Berechtigte ohne Person zu Lasten, die die in Artikel 226 festgelegten Bedingungen nicht erfüllen, ab dem einunddreissigsten Tag der Arbeitsunfähigkeit auf 55 Prozent desselben Lohns gekürzt.

Der in Absatz 1 erwähnte Zeitraum von dreissig Tagen wird festgelegt gemäss den Bestimmungen des kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 12bis vom 26. Februar 1979 über die Gewährung eines garantierten Monatslohns an Arbeiter bei Arbeitsunfähigkeit und des kollektiven Arbeitsabkommens Nr.13bis vom 26. Februar 1979 über die Gewährung eines garantierten Monatslohns an bestimmte Angestellte bei Arbeitsunfähigkeit.

Der Nachweis der Eigenschaft als Arbeitnehmer mit Person zu Lasten oder als Arbeitnehmer ohne Person zu Lasten, dem eine höhere Entschädigung wegen Verlust des einzigen Einkommens bewilligt werden kann, erfolgt gemäss den Bestimmungen von Artikel 225 § 4 oder von Artikel 226 Absatz 3. Dieser Nachweis muss sich bei Auszahlung der Entschädigungen zum Satz von 60 Prozent ab dem einunddreissigsten Tag der Arbeitsunfähigkeit in der Akte des Berechtigten befinden. § 2 - Für die in Artikel 86 § 1 Nr. 1 Buchstabe c) des koordinierten Gesetzes erwähnten Berechtigten und für Berechtigte, die die vorerwähnte Eigenschaft aufgrund von Artikel 131 desselben Gesetzes behalten, darf der Betrag der Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit während der ersten sechs Monate der Arbeitsunfähigkeit nicht über dem Arbeitslosengeld liegen, auf das sie Anspruch gehabt hätten, wenn sie nicht arbeitsunfähig gewesen wären.

Die vorerwähnten Berechtigten bleiben in der Arbeitslosenkategorie, die gemäss den Bestimmungen von Artikel 110 § 1, § 2 oder § 3 des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit zu Beginn der Arbeitsunfähigkeit festgelegt worden ist, ausser wenn im Laufe des vorerwähnten Zeitraums infolge eines Todesfalls oder einer Geburt oder der Eheschliessung, Ehescheidung oder Trennung von Tisch und Bett des Berechtigten eine Änderung eintritt.

Für die Bestimmung des in Absatz 1 erwähnten Zeitraums von sechs Monaten wird die Dauer des Zeitraums des Mutterschutzes unmittelbar vor dem Arbeitsunfähigkeitszeitraum berücksichtigt.

Die Massnahme zur Beschränkung des Betrags der Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit auf das in Absatz 1 erwähnte Arbeitslosengeld ist jedoch nicht auf zeitweilige Arbeitslose anwendbar. Für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung werden in Artikel 28 § 3 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 erwähnte Arbeitnehmer und Arbeitnehmer, die im Rahmen des Königlichen Erlasses vom 30. Juli 1994 über die Halbzeitfrühpension für die Hälfte der Arbeitszeit beschäftigt sind, zeitweiligen Arbeitslosen gleichgestellt.

Art. 2 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 15. November 1996 und gilt für Arbeitsunfähigkeiten, die frühestens am 16. Oktober 1996 eingesetzt haben.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 13. April 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 4 - Annexe 4 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 12. JUNI 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 119 Absatz 2 und des Artikels 121 § 1 Absatz 2;

Aufgrund der Stellungnahme des Ausschusses des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle vom 22. April 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch den Umstand, dass die im Königlichen Erlass vom 3. Juli 1996 vorgeschlagenen Abänderungen die elektronische Übermittlung der Versicherbarkeitsdaten für Arbeitnehmer, deren Arbeitgeber beim Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen angeschlossen ist, und für Arbeitnehmer, die eine Unterbrechungszulage beziehen, ermöglichen müssen;

Für die Daten 1996 erfolgt diese Übermittlung am 30. März 1997. Werden die Verordnungstexte nicht abgeändert, besteht das Risiko, dass die Versicherbarkeit der vorerwähnten Arbeitnehmer nicht vor dem 1. Juli 1997 festgelegt werden kann; in bestimmten Fällen, wenn sich die elektronische Übermittlung der Daten als unmöglich erweist, wird der Arbeitgeber oder das LAAB trotzdem einen Beitragsbeleg oder eine Bescheinigung auf Papier ausstellen müssen. Die Ausführungsmassnahmen, die mit diesem neuen Verfahren einhergehen, müssen daher dringend ergriffen werden.

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 14. Mai 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 277 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden die Paragraphen 1 und 2 durch folgende Bestimmungen ersetzt: « § 1 - Das Landesamt für soziale Sicherheit und das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen teilen den Versicherungsträgern für die bei ihnen angeschlossenen Arbeitgeber die Identifizierungsdaten der Arbeitnehmer und die in § 3 erwähnten Versicherbarkeitsdaten der Arbeitnehmer für jedes Bezugsjahr mit.

Erweist sich die elektronische Übermittlung der Daten als unmöglich oder ist der Arbeitnehmer nicht bei einem Versicherungsträger angeschlossen oder eingeschrieben, übermittelt das Landesamt für soziale Sicherheit oder das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen dem Arbeitgeber binnen zwei Wochen nach Feststellung der Unmöglichkeit, einen elektronischen Beitragsschein zu übermitteln, einen Beitragsschein auf Papier. Der Arbeitgeber übergibt dem Arbeitnehmer den Beitragsschein innerhalb einer Frist von zwei Wochen.

Der Minister legt fest, wie die Beitragsscheine erstellt und übermittelt werden. § 2 - Der Nationale Pensionsfonds für Bergarbeiter übermittelt den Arbeitnehmern binnen zwei Monaten nach der letzten Lohnzahlung jeden Jahres oder binnen zwei Monaten nach Ende des Arbeitsvertrags einen Beitragsschein auf Papier. » Art. 2 - Artikel 278 Absatz 2 desselben Erlasses wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Kann das in Artikel 277 § 1 vorgesehene Verfahren nicht angewandt werden, übermittelt der Dienst für verwaltungstechnische Kontrolle auf Antrag der Versicherungsträger und insofern genügend Beweismaterial vorgelegt wird, die fehlenden Daten dem Landesamt für soziale Sicherheit oder dem Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen, die diese Daten ihrerseits gemäss dem in Artikel 277 § 1 vorgesehenen Verfahren den Versicherungsträgern zukommen lassen.

Art. 3 - Artikel 281 § 3 desselben Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 3 - Für Arbeitnehmer, die eine Unterbrechungszulage beziehen, die in Artikel 6 des Königlichen Erlasses vom 2. Januar 1991 über die Bewilligung von Unterbrechungszulagen oder in Artikel 4 des Königlichen Erlasses vom 28. Februar 1991 über die Laufbahnunterbrechung in den Verwaltungen und anderen Diensten der Ministerien oder in Artikel 4 des Königlichen Erlasses vom 12. August 1991 über die Bewilligung von Unterbrechungszulagen an die Personalmitglieder des Unterrichtswesens und der psycho-medizinisch-sozialen Zentren oder in Artikel 4 § 3 des Königlichen Erlasses vom 27. November 1985 über die Berufslaufbahnunterbrechung für die Mitglieder des Verwaltungs-, spezialisierten, Aufsichts-, Fach- und Dienstpersonals der universitären Einrichtungen erwähnt ist, übermittelt das Landesamt für Arbeitsbeschaffung den Versicherungsträgern für jedes Bezugsjahr die Identifizierungsdaten der betreffen Arbeitnehmer und den Zeitraum, während dessen sie eine Unterbrechungszulage bezogen haben.

Erweist sich die elektronische Übermittlung der Daten als unmöglich oder ist der Arbeitnehmer, der eine Unterbrechungszulage bezieht, nicht bei einem Versicherungsträger angeschlossen oder eingeschrieben, übermittelt das Landesamt für Arbeitsbeschaffung binnen zwei Wochen nach Feststellung der Unmöglichkeit, die Daten über die Laufbahnunterbrechung auf elektronischem Wege zu übermitteln, dem Arbeitnehmer eine Bescheinigung für Berechtigte einer Unterbrechungszulage.

Auf dieser Bescheinigung wird für das Kalenderjahr der Zeitraum vermerkt, in dem der Arbeitnehmer die in Absatz 1 erwähnte Unterbrechungszulage bezogen hat. » Art. 4 - Artikel 284 desselben Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 284 - In Abweichung von den Absätzen 2 und 3 müssen die Berechtigten ihrem Versicherungsträger die in Artikel 276 § 1 Nr. 1 bis 7 erwähnten Beitragsbelege binnen dreissig Tagen nach Aushändigung dieser Unterlagen übergeben.

Die Versicherbarkeitsdaten, die aus den vierteljährlichen Erklärungen der Arbeitgeber an das Landesamt für soziale Sicherheit und an das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen abgeleitet werden, und die in Artikel 281 §§ 1 und 3 erwähnten Versicherbarkeitsdaten werden den Versicherungsträgern auf elektronischem Wege von den vorerwähnten Einrichtungen spätestens am 20. März des Jahres nach dem Jahr übermittelt, auf das sich diese Daten beziehen. Arbeitnehmer, die einen Beitragsschein auf Papier vom Landesamt für soziale Sicherheit oder vom Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen erhalten haben, und Arbeitslose oder Arbeitnehmer, die eine Unterbrechungszulage beziehen und die eine Bescheinigung auf Papier von der Einrichtung für die Auszahlung des Arbeitslosengeldes beziehungsweise vom Landesamt für Arbeitsbeschaffung erhalten haben, müssen ihrem Versicherungsträger diesen Beitragsbeleg im Monat nach Erhalt übergeben.

Hat ein Berechtigter die Beitragsbelege für das Kalenderjahr nicht vor dem 1. Juli des darauffolgenden Jahres ausgehändigt, können die Gesundheitsleistungen, die ab dem vorerwähnten Datum erbracht werden, nicht vor Aushändigung dieser Beitragsbelege gezahlt werden. » Art. 5 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 1. Januar 1997.

Art. 6 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 12. Juni 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 5 - Annexe 5 MINISTERIUM DER LANDESVERTEIDIGUNG 29. JULI 1997 - Königlicher Erlass zur Ausführung des Königlichen Erlasses vom 24.Juli 1997 zur Einführung der freiwilligen Arbeitsregelung der Viertagewoche und der Regelung des vorzeitigen Ausscheidens für die Hälfte der Arbeitszeit für bestimmte Militärpersonen und zur Abänderung des Statuts der Militärpersonen im Hinblick auf die Einführung einer zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 27. Dezember 1961 zur Einführung des Statuts der Unteroffiziere des aktiven Kaders der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes, insbesondere des Artikels 72;

Aufgrund des Gesetzes vom 12. Juli 1973 zur Einführung des Statuts der Freiwilligen des Berufskaders der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes, insbesondere des Artikels 22bis, eingefügt durch das Gesetz vom 13. Juli 1976;

Aufgrund des Gesetzes vom 20. Mai 1994 über die finanziellen Rechte der Militärpersonen, insbesondere der Artikel 2 und 3 § 3bis, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 24. Juli 1997 zur Einführung der freiwilligen Arbeitsregelung der Viertagewoche und der Regelung des vorzeitigen Ausscheidens für die Hälfte der Arbeitszeit für bestimmte Militärpersonen und zur Abänderung des Statuts der Militärpersonen im Hinblick auf die Einführung einer zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion;

Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere des Artikels 3 § 1 Nr. 1;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 24. Juli 1997 zur Einführung der freiwilligen Arbeitsregelung der Viertagewoche und der Regelung des vorzeitigen Ausscheidens für die Hälfte der Arbeitszeit für bestimmte Militärpersonen und zur Abänderung des Statuts der Militärpersonen im Hinblick auf die Einführung einer zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere der Artikel 1 Absatz 1 Nr. 4, 3, 5 § 2 Absatz 1, 6 §§ 1 Nr. 1, 2 und 4 Absatz 3, 8 §§ 2 und 3, 11 Absatz 1 Nr. 4, 12, 14 §§ 1 und 2 Absatz 2, 17 §§ 2 und 4, 24, 38, 40, 41 und 42;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. Juli 1994 über das Besoldungsstatut der Militärpersonen aller Ränge und über die Regelung der Arbeitsleistungen der Militärpersonen des aktiven Kaders unter dem Offiziersrang, insbesondere der Artikel 20ter, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 2. Juli 1996, und 28;

Aufgrund des Protokolls des Verhandlungsausschusses, abgeschlossen am 23. April 1997; Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 5. Mai 1997;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 23.

Mai 1997;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Öffentlichen Dienstes vom 22. Mai 1997;

Aufgrund des Beschlusses des Ministerrates vom 16. Mai 1997 in bezug auf den Antrag auf Begutachtung innerhalb einer Frist von einem Monat;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 30. Juni 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Landesverteidigung Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: (...) KAPITEL VI - Abänderungsbestimmungen (...) Art. 28 - In Artikel 246 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird zwischen den Absätzen 2 und 3 folgender Absatz eingefügt: « Unter kontrollierter Arbeitslosigkeit, wie in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 3 des koordinierten Gesetzes erwähnt, ist ebenfalls der Zeitraum zu verstehen, während dessen ein in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes erwähnter Arbeitnehmer seine Berufslaufbahn in Anwendung von Artikel 14 Nr. 1 des Gesetzes vom 1.

März 1958 über das Statut der Berufsoffiziere der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes und der Reserveoffiziere aller Streitkräfte und des medizinischen Dienstes, Artikel 16 Nr. 1 des Gesetzes vom 27. Dezember 1961 zur Einführung des Statuts der Unteroffiziere des aktiven Kaders der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes und Artikel 10 Nr. 1 des Gesetzes vom 12. Juli 1973 zur Einführung des Statuts der Freiwilligen des Berufskaders der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes unterbrochen hat und eine Unterbrechungszulage bezieht, für die ihm eine in Artikel 281 § 3 erwähnte Bescheinigung für Berechtigte einer Unterbrechungszulage ausgestellt wird. Für einen Arbeitnehmer, der vor Unterbrechung seiner Berufslaufbahn nicht die in Artikel 86 § 1 des koordinierten Gesetzes erwähnte Eigenschaft eines Entschädigungsberechtigten hatte, ist die Anwendung dieser Bestimmung jedoch auf den Zweig Gesundheitspflege beschränkt. Diese Gleichsetzung wird darüber hinaus nicht berücksichtigt für die Verlängerung der postnatalen Ruhe in Anwendung von Artikel 114 Absatz 2 des koordinierten Gesetzes. » Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 29. Juli 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister der Landesverteidigung J.-P. PONCELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 6 - Annexe 6 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 8. AUGUST 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 156;

Aufgrund der Stellungnahme des Ausschusses des Dienstes für medizinische Kontrolle des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 27. Juni 1997;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 14. Juli 1997;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 4. Juli 1989 und 19. Juli 1991;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass es im Interesse der Versicherung und der Versicherten ist, dass das bestehende Verfahren in bezug auf die Bekanntmachung des Verbots der Beteiligung der Versicherung an den Kosten der Gesundheitsleistungen so schnell wie möglich geändert wird, damit die Versicherungsträger künftig ohne Zeitverlust von einem solchen Verbot in Kenntnis gesetzt werden und somit Rückforderungen bei den Begünstigten vermieden werden;

Auf Vorschlag Unseres Minister der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 311 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 311 - Sind Beschlüsse zum Verbot der Beteiligung der Versicherung an den Kosten der Gesundheitsleistungen, die aufgrund von Artikel 156 des koordinierten Gesetzes gefasst werden, definitiv geworden, ist der Ausschuss des Dienstes für medizinische Kontrolle verpflichtet, den Inhalt dieser Beschlüsse binnen drei Werktagen dem Dienst für Gesundheitspflege, dem Dienst für verwaltungstechnische Kontrolle und den Versicherungsträgern mitzuteilen; letztere informieren die Begünstigten der Versicherung unter den in Artikel 160 erwähnten Bedingungen darüber. » Art. 2 - In Artikel 160 letzter Absatz desselben Königlichen Erlasses werden die Wörter « Dienst für Gesundheitspflege » durch die Wörter « Dienst für medizinische Kontrolle » ersetzt.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 8. August 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 7 - Annexe 7 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 29. AUGUST 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 35 § 1 Absatz 4 und des Artikels 153, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995 und durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 120, 121 und 153;

Aufgrund der Stellungnahmen des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 7. Oktober 1996 und 30. Juni 1997;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 30. Juli 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass es infolge der Haushaltslage im Alten- und Pflegeheimsektor und im Altenheimsektor erforderlich ist, die Vertrauensärzte und das Nationale Kollegium der Vertrauensärzte unverzüglich mit Kontrollaufgaben zu beauftragen, die eine gerechtere Verteilung der Mittel in diesen Sektoren ermöglichen;

Die Veröffentlichung des vorliegenden Königlichen Erlasses ist ebenfalls dringend erforderlich im Rahmen der Ausführung des Königlichen Erlasses vom 31. Januar 1997 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1997), in dem die Missbräuche festgelegt sind; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 18. Juli 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Die Bestimmungen von Artikel 120 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Art. 120 - Beim Dienst für Gesundheitspflege wird ein Nationales Kollegium der Vertrauensärzte eingesetzt. Dieses Kollegium hat als Aufgabe: 1. eine Geschäftsordnung zu erstellen, 2.die Einhaltung der in Artikel 153 des vorliegenden Erlasses und in Artikel 8 § 8 des Königlichen Erlasses vom 14. September 1984 zur Festlegung des Verzeichnisses der Gesundheitsleistungen für die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnten Beschlüsse der Vertrauensärzte und Folgemassnahmen im Anschluss an die von den Vertrauensärzten gemachten Feststellungen von Unregelmässigkeiten zu gewährleisten.

Zu diesem Zweck übermitteln die Vertrauensärzte dem Kollegium über ihre medizinische Direktion und gemäss den von diesem Kollegium festgelegten Modalitäten pro Quartal die statistischen Informationen in bezug auf ihre Beschlüsse und die Feststellungen von Unregelmässigkeiten.

Das Kollegium nimmt die körperliche Untersuchung der Begünstigten vor, wenn es dies für notwendig hält, und ändert eventuell den vom Vertrauensarzt gefassten Beschluss. Der Beschluss des Kollegiums kann keine rückwirkende Kraft haben. Er bleibt höchstens ein Jahr gültig.

Dieser Beschluss wird dem Begünstigten, dem Versicherungsträger, bei dem er angeschlossen oder eingetragen ist, und der Einrichtung, in der er aufgenommen ist, oder der Fachkraft für Krankenpflege, die die notwendigen Pflegeleistungen im Rahmen der Hauspflege erbringt, notifiziert.

Das Kollegium kann überprüfen, ob in einer bestimmten Einrichtung die aufgrund von Artikel 37 § 12 des koordinierten Gesetzes vom 14. Juli 1994 festgelegten Normen in bezug auf die Anwesenheit des Personals eingehalten werden und ob die durch die Beteiligung gedeckten Pflegeleistungen auch tatsächlich erbracht werden, wenn es dies für zweckmässig erachtet. Zu diesem Zweck kann es beim betreffenden Personal und bei der Direktion der Einrichtung jede Information anfordern, die es für die Ausführung dieses Auftrags für zweckmässig erachtet, 3. die in Artikel 34 Nr.11 und 12 des koordinierten Gesetzes vom 14.

Juli 1994 erwähnten Dienste und Einrichtungen insbesondere anhand der statistischen Daten, die auf seinen Antrag hin von diesen Diensten und Einrichtungen übermittelt werden, zu kontrollieren hinsichtlich der Einhaltung der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen in bezug auf die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung.

Auf Antrag des leitenden Beamten des Dienstes für Gesundheitspflege beauftragt das Nationale Kollegium der Vertrauensärzte bestimmte seiner Mitglieder, Untersuchungen vor Ort vorzunehmen, um zu überprüfen, ob die Abhängigkeitskategorien, denen die untergebrachten Begünstigten zugeordnet sind, den in den Artikeln 150 und 151 festgelegten Bedingungen entsprechen und ob die Einrichtung die in Artikel 152 § 4 festgelegten Vorschriften anwendet. Das Nationale Kollegium erstattet dem leitenden Beamten des Dienstes für Gesundheitspflege binnen sechzig Tagen nach vorerwähntem Antrag Bericht über die Ergebnisse dieser Untersuchung, 4. den betreffenden Organen pro Quartal einen Bericht über die Unregelmässigkeiten zu übermitteln, das heisst dem Dienst für verwaltungstechnische Kontrolle über die Anwesenheit des Personals, dem Dienst für medizinische Kontrolle über die tatsächliche Erbringung der Leistungen und der Abkommenskommission Versicherungsträger-Altenheime und Alten- und Pflegeheime über die unrechtmässige Einstufung in die in den Artikeln 148 und 150 erwähnten Kategorien.Diese Unregelmässigkeiten werden vom Kollegium gemäss den in Nr. 2 erwähnten Bestimmungen gesammelt, 5. den Vertrauensärzten über die medizinischen Direktionen zusätzliche Informationen zu übermitteln, um gezieltere Kontrollen zu erreichen, 6.dem leitenden Beamten des Dienstes für Gesundheitspflege jährlich über seine Tätigkeiten Bericht zu erstatten. » Art. 2 - In Artikel 121 Absatz 1 desselben Erlasses werden die Wörter « aus zwölf ordentlichen Mitgliedern und zwölf Ersatzmitgliedern » durch die Wörter « aus dreizehn ordentlichen Mitgliedern und dreizehn Ersatzmitgliedern » ersetzt.

Art. 3 - § 1 - In Artikel 153 § 2 Absatz 3 desselben Erlasses werden die Wörter « aufgrund eines Berichts, der zu diesem Zweck von einer von ihm beauftragten Fachkraft für Krankenpflege nach einer Untersuchung vor Ort erstellt wird, fest » durch die Wörter « aufgrund eines Berichts fest, der zu diesem Zweck von einem von ihm in Anwendung von Artikel 153 Absatz 4 des koordinierten Gesetzes beauftragten heilhilfsberuflichen Mitarbeiter, der mindestens Fachkraft für Krankenpflege ist, so wie in Artikel 2 Buchstabe m) desselben Gesetzes bestimmt, nach einer Untersuchung vor Ort erstellt wird » und die Wörter « die von ihm beauftragte Fachkraft für Krankenpflege » durch die Wörter « der von ihm beauftragte heilhilfsberufliche Mitarbeiter, der mindestens Fachkraft für Krankenpflege ist, » ersetzt. § 2 - In Artikel 153 § 2 werden die Absätze 5 und 6 durch folgende Absätze ersetzt: « Während der vorerwähnten Zeiträume muss ein Antrag auf Revision des Beschlusses des Vertrauensarztes gemäss demselben Verfahren eingereicht werden, wenn der Zustand eines Begünstigten sich derart entwickelt, dass eine andere Abhängigkeitskategorie berücksichtigt werden könnte. Wird dieser Revisionsantrag aufgrund einer Verschlechterung des Abhängigkeitsgrades eingereicht, muss er immer auf einer ärztlichen oder krankenpflegerischen Indikation beruhen, die auf einen ausführlichen Bericht des behandelnden Arztes gestützt ist.

In diesem Fall legt der Vertrauensarzt gemäss den in Artikel 151 vorgesehenen Kriterien die Abhängigkeitskategorie, die dem Zustand dieses Begünstigten entspricht, und den Zeitraum, für den die Beihilfe für Pflegeleistungen und Hilfe bei den Handlungen des täglichen Lebens bewilligt wird, fest. Dieser Zeitraum, der ein Jahr nicht übersteigen darf, beginnt frühestens an dem Tag, an dem der Revisionsantrag beim Versicherungsträger, bei dem der betreffende Begünstigte angeschlossen oder eingetragen ist, eingereicht wird. Der Poststempel hat Beweiskraft für das Datum des Antrags.

Beinhaltet der Antrag auf Revision des Beschlusses des Vertrauensarztes den Wechsel des Begünstigten von der Abhängigkeitskategorie O oder A zur Abhängigkeitskategorie B oder C, muss der Beschluss des Vertrauensarztes nach einer körperlichen Untersuchung des Begünstigten oder aufgrund eines Berichts gefasst werden, der zu diesem Zweck von einem vom Vertrauensarzt beauftragten heilhilfsberuflichen Mitarbeiter nach einer Untersuchung vor Ort erstellt wird. Kann dieses Verfahren nicht angewandt werden, darf der Zeitraum, für den die Beihilfe für Pflegeleistungen und Hilfe bei den Handlungen des täglichen Lebens bewilligt wird, die Dauer eines Monats nicht übersteigen. » Art. 4 - Artikel 153 desselben Erlasses wird durch einen Paragraphen 4 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 4 - Die Vertrauensärzte erstatten nach Ausführung ihres im vorliegenden Artikel vorgesehenen Auftrags ihrer medizinischen Direktion Bericht, indem sie insbesondere vermerken, wie sie ihren Beschluss gefasst haben (aufgrund des in Artikel 152 § 3 erwähnten Antrags oder nach einer Untersuchung vor Ort), welche Ergebnisse in den Bewertungstabellen, die den Beteiligungsanträgen beiliegen, aufgenommen sind und bei Änderungen auf welchen Ergebnissen ihr eigener Beschluss gründet. Ausserdem müssen sie gegebenenfalls die Unregelmässigkeiten mitteilen, die sie festgestellt haben in bezug auf: - die Tatsache, dass Pflegeleistungen, die in der in Artikel 152 § 4 erwähnten individuellen Pflegeakte des Begünstigten vorgesehen und durch die Pauschalbeteiligung gedeckt sind, nicht tatsächlich erbracht worden sind oder dass die Fortführung der Pflege nicht ausreichend gewährleistet ist, - die zu hohe Ansetzung der Ergebnisse in mehreren Bewertungstabellen, die Beteiligungsanträgen beiliegen. » Art. 5 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 6 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Châteauneuf-de Grasse, den 29. August 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 8 - Annexe 8 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 23. SEPTEMBER 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 15, 21, 26, 27, 28, 30 und 155 und des Artikels 211 § 1, so wie er durch das Gesetz vom 29. April 1996 abgeändert worden ist;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 30. Juni 1997;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 26. Juni 1997;

In der Erwägung, dass der Schiedshof durch seinen Entscheid vom 29.

Mai 1997 die Klage abgewiesen hat, mit der die Nichtigkeit von Artikel 123 des Gesetzes vom 29. April 1996 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, der Artikel 211 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ersetzt, beantragt worden war, so dass erst seit diesem Datum absolute Sicherheit über die Rechtsgrundlage der medizinischen Wahlen besteht, die unverzüglich organisiert werden müssen; dass daher die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses zur Festlegung der Regeln für diese Wahlen so schnell wie möglich ergehen und veröffentlicht werden müssen;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 7. Juli 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden die Wörter « darunter jeweils vier Ärzte » durch die Wörter « darunter jeweils zwei Fachärzte und zwei Allgemeinmediziner » ersetzt.

Art. 2 Artikel 10 § 1 Nr. 4 desselben Königlichen Erlasses wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « ; von den ordentlichen Mitgliedern, die die Ärzte vertreten, sind vier Allgemeinmediziner und drei Fachärzte, und von den Ersatzmitgliedern, die die Ärzte vertreten, sind drei Allgemeinmediziner und vier Fachärzte, ».

Art. 3 - Artikel 29 desselben Königlichen Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 29 - Die Nationale Kommission Ärzte-Krankenkassen setzt sich zusammen aus: 1. sechs ordentlichen Mitgliedern und sechs Ersatzmitgliedern, die Allgemeinmediziner sind und von Uns unter den Kandidaten ernannt werden, die in doppelter Zahl der zu vergebenden Mandate von den repräsentativen Organisationen der Ärzteschaft vorgeschlagen werden, 2.sechs ordentlichen Mitgliedern und sechs Ersatzmitgliedern, die Fachärzte sind und von Uns unter den Kandidaten ernannt werden, die in doppelter Zahl der zu vergebenden Mandate von den repräsentativen Organisationen der Ärzteschaft vorgeschlagen werden, 3. zwölf ordentlichen Mitgliedern und zwölf Ersatzmitgliedern, die von Uns unter den Kandidaten ernannt werden, die in doppelter Zahl der zu vergebenden Mandate von den Versicherungsträgern vorgeschlagen werden. » Art. 4 - Artikel 47 Nr. 5 desselben Erlasses wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « ; das Ersatzmitglied ist Allgemeinmediziner, wenn das ordentliche Mitglied Facharzt ist, und das Ersatzmitglied ist Facharzt, wenn das ordentliche Mitglied Allgemeinmediziner ist. » Art. 5 - In Artikel 50 Nr. 5 desselben Königlichen Erlasses werden die Wörter « die Doktoren der Medizin sind und unter den Kandidaten ausgewählt werden » durch die Wörter « darunter ein Allgemeinmediziner und ein Facharzt, die unter den Kandidaten ausgewählt werden » ersetzt.

Art. 6 - In Artikel 60 Nr. 3 desselben Königlichen Erlasses werden zwischen dem Wort « Ersatzmitgliedern, » und den Wörtern « die unter den Kandidaten ausgewählt werden » die Wörter « darunter sieben Fachärzte und vier Allgemeinmediziner, » eingefügt.

Art. 7 - Artikel 65 desselben Königlichen Erlasses wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 Nr.2 werden zwischen dem Wort « Ersatzmitgliedern, » und den Wörtern « die unter den Kandidaten ausgewählt werden » die Wörter « darunter ein Allgemeinmediziner und ein Facharzt, » eingefügt. 2. In § 2 Nr.2 werden zwischen dem Wort « Ersatzmitgliedern, » und den Wörtern « die unter den Kandidaten ausgewählt werden » die Wörter « darunter ein Allgemeinmediziner und ein Facharzt, » eingefügt. 3. In § 4 Nr.1 werden die Wörter « die unter den Kandidaten ausgewählt werden » durch die Wörter « die Allgemeinmediziner sind und unter den Kandidaten ausgewählt werden » ersetzt. 4. In § 5 Nr.1 werden die Wörter « die unter den Kandidaten ausgewählt werden » durch die Wörter « die Fachärzte sind und unter den Kandidaten ausgewählt werden » ersetzt. 5. In § 6 Nr.2 werden die Wörter « die unter den Kandidaten ausgewählt werden » durch die Wörter « die Fachärzte sind und unter den Kandidaten ausgewählt werden » ersetzt. 6. In § 7 Nr.2 werden die Wörter « die unter den Kandidaten ausgewählt werden » durch die Wörter « die Fachärzte sind und unter den Kandidaten ausgewählt werden » ersetzt.

Art. 8 - Artikel 306 § 1 Nr. 4 desselben Königlichen Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 4. drei ordentlichen Mitgliedern und drei Ersatzmitgliedern, darunter jeweils mindestens ein Allgemeinmediziner und mindestens ein Facharzt, die unter den Kandidaten ausgewählt werden, die in doppelter Zahl der zu vergebenden Mandate von den repräsentativen Organisationen der Ärzteschaft vorgeschlagen werden; sind zwei ordentliche Mitglieder Fachärzte und ist ein ordentliches Mitglied Allgemeinmediziner, so müssen zwei Ersatzmitglieder Allgemeinmediziner und muss ein Ersatzmitglied Facharzt sein; sind zwei ordentliche Mitglieder Allgemeinmediziner und ist ein ordentliches Mitglied Facharzt, so müssen zwei Ersatzmitglieder Fachärzte und muss ein ordentliches Mitglied Allgemeinmediziner sein, ».

Art. 9 - Der König legt das Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Erlasses fest.

Art. 10 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 23. September 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 9 - Annexe 9 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 11. OKTOBER 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 206 § 1;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 28. Juli 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch den Umstand, dass die Versicherungsträger verpflichtet sind, bis spätestens 30. September 1997 die Daten in bezug auf den Buchungszeitraum 1995-1996 zu übermitteln;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 23. September 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 351 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt abgeändert: a) In Absatz 1 wird das Wort « jährlich » durch die Wörter « alle zwei Jahre » ersetzt.b) Nummer 5 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 5.detaillierte Angaben pro Produktkode in bezug auf pharmazeutische Produkte, Blut und Blutplasma, ». c) Die beiden folgenden Absätze werden hinzugefügt: « Der Versicherungsausschuss bestimmt die Modalitäten, gemäss denen die Versicherungsträger dem Dienst für Gesundheitspflege die in Absatz 1 erwähnten statistischen Tabellen binnen sechs Monaten nach dem Buchungszeitraum, auf den sie sich beziehen, übermitteln. In Abweichung von den Bestimmungen von Absatz 1 besteht der erste Buchungszeitraum für die statistischen Tabellen pro Krankenhausaufenthalt aus acht Quartalen, die sich über die Jahre 1995 und 1996 erstrecken. Die Frist für die Übermittlung dieser ersten Ausgabe der Tabellen wird um drei Monate verlängert. » Art. 2 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 1. Juli 1996.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 11. Oktober 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 10 - Annexe 10 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 10. NOVEMBER 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 35 § 1 Absatz 4 und des Artikels 153, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995 und durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 150 und 152;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 28. Juli 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass die Haushaltslage im Altenheimsektor erfordert, dass die höchsten Beteiligungen ausschliesslich für Begünstigte mit einem hohen Abhängigkeitsgrad (Kategorien B und C) vorbehalten werden, was eine ausgewogenere Verteilung der Mittel in diesem Sektor ermöglichen soll;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 16. September 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 150 Gedankenstrich « Kategorie B » des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden die Wörter « und sie sind abhängig, um sich fortzubewegen und/oder zur Toilette zu gehen » durch die Wörter « und sie sind abhängig, um sich fortzubewegen und/oder zum Essen und/oder wegen Inkontinenz » ersetzt.

Art. 2 - In Artikel 152 § 2 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 wird nach dem ersten Absatz folgender Absatz eingefügt: « Der Notifizierung muss eine Bewertungstabelle beigefügt sein, die von der Fachkraft für Krankenpflege, die die Möglichkeit gehabt hat, die Begünstigten bei der Ausführung der Handlungen des täglichen Lebens zu beobachten, ausgefüllt werden muss;diese Bewertungstabelle wird anhand eines Formulars eingereicht, das vom Versicherungsausschuss auf Vorschlag des in Artikel 120 erwähnten Nationalen Kollegiums der Vertrauensärzte festgelegt wird. » Art. 3 - In Artikel 152 § 2 Absatz 3, der Absatz 4 wird, werden die Wörter « Absatz 1 und 2 » durch die Wörter « in den Absätzen 1 und 3 » ersetzt.

Art. 4 - Vorliegender Erlass tritt am ersten Tag des Monats nach dem Monat in Kraft, im Laufe dessen er im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht worden ist.

Ausser wenn eine Einrichtung binnen fünfzehn Tagen nach dem im vorhergehenden Absatz erwähnten Datum einen Antrag auf Revision der Abhängigkeitskategorie beim Vertrauensarzt einreicht, werden die Änderungen der Abhängigkeitskategorie, die die Folge der Anwendung der Bestimmungen von Artikel 1 des vorliegenden Erlasses sind, von Amts wegen durchgeführt.

Stimmt der Vertrauensarzt dem Revisionsantrag zu, der gemäss den Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes von einer Einrichtung eingereicht worden ist, so kann er die beantragte Revision ab dem Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Erlasses bewilligen.

Art. 5 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 10. November 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 11 - Annexe 11 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 24. NOVEMBER 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 81 und 93 letzter Absatz;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 18. Juni 1997;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 167 Absatz 4 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Der Sitz jeder regionalen Kommission, deren Amtsbereich mit dem Gebiet einer Provinz übereinstimmt, befindet sich in der Hauptstadt der Provinz ihres Amtsbereiches, mit Ausnahme jedoch der regionalen Kommissionen der Provinzen Flämisch-Brabant und Wallonisch-Brabant, deren Sitz sich in Brüssel befindet. Jede regionale Kommission umfasst Abteilungen, die einen separaten Sitz und einen separaten Amtsbereich haben. » Art. 2 - In Artikel 225 § 2 Absatz 1 desselben Erlasses werden zwischen den Wörtern « mit den Berechtigten bis zum dritten Grad verwandt oder verschwägert sind » und den Wörtern « oder keine Berufstätigkeit ausüben » die Wörter « oder mit den Ehepartnern der Berechtigten bis zum dritten Grad verschwägert sind » eingefügt.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 24. November 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 12 - Annexe 12 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 24. NOVEMBER 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung einiger Bestimmungen in bezug auf die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung infolge der Einführung der « Charta » der Sozialversicherten ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch die Gesetze vom 21. Dezember 1994, 7. April 1995, 20. Dezember 1995, 29. April 1996, 26. Juli 1996 und 4. August 1996 und die Königlichen Erlasse vom 12. August 1994, 7. August 1995, 13. November 1996, 18. November 1996, 10. Dezember 1996, 12. Dezember 1996, 23.

Dezember 1996, 18. Februar 1997, 21. Februar 1997, 5. März 1997, 17.

März 1997, 24. März 1997, 13. April 1997, 16. April 1997 und 25. April 1997;

Aufgrund des Gesetzes vom 11. April 1995 zur Einführung der "Charta" der Sozialversicherten, insbesondere der Artikel 7, 13, abgeändert durch das Gesetz vom 25. Juni 1997, 14, abgeändert durch das Gesetz vom 25. Juni 1997, 15, abgeändert durch das Gesetz vom 25. Juni 1997, und 16, abgeändert durch das Gesetz vom 25. Juni 1997;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. November 1993 zur Ausführung von Artikel 37 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 6;

Dezember 1996, 19. März 1997, 13. April 1997 und 12. Juni 1997;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 18. Dezember 1996;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des vorerwähnten Instituts vom 23. Dezember 1996;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 13. Mai 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch den Umstand, dass das Gesetz vom 11. April 1995 zur Einführung der "Charta" der Sozialversicherten am 1. Januar 1997 in Kraft getreten ist, so dass die Ausführungsmassnahmen ebenfalls mit 1. Januar 1997 wirksam werden müssen. Die verschiedenen Einrichtungen für soziale Sicherheit mussten die Entwürfe von Königlichen Erlassen für ihren Sektor abfassen, um ihre Vorschriften den Bestimmungen der Charta anzupassen. Um die Ausführung dieses Gesetzes in den verschiedenen Sektoren der sozialen Sicherheit zu ermöglichen und um den vom Gesetzgeber durch die Charta vorgesehenen Schutz des Sozialversicherten zu gewährleisten, ist es unerlässlich, dass die verschiedenen Ausführungserlasse so schnell wie möglich ergehen;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 12. August 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat, abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: KAPITEL I - Gesundheitspflegeversicherung Artikel 1 - In Titel II des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 30. Oktober 1996, 25. November 1996, 11. Dezember 1996, 19.März 1997, 13. April 1997 und 12. Juni 1997, wird ein Kapitel VI, das die Artikel 160bis bis 160sexies umfasst, mit folgendem Wortlaut eingefügt: « KAPITEL VI - Notifizierungen und Vermerke in Ausführung der « Charta » der Sozialversicherten Art. 160bis - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 160ter ist die in Artikel 7 des Gesetzes vom 11. April 1995 zur Einführung der "Charta" der Sozialversicherten erwähnte Notifizierung nicht erforderlich für Beschlüsse zur Bewilligung von Beteiligungen im Bereich der Gesundheitspflege. Diese Beschlüsse sind ebenfalls von den in Artikel 14 vorgesehenen Verpflichtungen ausgenommen.

Für die Zahlung der Beteiligungen im Bereich Gesundheitspflege an den Schaltern der Versicherungsträger wird eine Quittung ausgestellt, die die Vermerke umfasst, die nach Stellungnahme des Ausschusses des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle von dem für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Minister festgelegt werden.

Für die Zahlung der Beteiligungen im Bereich Gesundheitspflege, die über Bank- oder Postscheckkonto erfolgen, wird den Begünstigten einmal pro Quartal eine Quittung durch gewöhnlichen Brief zugestellt, der die Vermerke umfasst, die nach Stellungnahme des Ausschusses des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle von dem für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Minister festgelegt werden.

Art. 160ter - Beschlüsse zur Bewilligung von Beteiligungen im Bereich Gesundheitspflege, die vom Kollegium der Ärzte-Direktoren, vom Zahnmedizinischen Fachrat oder vom Nationalen Kollegium der Vertrauensärzte gefasst werden, werden dem Betreffenden durch gewöhnlichen Brief vom Versicherungsträger notifiziert. Diese Beschlüsse sind mit Gründen versehen und enthalten die in Artikel 14 Nr. 5 und 6 des vorerwähnten Gesetzes vom 11. April 1995 erwähnten Vermerke.

Art. 160quater - Für Beschlüsse in bezug auf die Eröffnung des Anrechts auf Beteiligungen der Gesundheitspflegeversicherung oder in bezug auf die Verlängerung dieses Rechts, so wie in den Artikeln 122 und 123 des koordinierten Gesetzes erwähnt, ist die in Artikel 7 des Gesetzes vom 11. April 1995 erwähnte Notifizierung nicht erforderlich.

Diese Beschlüsse werden den Begünstigten durch Zusendung, durch gewöhnlichen Brief, der in Artikel 253 erwähnten Versicherungskarte zusammen mit den Erläuterungen der auf der Karte angeführten Vermerke mitgeteilt. Die Mitteilung enthält ebenfalls die in Artikel 14 Nr. 5 und 6 des vorerwähnten Gesetzes vom 11. April 1995 erwähnten Vermerke.

Art. 160quinquies - Verweigerungsbeschlüsse oder Beschlüsse zur teilweisen Verweigerung einer Beteiligung im Bereich der Gesundheitspflege, die auf eine durch das koordinierte Gesetz oder seine Ausführungserlasse ausdrücklich vorgeschriebene medizinische Beurteilung gestützt sind, infolge eines vom Begünstigten oder von seinem gesetzlichen Vertreter unterzeichneten schriftlichen Antrags werden den Betreffenden durch gewöhnlichen Brief, der die in Artikel 14 des vorerwähnten Gesetzes vom 11. April 1995 erwähnten Vermerke enthält, notifiziert.

Andere Beschlüsse zur Verweigerung einer Beteiligung im Bereich der Gesundheitspflege infolge eines vom Begünstigten oder von seinem gesetzlichen Vertreter unterzeichneten schriftlichen Antrags bedürfen keiner Notifizierung gemäss Artikel 7 des vorerwähnten Gesetzes vom 11. April 1995.Sie werden den Betreffenden jedoch durch gewöhnlichen Brief mitgeteilt, in dem vermerkt wird, dass die Betreffenden die Möglichkeit haben, innerhalb einer Frist von zwei Jahren Revision zu beantragen gemäss Artikel 174 des koordinierten Gesetzes, und ebenfalls dass sie die Möglichkeit haben, bei Uneinigkeit mit ihrer Krankenkasse innerhalb derselben Frist beim zuständigen Rechtsprechungsorgan Beschwerde einzulegen. Darüber hinaus enthalten die Beschlüsse ebenfalls die in Artikel 14 Nr. 5 und 6 des vorerwähnten Gesetzes vom 11. April 1995 erwähnten Vermerke.

Art. 160sexies - Bei einer Zahlung auf finanziellem Weg wird auf dem Zahlungsformular mindestens ein Identifizierungsmerkmal der Verrichtung vermerkt. » Art. 2 - Artikel 6 des Königlichen Erlasses vom 3. November 1993 zur Ausführung von Artikel 37 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 6 - Sobald der in Artikel 5 erwähnte Nachweis beim betreffenden Versicherungsträger erbracht worden ist, stellt dieser den Begünstigten eine Bescheinigung aus, deren Muster nach Stellungnahme des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle des LIKIV vom Minister festgelegt wird. Diese Bescheinigungen enthalten darüber hinaus alle in Artikel 14 Nr. 5 und 6 des Gesetzes vom 11. April 1995 zur Einführung der "Charta" der Sozialversicherten erwähnten Vermerke.

Die in Artikel 7 des Gesetzes vom 11. April 1995 erwähnte Notifizierung ist im vorliegenden Fall nicht erforderlich.

Ab dem in der vorerwähnten Bescheinigung vermerkten Tag wird die in Artikel 2 § 1 erwähnte hundertprozentige Beteiligung zugunsten der in § 2 desselben Artikels erwähnten Begünstigten und den Personen zu ihren Lasten geschuldet, und zwar entweder in Form einer Befreiung vom Eigenanteil oder in Form einer Erstattung für den verbleibenden Teil des laufenden Kalenderjahres. » KAPITEL II - Entschädigungsversicherung Art. 3 - In Titel III des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 30. Oktober 1996, 25. November 1996, 11. Dezember 1996, 19.März 1997, 13. April 1997 und 12. Juni 1997, wird ein Kapitel IV, das die Artikel 245bis bis 245nonies umfasst, mit folgendem Wortlaut eingefügt: « KAPITEL IV - Notifizierung oder Mitteilung von Beschlüssen in Ausführung der Charta der Sozialversicherten Abschnitt I - Beschlüsse medizinischer Art Art. 245bis - Medizinische Beschlüsse, die im Rahmen der Anwendung der Artikel 100 bis 102 des koordinierten Gesetzes gefasst werden, und medizinische Beschlüsse, die in Anwendung von Artikel 225 § 1 Nr. 5 gefasst werden, werden den Berechtigten oder ihrem Vertreter per Einschreiben, das die in Artikel 14 des Gesetzes vom 11. April 1995 zur Einführung der "Charta" der Sozialversicherten erwähnten Vermerke enthält, notifiziert.

Die Beschlüsse können ebenfalls notifiziert werden, indem den Betreffenden gegen Empfangsbestätigung die Unterlage übergeben wird, in der der Tenor des Beschlusses dargelegt wird und die die in Artikel 14 des vorerwähnten Gesetzes vom 11. April 1995 erwähnten Vermerke enthält. Weigert sich der Betreffende oder die Person, die ihn vertritt, die Empfangsbestätigung zu unterzeichnen, wird der Beschluss innerhalb der im folgenden Absatz bestimmten Frist per Einschreiben verschickt.

Die Beschlüsse werden innerhalb einer Frist von sieben Kalendertagen nach dem Datum des Empfangs jeder Unterlage in bezug auf die Anwendung von Artikel 100 § 1 des koordinierten Gesetzes notifiziert, Unterlage, die vom Berechtigten oder von jeder zu diesem Zweck befugten Person verschickt oder übergeben wird. Diese Frist wird auf einen Monat ab Empfang des Antrags oder der Unterlage festgelegt für alle Beschlüsse in bezug auf die Anwendung der Artikel 100 § 2, 101 und 102 des koordinierten Gesetzes. In allen anderen Fällen werden die Beschlüsse innerhalb einer Frist von sieben Kalendertagen nach dem Datum der Beschlussfassung notifiziert.

Art. 245ter - Beschlüsse, durch die die Arbeitsunfähigkeit beendet wird, weil die Berechtigten den erforderlichen Grad der Verringerung der Erwerbsfähigkeit nicht mehr aufweisen, können frühestens Wirkung haben ab dem Tag nach dem Datum der Versendung oder Aushändigung der Beschlüsse an die Berechtigten oder ihre Vertreter. Diese Einschränkung ist nicht anwendbar auf Beschlüsse, durch die das Ende der Arbeitsunfähigkeit infolge der Wiederaufnahme der Arbeit oder der kontrollierten Arbeitslosigkeit oder infolge jedes anderen verwaltungstechnischen Grundes festgestellt wird.

Art. 245quater - In Abweichung von den Bestimmungen des Artikels 245bis werden die im Rahmen der Artikel 100 bis 102 des koordinierten Gesetzes gefassten Beschlüsse zur Anerkennung der Arbeitsunfähigkeit oder des in medizinischer Hinsicht erforderlichen Unfähigkeitsgrades und die Beschlüsse, die aufgrund von Artikel 225 § 1 Nr. 5 gefasst werden und kein Element enthalten, das von den Berechtigten beanstandet werden könnte, den Berechtigten oder ihrem Vertreter innerhalb der in Artikel 245bis Absatz 3 erwähnten Frist durch gewöhnlichen Brief oder durch Aushändigung eines Schriftstückes mitgeteilt; die Unterlage, die den Betreffenden übermittelt wird, enthält die in Artikel 14 Nr. 5 und 6 des vorerwähnten Gesetzes vom 11. April 1995 erwähnten Vermerke. Abschnitt II - Verwaltungstechnische Beschlüsse Art. 245quinquies - Verwaltungstechnische Beschlüsse über das Recht auf Entschädigungen werden den Berechtigten oder ihrem Vertreter innerhalb einer Frist von sieben Kalendertagen nach dem Datum der Beschlussfassung durch gewöhnlichen Brief übermittelt und enthalten die in Artikel 14 Nr. 5 und 6 des vorerwähnten Gesetzes vom 11. April 1995 erwähnten Vermerke.

Die Übermittlung eines Beschlusses gemäss dem vorliegenden Abschnitt ist keine Notifizierung im Sinne von Artikel 7 des vorerwähnten Gesetzes vom 11. April 1995.

Art. 245sexies - Enthalten verwaltungstechnische Beschlüsse eine Berechnung von Entschädigungen, ist diese Gegenstand eines Erläuterungsschreibens, das den Begünstigten durch gewöhnlichen Brief bei der ersten Zahlung der Entschädigungen und später bei Änderung des Berechnungsmodus zugesandt wird, ausser bei Anpassungen, die nur aus der Indexierung des Betrags der Entschädigungen oder aus Änderungen des Berechnungsmodus hervorgehen, die bereits Gegenstand einer vorherigen Übermittlung waren.

Art. 245septies - Jede Zahlung von Entschädigungen muss darüber hinaus Gegenstand eines Zahlungsformulars sein, auf dem insbesondere der gegebenenfalls indexierte Betrag der Entschädigung, die Anzahl Entschädigungstage und der betreffende Zeitraum vermerkt sind.

Art. 245octies - Wenn ein verwaltungstechnischer Beschluss eine Weigerung enthält, Leistungen zu bewilligen, vom Antrag des Berechtigten abweicht oder eine zuvor nicht anwendbare Kürzung der Entschädigung enthält, wird neben den in Artikel 14 Nr. 5 und 6 des vorerwähnten Gesetzes vom 11. April 1995 erwähnten Vermerken ebenfalls angegeben, dass die Berechtigten die Möglichkeit haben, innerhalb einer Frist von zwei Jahren bei ihrer Krankenkasse eine Revision oder Regularisierung gemäss Artikel 174 des koordinierten Gesetzes zu beantragen, und ebenfalls dass sie die Möglichkeit haben, bei Uneinigkeit mit ihrer Krankenkasse innerhalb derselben Frist beim zuständigen Rechtsprechungsorgan Beschwerde einzulegen.

Art. 245nonies - In Abweichung von den Bestimmungen des Artikels 245quinquies werden folgende Beschlüsse den Berechtigten oder ihrem Vertreter im Laufe des Monats nach dem Datum der Beschlussfassung per Einschreiben, das die in Artikel 14 des vorerwähnten Gesetzes vom 11.

April 1995 erwähnten Vermerke enthält, notifiziert: - negative Beschlüsse, die nach Stellungnahme des leitenden Beamten in Ausführung von Artikel 88 Absatz 3 des koordinierten Gesetzes von der Krankenkasse gefasst werden, - Beschlüsse, die vom Geschäftsführenden Ausschuss in Anwendung der Artikel 101 und 102 des koordinierten Gesetzes und des Artikels 22 des vorerwähnten Gesetzes vom 11. April 1995 gefasst werden. » KAPITEL III - Gemeinsame Bestimmungen Art. 4 - In Titel IV des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 30. Oktober 1996, 25. November 1996, 11. Dezember 1996, 19.März 1997, 13. April 1997 und 12. Juni 1997, wird ein Kapitel III, das die Artikel 295bis und 295ter umfasst, mit folgendem Wortlaut eingefügt: « KAPITEL III - Notifizierung und Mitteilung von Beschlüssen in Anwendung der Charta der Sozialversicherten Art. 295bis - Beschlüsse im Bereich Gesundheitspflege und/oder Entschädigungen, die die Anwendung der in Artikel 136 § 2 des koordinierten Gesetzes vorgesehenen Regel in bezug auf den gleichzeitigen Bezug zur Folge haben, werden den Begünstigten oder ihrem Vertreter durch gewöhnlichen Brief mitgeteilt. Darin wird neben den in Artikel 14 Nr. 5 und 6 des vorerwähnten Gesetzes vom 11. April 1995 erwähnten Vermerken ebenfalls angegeben, dass die Berechtigten die Möglichkeit haben, innerhalb einer Frist von zwei Jahren bei ihrer Krankenkasse eine Revision oder Regularisierung gemäss Artikel 174 des koordinierten Gesetzes zu beantragen, und ebenfalls dass sie die Möglichkeit haben, bei Uneinigkeit mit ihrer Krankenkasse innerhalb derselben Frist beim zuständigen Rechtsprechungsorgan Beschwerde einzulegen.

Art. 295ter - In Artikel 164 des koordinierten Gesetzes erwähnte Beschlüsse zur Rückforderung von Leistungen zu Lasten des Begünstigten werden den Betreffenden per Einschreiben notifiziert.

Die Notifizierung kann durch gewöhnlichen Brief erfolgen, wenn der unrechtmässig gezahlte Betrag 6000 Franken nicht übersteigt, ausgenommen in den Fällen, in denen eine Unterbrechung der in Artikel 174 des koordinierten Gesetzes erwähnten Verjährung erforderlich ist.

Diese Beschlüsse umfassen folgende Vermerke: 1. Feststellung, dass unrechtmässige Beträge gezahlt wurden, 2.Gesamtbetrag der unrechtmässig gezahlten Beträge und Berechnungsmodus, 3. Text der Bestimmungen, gegen die die Zahlung verstösst, mit den entsprechenden Verweisen, 4.berücksichtigte Verjährungsfrist, 5. gegebenenfalls Möglichkeit für die Einrichtung für soziale Sicherheit, auf die Rückforderung der unrechtmässig gezahlten Beträge zu verzichten, und Verfahren, das zu diesem Zweck zu befolgen ist, 6.Möglichkeit, einen mit Gründen versehenen Vorschlag für eine Rückzahlung in Teilzahlungen vorzulegen, 7. Möglichkeit, beim zuständigen Rechtsprechungsorgan binnen drei Monaten ab der Notifizierung des Beschlusses zur Rückforderung Beschwerde einzulegen, und Modalitäten, gemäss denen diese Beschwerde einzulegen ist, 8.Inhalt der Artikel 728 und 1017 des Gerichtsgesetzbuches und Liste mit den Adressen der Arbeitsgerichte, 9. Bezugszeichen der Akte, Name und Telefonnummer der Person beziehungsweise des Dienstes, der die Akte führt und diesbezügliche Auskünfte erteilen kann.» KAPITEL IV - Übergangsbestimmung und Inkrafttreten Art. 5 - Bis der Minister in Ausführung von Artikel 160bis Absatz 2 und 3 die Vermerke festgelegt hat, die auf der Quittung vorkommen müssen, muss dem Begünstigten eine zusammenfassende Quittung nur auf ausdrücklichen Antrag ausgestellt werden.

Art. 6 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 1. Januar 1997, mit Ausnahme der Bestimmungen von Artikel 160bis Absatz 2 und 3 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, die am Tag ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft treten.

Art. 7 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 24. November 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 13 - Annexe 13 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 12. DEZEMBER 1997 - Königlicher Erlass zur Ausdehnung des Anwendungsbereichs der Gesundheitspflegepflichtversicherung auf bestimmte Mitglieder des ehemaligen Personals des öffentlichen Sektors in Afrika ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 33 Absatz 1 Nr. 3;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 17. November 1997;

Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 3. November 1997;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 28. Oktober 1997;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 2. Dezember 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, ersetzt durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass die Bewilligung von Leistungen der Gesundheitspflegeversicherung zugunsten der betreffenden Personen weiterhin gewährleistet werden muss. Bis zum 31. Dezember 1993 unterlagen diese Personen der Gesundheitspflegeversicherung, so wie diese durch das Dekret vom 4. August 1959 über die Gesundheitspflegeversicherung der administrativen und militärischen Bediensteten und ehemaligen Bediensteten, der Berufsmagistrate und ehemaligen Berufsmagistrate und der Bediensteten und ehemaligen Bediensteten des gerichtlichen Standes und der Gerichtspolizei bei den Staatsanwaltschaften geregelt war. Dieses Dekret ist durch das Gesetz vom 6. August 1993 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen zum 1. Januar 1994 aufgehoben worden.

Ausserdem wurde in diesem Gesetz die Möglichkeit vorhergesehen, die Anwendung des Gesetzes vom 9. August 1963 auf Kategorien von Personen auszudehnen, auf die das Dekret vom 4. August 1959 anwendbar war. Dies ist durch den Königlichen Erlass vom 23. Dezember 1993 mit der Überschrift « Königlicher Erlass zur Ausdehnung des Anwendungsbereichs der Gesundheitspflegepflichtversicherung auf bestimmte Mitglieder des ehemaligen Personals des öffentlichen Sektors in Afrika » geschehen.

Durch den Entscheid Nr. 68.288 vom 24. September 1997 hat der Staatsrat diesen Königlichen Erlass für nichtig erklärt, weil die geltend gemachte Dringlichkeit nicht vorhanden war. Zur Zeit sind die betreffenden Personen daher in keiner Weise gedeckt, was die Gesundheitspflege betrifft. Darüber hinaus ist davon auszugehen, dass sie niemals gedeckt waren, so dass die Leistungen, die ihnen seit 1994 bewilligt worden sind, unrechtmässig waren und daher zurückfordert werden könnten. Da eine solche Situation unannehmbar ist, muss unverzüglich ein neuer Königlicher Erlass ergehen, der sowohl rückwirkend als auch für die Zukunft eine Gesundheitspflegeregelung für diese Personen gewährleistet;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - § 1 - Das am 14. Juli 1994 koordinierte Gesetz über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird für die in Artikel 34 desselben Gesetzes erwähnten Gesundheitsleistungen ausgedehnt auf: 1. Personen, die in Artikel 2 § 1 Nr.1, 2, 3 Ziffer 2 und Nr. 4 des Dekretes vom 4. August 1959 über die Gesundheitspflegeversicherung der administrativen und militärischen Bediensteten und ehemaligen Bediensteten, der Berufsmagistrate und ehemaligen Berufsmagistrate und der Bediensteten und ehemaligen Bediensteten des gerichtlichen Standes und der Gerichtspolizei bei den Staatsanwaltschaften erwähnt sind, 2. Witwer und Witwen der in Nr.1 erwähnten Berechtigten, 3. Kinder der in den Nummern 1 und 2 erwähnten Berechtigten, die Vollwaisen sind und das Alter, bis zu dem Kinderzulagen bewilligt werden, noch nicht überschritten haben, 4.Personen zu Lasten der vorerwähnten Berechtigten.

Personen, die die im vorhergehenden Absatz festgelegten Bedingungen erfüllen und die Berechtigte oder Personen zu Lasten sind oder sein können aufgrund einer gesetzlichen, verordnungsgemässen oder statutarischen Gesundheitspflegepflichtversicherungsregelung mit Ausnahme der Regelung, die durch den Königlichen Erlass vom 28. Juni 1969 zur Ausdehnung des Anwendungsbereichs der Gesundheitspflegepflichtversicherung auf die noch nicht geschützten Personen festgelegt ist, sind vom Anwendungsbereich des vorliegenden Erlasses ausgeschlossen.

Der Ausschluss gilt nicht für: a) den tatsächlich getrennten oder von Tisch und Bett getrennt lebenden Ehepartner, der aufgrund einer anderen Regelung Person zu Lasten ist oder sein kann auf der Grundlage von Artikel 123 Nr.1 Absatz 2 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, b) die in Absatz 1 erwähnten Begünstigten, die gleichzeitig Berechtigte oder Personen zu Lasten sind aufgrund des Königlichen Erlasses vom 30.Juli 1964 zur Festlegung der Bedingungen, gemäss denen die Anwendung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung auf Selbständige ausgedehnt wird, oder aufgrund des Königlichen Erlasses vom 28. Juni 1969 zur Ausdehnung des Anwendungsbereichs der Gesundheitspflegepflichtversicherung auf die Mitglieder von Glaubensgemeinschaften.

In diesem Fall haben sie Anrecht auf die Gesundheitsleistungen, die nicht diejenigen sind, die in Artikel 1 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 30. Juli 1964 aufgezählt sind. § 2 - Die in § 1 erwähnte Anwendung hängt von der Bedingung ab, dass der Berechtigte am 31. Dezember 1993 die Verpflichtungen des Staates aus Artikel 37 Absatz 3 des Gesetzes vom 28. Dezember 1973 über die Haushaltsvorschläge 1973-1974 noch geltend machen kann. Der diesbezügliche Nachweis wird durch eine Bescheinigung erbracht, die dem Muster in der Anlage entspricht und von der Verwaltung der Pensionen des Ministeriums der Finanzen ausgestellt wird.

Art. 2 - § 1 - Die in Artikel 1 erwähnten Berechtigten haben für sich und für Personen zu ihren Lasten Anrecht auf die in Artikel 34 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes erwähnten Gesundheitsleistungen, vorausgesetzt, sie sind bei einer Krankenkasse angeschlossen oder einem regionalen Amt der Hilfskasse für Kranken- und Invalidenversicherung eingetragen und haben bei dieser Gelegenheit ihrem Versicherungsträger die in Artikel 1 § 2 erwähnte Bescheinigung übergeben. § 2 - Die in Artikel 1 erwähnten Berechtigten sind von der Wartezeit im Hinblick auf die Eröffnung des Anrechts auf Gesundheitspflege befreit.

Art. 3 - Ein Abzug von 360 Franken pro Monat wird auf die Pension der in Artikel 1 § 1 Absatz 1 Nr. 1, 2 und 3 und Absatz 3 Buchstabe b) erwähnten Berechtigten einbehalten. Dieser Abzug wird vom Ministerium der Finanzen vorgenommen, und der Ertrag wird dem Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung zugeführt. Personen, die keine solche Pension beziehen, müssen ihrer Krankenkasse oder ihrem regionalen Amt einen Monatsbeitrag von 360 Franken zahlen; für diese letzte Kategorie von Personen wird in Ergänzung zu den Bestimmungen von Artikel 2 die Beteiligung an den Leistungen ausgesetzt, bis die geschuldeten Beiträge gezahlt sind.

Der Betrag des in Absatz 1 erwähnten Abzugs oder Beitrags ist an den Index 116,50 (Basis 1988 = 100) des Verbraucherpreisindexes gebunden.

Er wird am 1. Januar jeden Jahres dem am 31. Oktober des vorhergehenden Jahres erreichten Satz des Verbraucherpreisindexes angepasst.

Art. 4 - Die in Artikel 37 §§ 1 und 2 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes erwähnte erhöhte Beteiligung der Versicherung wird den in Artikel 1 erwähnten Berechtigten für sich und für Personen zu ihren Lasten bewilligt, sofern sie das Alter von fünfundsechzig oder sechzig Jahren erreicht haben, je nachdem ob es einen Mann oder eine Frau betrifft, und sofern sie die Bedingungen erfüllen, die in Ausführung der Bestimmungen des vorerwähnten Artikels 37 §§ 1 und 2 für pensionierte Arbeitnehmer festgelegt sind.

Art. 5 - Die in Artikel 37 §§ 1 und 19 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes erwähnte erhöhte Beteiligung der Versicherung wird den in Artikel 1 erwähnten Begünstigten für sich und für Personen zu ihren Lasten bewilligt, sofern sie sich in einer der in Artikel 37 § 19 desselben koordinierten Gesetzes erwähnten Lage befinden und sofern sie die Bedingungen erfüllen, die festgelegt sind durch den Königlichen Erlass vom 8. August 1997 zur Festlegung der in Artikel 37 § 1 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes erwähnten Bedingungen in bezug auf das Einkommen und der Regelungen in bezug auf die Eröffnung, die Aufrechterhaltung und den Entzug des Anrechts auf erhöhte Beteiligung der Versicherung.

Ebenso wird die erhöhte Beteiligung der Versicherung den in Artikel 1 § 1 erwähnten Berechtigten für sich und für Personen zu ihren Lasten bewilligt, sofern sie die das Alter von fünfundsechzig oder sechzig Jahren erreicht haben, je nachdem ob es einen Mann oder eine Frau betrifft, und sofern sie die Bedingungen erfüllen, die in Ausführung der Bestimmungen von Artikel 37 § 1 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes für pensionierte Arbeitnehmer festgelegt sind.

Berechtigte, die am 1. Juli 1997 die erhöhte Beteiligung der Versicherung bezogen, behalten dieses Anrecht unter den in Artikel 11 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 8. August 1997 festgelegten Bedingungen.

Art. 6 - Die Bestimmungen des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 3.

Juli 1996, die sich nicht auf Entschädigungen beziehen, sind auf die in Artikel 1 erwähnten Begünstigten anwendbar, ausser wenn durch vorliegenden Erlass ausdrücklich davon abgewichen wird.

Art. 7 - In Artikel 294 § 1 Nr. 11 des Königlichen Erlasses vom 3.

Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden die Wörter « 23. Dezember 1993 » durch die Wörter « 12.

Dezember 1997 » ersetzt.

Art. 8 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 1. Januar 1994, mit Ausnahme von Artikel 4, der mit 1. Januar 1994 wirksam wird und am 30.

Juli 1997 ausser Kraft tritt, und von Artikel 5, der mit 1. Juli 1997 wirksam wird.

Die im vorliegenden Erlass erwähnten Personen, die spätestens am 30.

Juni 1994 angeschlossen oder eingetragen waren, haben ab dem 1. Januar 1994 Anrecht auf die in Artikel 2 § 1 vorgesehenen Leistungen.

Art. 9 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 12. Dezember 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

Anlage Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 14 - Annexe 14 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 29. DEZEMBER 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 32, abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996 und den Königlichen Erlass vom 25. April 1997, und der Artikel 121 bis 125, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 123 bis 125, 127 bis 136, 160, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 8. August 1997, 251, 252, 254, 276, 282, 284, 286, 288, 290, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 13.April 1997, und 294;

Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung vom 8. Dezember 1997;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 1. Dezember 1997;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 25. November 1997;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass der am 19. Juni 1997 veröffentlichte Königliche Erlass vom 25.April 1997 zur Einführung von Massnahmen zur Erweiterung und Erleichterung des Zugangs zur Gesundheitspflegeversicherungsregelung, insbesondere für sozioökonomisch benachteiligte Gruppen, in Ausführung der Artikel 11 Nr. 2, 41 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen die Versicherbarkeitsregelung abändert, die in dem am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetz über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung enthalten ist, Abänderungen, die am 1. Januar 1998 in Kraft treten werden;dass es daher notwendig ist, die abgeänderte gesetzliche Versicherbarkeitsregelung rechtzeitig zur Ausführung zu bringen und diese Ausführungsbestimmungen so schnell wie möglich zu fassen und zu übermitteln, damit die Bewilligung der Rechte gemäss der neuen Regelung am festgelegten Datum des Inkrafttretens erfolgen kann, wissend, dass die Anpassung der bestehenden automatisierten und manuellen Verwaltungsverfahren Zeit erfordert;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 16. Dezember 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 123 Absatz 1 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt abgeändert: 1. Die Bestimmung von Nummer 1 Buchstabe b) wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « b) Er oder sie erhält Alimente entweder aufgrund einer gerichtlichen Entscheidung oder - im Fall eines Ehescheidungsverfahrens oder einer Trennung von Tisch und Bett im gegenseitigen Einverständnis - aufgrund einer notariellen Urkunde oder einer bei der Gerichtskanzlei hinterlegten privatschriftlichen Urkunde.» 2. Die Nummern 2 bis 4 einschliesslich werden durch folgende Bestimmungen ersetzt: « 2.der Person, die mit dem Berechtigten oder mit dem Arbeitnehmer oder der Arbeitnehmerin, die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 19 des koordinierten Gesetzes erwähnt sind, zusammenwohnt.

Seine beziehungsweise ihre Eintragung ist nicht möglich, wenn der Ehepartner des Berechtigten oder des in Absatz 1 erwähnten Arbeitnehmers selbst die Eigenschaft einer Person zu Lasten hat oder wenn der Ehepartner, der selbst Berechtigter ist, mit dem Berechtigten unter demselben Dach wohnt, 3. den nachstehend aufgezählten Kindern, die jünger als 25 Jahre sind: a) den Kindern und adoptierten Kindern des Berechtigten oder Arbeitnehmers und denjenigen, in deren Geburtsurkunde dessen Name vermerkt ist, b) den Kindern und adoptierten Kindern des Ehepartners des Berechtigten und denjenigen, in deren Geburtsurkunde der Name dieses Ehepartners vermerkt ist, wenn der Ehepartner deren Unterhalt wahrnimmt, c) den Kindern und adoptierten Kindern der in Nr.2 oder 4 erwähnten Person zu Lasten des Berechtigten und denjenigen, in deren Geburtsurkunde der Name dieser Person vermerkt ist, wenn diese Person deren Unterhalt wahrnimmt, d) den Enkeln und Urenkeln des Berechtigten oder Arbeitnehmers, seines Ehepartners oder der in den Nummern 2 und 4 erwähnten Person, wenn dieser Berechtigte oder Arbeitnehmer den Unterhalt dieser Kinder wahrnimmt, e) den Kindern, Enkeln und Urenkeln des Ehepartners des Berechtigten oder Arbeitnehmers oder der in den Nummern 2 und 4 erwähnten Person im Sinne der Bestimmungen der Buchstaben b), c) und d), deren Unterhalt dieser Berechtigte oder Arbeitnehmer nach dem Tod dieses Ehepartners oder dieser Person wahrnimmt, f) den Kindern, die ihren Hauptwohnort in Belgien haben, nicht in den Buchstaben a) bis e) erwähnt sind und für die der Berechtigte, sein Ehepartner oder die in den Nummern 2 und 4 erwähnte Person an Stelle des Vaters, der Mutter oder anderer Personen, denen diese Aufgabe normalerweise obliegt, den Unterhalt wahrnimmt, 4.den Verwandten in aufsteigender Linie des Berechtigten oder Arbeitnehmers oder seines Ehepartners und gegebenenfalls ihren Stiefvätern und Stiefmüttern. » Art. 2 - Artikel 124 desselben Königlichen Erlasses wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 Nr.1 wird Absatz 1 durch folgende Bestimmung ersetzt: « Personen, die über ein Einkommen, eine Pension, eine Rente, eine Zulage beziehungsweise eine Entschädigung verfügen, die in Artikel 225 § 3 erwähnt sind, insofern der Brutto-Gesamtbetrag über ein Quartal dreimal höher ist als die ab dem 1. Juli 1983 zu berücksichtigende Grenze. Die Höhe dieses Einkommens wird gemäss den in Artikel 225 erwähnten Modalitäten nachgewiesen. » 2. In § 1 wird Nr.2 wie folgt ersetzt: « 2. Personen, die die Eigenschaft als Berechtigte im Sinne von Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 bis 16 des koordinierten Gesetzes haben und ohne Zahlung eines Eigenbeitrags Anspruch auf Gesundheitsleistungen haben.

Die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 13, 15 und 20 erwähnten Berechtigten, die ohne Beitragszahlung Anspruch auf Gesundheitsleistungen haben, können jedoch wählen, als Person zu Lasten eingetragen zu werden, sofern sie die diesbezüglich festgelegten Bedingungen erfüllen, beziehungsweise, was die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 20 erwähnten Waisen betrifft, sofern sie die in Artikel 123 Nr. 3 Buchstabe d), e) beziehungsweise f) erwähnten Bedingungen erfüllen.

Berechtigte, die in dieser Eigenschaft Anrecht auf Beteiligungen der Versicherung haben, aber gemäss den beiden vorhergehenden Absätzen als Person zu Lasten angesehen werden können, können von dieser Möglichkeit nur ab dem Datum Gebrauch machen, an dem das Recht, das sie als Berechtigte geltend machen können, aufgrund von Artikel 123 des koordinierten Gesetzes verlängert werden könnte. » 3. In § 2 Absatz 2 wird der Verweis auf Artikel 123 Nr.3 Ziffer 1) 2) 3) und 7) durch einen Verweis auf Artikel 123 Nr.3 ersetzt. 4. In § 2 Absatz 4 werden die Wörter « für die ganze Dauer des Aufenthalts in einem Altenheim, das in Anwendung des Gesetzes vom 12. Juli 1966 über die Altenheime zugelassen ist » durch die Wörter « für die ganze Dauer des Aufenthalts in einem Dienst oder einer Einrichtung oder in einem Altenheim im Sinne von Artikel 34 Nr. 12 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes und für die Dauer des Aufenthalts in einem in Artikel 34 Nr. 11 des koordinierten Gesetzes erwähnten psychiatrischen Pflegeheim » ersetzt. 5. In § 2 wird der letzte Absatz gestrichen. Art. 3 - Artikel 125 desselben Königlichen Erlasses wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 werden die Absätze 2 und 3 wie folgt ersetzt: « Ungeachtet der Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes kann der tatsächlich getrennte oder von Tisch und Bett getrennt lebende Ehepartner in der Eigenschaft einer Person zu Lasten unter den in Artikel 123 Nr.2 vorgesehenen Bedingungen eingetragen werden, insofern sein/ihr Ehepartner nicht verlangt, dass er/sie in Anwendung von Artikel 123 Nr. 1 zu seinen/ihren Lasten eingetragen wird.

Kann ein Kind verschiedene in Artikel 123 Nr. 3 Buchstabe a) bis f) erwähnte Eigenschaften geltend machen und besteht zwischen den Berechtigten ein Streitfall über die Frage, bei wem es als Person zu Lasten eingetragen werden soll, wird das Kind vorrangig zu Lasten des Berechtigten, der den Unterhalt des Kindes wahrnimmt, zu Lasten seines in Artikel 123 Nr. 3 Buchstabe b) erwähnten Ehepartners, der den Unterhalt des Kindes wahrnimmt, oder zu Lasten der in Artikel 123 Nr. 3 Buchstabe c) erwähnten zusammenwohnenden Person, die den Unterhalt des Kindes wahrnimmt, eingetragen.

Als Person, die den Unterhalt eines Kindes wahrnimmt, so wie weiter oben erwähnt, gilt die Person, die entweder: - mit dem Kind zusammenwohnt, - die Kinderzulagen für das Kind bezieht - oder der das Sorgerecht für das Kind durch ein Urteil, eine notarielle Urkunde oder eine gemeinsame, bei der Gerichtskanzlei hinterlegte Vereinbarung übertragen worden ist.

Erfüllen mehrere Personen eine oder mehrere der vorerwähnten Bedingungen im Zusammenhang mit dem Unterhalt des Kindes, wird die Person, die die meisten dieser Bedingungen erfüllt, als die Person angesehen, die den Unterhalt des Kindes wahrnimmt. » 2. Paragraph 2 wird wie folgt ersetzt: « Kann eine Person nach Anwendung der Bestimmungen von § 1 zu Lasten mehrerer Berechtigten, die unter einem Dach wohnen und gemeinsam den Unterhalt desselben Haushalts wahrnehmen, eingetragen werden, so wird diese Person eingetragen: 1.zu Lasten des Berechtigten, der Anspruch auf alle Gesundheitsleistungen der Gesundheitspflegepflichtversicherung hat, wenn die verschiedenen Berechtigten Anspruch auf verschiedene Gesundheitspflegeregelungen haben, die in Anwendung des koordinierten Gesetzes organisiert werden, 2. zu Lasten des ältesten Berechtigten, wenn die verschiedenen Berechtigten Anspruch auf dieselbe Gesundheitspflegeregelung haben, die in Anwendung des koordinierten Gesetzes organisiert wird. Kann eine Person nach Anwendung der Bestimmungen von § 1 zu Lasten mehrerer Berechtigten, die nicht unter einem Dach wohnen, eingetragen werden, so wird diese Person eingetragen: 1. zu Lasten des Berechtigten, der Anspruch auf alle Gesundheitsleistungen der Gesundheitspflegepflichtversicherung hat, wenn die verschiedenen Berechtigten Anspruch auf verschiedene Gesundheitspflegeregelungen haben, die in Anwendung des koordinierten Gesetzes organisiert werden, 2.zu Lasten des Berechtigten, der den Unterhalt der Person im Sinne von § 1 wahrnimmt, wenn die verschiedenen Berechtigten Anspruch auf dieselbe Gesundheitspflegeregelung haben, die in Anwendung des koordinierten Gesetzes organisiert wird; zu Lasten des ältesten Berechtigten, wenn in Anwendung dieser Regel mehrere Berechtigte zusammen den Unterhalt wahrnehmen. » Art. 4 - Artikel 127 desselben Königlichen Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Personen zu Lasten, die diese Eigenschaft verlieren, haben bis zum 31. Dezember des Jahres nach dem Jahr, im Laufe dessen sie die vorerwähnte Eigenschaft verloren haben, weiter Anspruch auf Gesundheitsleistungen. Für die in Artikel 205 § 1 Nr. 3 erwähnten Personen zu Lasten, die diese Eigenschaft verlieren, kann der in Absatz 1 erwähnte Zeitraum gegebenenfalls bis zum Ende der dort festgelegten Zeiträume verlängert werden.

Der in Absatz 1 erwähnte Zeitraum kann ebenfalls für nicht in Artikel 205 § 1 Nr. 3 erwähnte Personen zu Lasten, die die Eigenschaft als Person zu Lasten für einen Zeitraum von höchstens sechs Monaten verlieren, der zwischen dem Ende oder der Unterbrechung des Studiums und der Erlangung der Eigenschaft als Berechtigter im Sinne von Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1, 13, 14 oder 15 des koordinierten Gesetzes liegt, verlängert werden.

Die Aufrechterhaltung der Leistungen, so wie dies in dieser Bestimmung vorgesehen ist, wird nur bewilligt, insofern der Anspruch auf Leistungen nicht aufgrund der Eigenschaft als Berechtigter im Sinne von Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 bis 12, 16 und 20 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes oder aufgrund der Eigenschaft als Person zu Lasten bestehen kann. Erhält die in dieser Bestimmung erwähnte Person jedoch Anspruch auf Gesundheitsleistungen in der Eigenschaft eines Berechtigten oder Begünstigten im Sinne von Artikel 4 des Königlichen Erlasses vom 29. Dezember 1997 zur Festlegung der Bedingungen, gemäss denen die Anwendung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung auf Selbständige und auf Mitglieder von Glaubensgemeinschaften ausgedehnt wird, so hat sie weiter Anspruch auf die in Artikel 34 des koordinierten Gesetzes erwähnten Gesundheitsleistungen, die nicht in Artikel 1 des vorerwähnten Königlichen Erlasses erwähnt sind, und zwar bis zum Ende des gemäss den Absätzen 1 und 2 vorgesehenen Zeitraums. » Art. 5 - In Artikel 128 desselben Erlasses wird Absatz 1 durch folgende Bestimmung ersetzt: « Unter Kindern von Berechtigten im Sinne von Artikel 32 Absatz 1 Nr. 20 des koordinierten Gesetzes sind Kinder oder adoptierte Kinder eines Berechtigten oder der Person zu verstehen, in deren Geburtsurkunde der Name eines Berechtigten vermerkt ist, wenn dieser Berechtigte zum Zeitpunkt seines Todes Hinterbliebener ihres Vaters oder ihrer Mutter oder ihr einziger leiblicher Elternteil war. » Art. 6 - In Titel II Kapitel II desselben Königlichen Erlasses wird ein Abschnitt III mit folgender Überschrift eingefügt: « Abschnitt III - In Artikel 32 Absatz 1 Nr. 12 bis 15 des koordinierten Gesetzes erwähnte Berechtigte ».

Art. 7 - In denselben Königlichen Erlass wird ein Artikel 128bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 128bis - Unter Berechtigten, die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 12 des koordinierten Gesetzes erwähnt sind, sind die Personen zu verstehen, die in Artikel 2 § 1 Nr. 1, 2, 3 Ziffer 2 und Nr. 4 des Dekretes vom 4. August 1959 über die Gesundheitspflegeversicherung der administrativen und militärischen Bediensteten und ehemaligen Bediensteten, der Berufsmagistrate und ehemaligen Berufsmagistrate und der Bediensteten und ehemaligen Bediensteten des gerichtlichen Standes und der Gerichtspolizei bei den Staatsanwaltschaften erwähnt sind, die am 31. Dezember 1993 die Verpflichtungen des Staates aus Artikel 37 Absatz 3 des Gesetzes vom 28. Dezember 1973 über die Haushaltsvorschläge 1973-1974 noch geltend machen können und dies anhand einer Bescheinigung nachweisen können, die dem Muster in Anlage II zu vorliegendem Erlass entspricht und von der Verwaltung der Pensionen des Ministeriums der Finanzen ausgestellt wird. » Art. 8 - In denselben Königlichen Erlass wird ein Artikel 128ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 128ter - Unter Berechtigten, die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 13 des koordinierten Gesetzes erwähnt sind, sind Personen zu verstehen, die ihren Hauptwohnort in Belgien haben und: - das Alter von fünfzehn Jahren erreicht haben und vor dem Alter von fünfundsechzig Jahren von einem Arzt-Inspektor des Dienstes für medizinische Kontrolle als unfähig anerkannt worden sind, für eine voraussichtliche Dauer von mindestens einem Jahr einer Erwerbstätigkeit nachzugehen aufgrund von Schäden oder funktionellen Störungen, die eine Verringerung der Erwerbsfähigkeit von zwei Dritteln oder mehr dessen zur Folge haben, was eine Person in derselben Position mit derselben Ausbildung durch ihre Arbeit verdienen kann.

Der Arzt-Inspektor legt die Dauer der Arbeitsunfähigkeit fest und notifiziert dem Betreffenden seinen Beschluss im Monat nach dem Datum der Untersuchung.

Der Arzt-Inspektor nimmt eine neue Untersuchung binnen dreissig Tagen vor Ende des zuvor anerkannten Arbeitsunfähigkeitszeitraums vor.

Personen, deren Arbeitsunfähigkeit bis zum Alter von fünfundsechzig Jahren anerkannt war, werden weiterhin als arbeitsunfähig angesehen.

Die Arbeitsunfähigkeit wird auf schriftlichen, an den leitenden Beamten des Dienstes für medizinische Kontrolle gerichteten Antrag festgelegt, der vom Betreffenden oder der Person, die gesetzlich ermächtigt ist, für ihn zu handeln, gestellt wird, - oder in Anwendung von Artikel 2 § 1 des Gesetzes vom 27. Februar 1987 über die Behindertenbeihilfen die erforderliche Unfähigkeitsanerkennung besitzen, um die in dieser Bestimmung erwähnte Beihilfe zur Ersetzung des Einkommens zu beziehen, oder für die die in Anwendung des vorerwähnten Artikels 2 § 2 oder § 3 erforderliche Verringerung der Selbständigkeit festgestellt wird, um die in diesen Bestimmungen erwähnte Eingliederungsbeihilfe oder Beihilfe zur Unterstützung von Betagten zu beziehen, - oder das Alter von fünfzehn Jahren erreicht haben und gemäss Artikel 47 § 1 der koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger erhöhte Kinderzulagen beziehen. » Art. 9 - In denselben Königlichen Erlass wird ein Artikel 128quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 128quater - Um als Studenten angesehen zu werden, die in einer Lehranstalt für Tagesunterricht einem Unterricht der dritten Stufe folgen, so wie in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 14 des koordinierten Gesetzes erwähnt, müssen die betreffenden Studenten in einer in Belgien gelegenen Lehranstalt eingeschrieben sein und dem Unterricht folgen; diese Lehranstalt muss von einer Gemeinschaft geschaffen, anerkannt oder subventioniert werden und in einer Liste aufgeführt sein, die vom Dienst für verwaltungstechnische Kontrolle in Zusammenarbeit mit den für dieses Unterrichtswesen zuständigen Behörden erstellt wird. Die hier erwähnten Studenten behalten ihre Eigenschaft am Ende des Schuljahres bis zum Beginn des folgenden Schuljahres.

Die vorerwähnten Lehranstalten übergeben den Studenten bei ihrer Anmeldung eine schriftliche Mitteilung, deren Muster vom Dienst für verwaltungstechnische Kontrolle erstellt wird und durch die die Studenten darauf hingewiesen werden, dass sie als Studenten, die einem Unterricht der dritten Stufe folgen, die Eigenschaft als Berechtigte haben können und als solche Anspruch auf Beteiligungen der Versicherung erheben können, vorausgesetzt, dass sie einen Beitrag zahlen und andere durch das koordinierte Gesetz und seine Ausführungserlasse festgelegte Bewilligungsbedingungen erfüllen. » Art. 10 - In denselben Königlichen Erlass wird ein Artikel 128quinquies mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 128quinquies - § 1 - Die nachstehend aufgezählten Personen sind nicht vom Anwendungsbereich von Artikel 32 Absatz 1 Nr. 15 des koordinierten Gesetzes ausgeschlossen: - Ausländer, denen es von Rechts wegen gestattet oder erlaubt ist, sich mehr als drei Monate im Königreich aufzuhalten, - Ausländer, denen es erlaubt ist, sich für unbegrenzte Dauer im Königreich aufzuhalten oder die sich dort niedergelassen haben, - Asylbewerber, deren Antrag vom Ausländeramt oder vom Generalkommissariat für Flüchtlinge und Staatenlose für zulässig erklärt wird, - Personen, die in Erwartung ihrer Eintragung ins Nationalregister der natürlichen Personen nachweisen, dass sie die in Artikel 7 des Königlichen Erlasses vom 16. Juli 1992 über die Bevölkerungsregister und das Fremdenregister erwähnte Meldung anhand einer Bescheinigung der Gemeindeverwaltung oder anhand jedes anderen Beweismittels, das vom leitenden Beamten des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle als solches anerkannt wird, vorgenommen haben. § 2 - Die Eigenschaft als Berechtigter im Sinne des vorerwähnten Artikels 32 Absatz 1 Nr. 15 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes kann Personen, die aufgrund eines Erlasses in Anwendung von Artikel 33 Absatz 1 des koordinierten Gesetzes Begünstigte sind oder sein können, nicht bewilligt werden.

Diese Ausnahme gilt jedoch weder für den tatsächlich getrennten oder von Tisch und Bett getrennt lebenden Ehepartner, der die Eigenschaft als Person zu Lasten aufgrund eines Erlasses in Anwendung von Artikel 33 Absatz 1 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes hat oder haben kann, noch für die Person mit Kindern zu Lasten, die die Eigenschaft als Person zu Lasten in Anwendung eines solchen Erlasses hat oder haben kann. Diese Ausnahme gilt ebenfalls nicht für Selbständige, gegen die durch Urteil ein Konkursverfahren eröffnet wurde. » Art. 11 - Die Überschrift von Titel II Kapitel III Abschnitt I desselben Königlichen Erlasses wird wie folgt ersetzt: « Abschnitt I - Besondere Bestimmungen über die Eröffnung des Anrechts auf Gesundheitsleistungen ».

Art. 12 - Artikel 129 desselben Königlichen Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 129 - Das Anrecht auf Gesundheitsleistungen, so wie in Titel III des vorerwähnten koordinierten Gesetzes beschrieben, wird für die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 bis 16 und 20 desselben koordinierten Gesetzes erwähnten Berechtigten an dem Datum eröffnet, an dem die Einschreibung beziehungsweise das Anschliessen in der Eigenschaft eines Berechtigten bei einem Versicherungsträger im Sinne von Artikel 252 wirksam wird, und wird bis zum 31. Dezember des Kalenderjahres, das dem Jahr folgt, im Laufe dessen das Recht eröffnet worden ist, aufrechterhalten.

Wenn die Einschreibung beziehungsweise das Anschliessen als Wiedereinschreibung oder Wiederanschliessen im Sinne von Artikel 252 letzter Absatz angesehen werden muss, wird das vorerwähnte Anrecht an dem Datum eröffnet, an dem die Wiedereinschreibung beziehungsweise das Wiederanschliessen wirksam wird, ausser für Berechtigte, die die in Artikel 130 vorgesehene Wartezeit absolvieren müssen. In letzterem Fall wird das Anrecht auf Leistungen erst am Tag nach Absolvierung der Wartezeit eröffnet und bis zum 31. Dezember des Kalenderjahres, das dem Jahr folgt, im Laufe dessen das Recht eröffnet worden ist, aufrechterhalten. Die Beitragsverpflichtungen in bezug auf die Wartezeit müssen spätestens am 31. Dezember des Jahres erfüllt sein, das dem Jahr folgt, im Laufe dessen das Anrecht auf Leistungen nach Absolvierung der Wartezeit eröffnet werden konnte. Ist die Wartezeit nicht absolviert worden und kann das Anrecht auf Leistungen für den vorerwähnten Zeitraum der Eröffnung des Anrechts nicht bewilligt werden, kann das Anrecht auf Leistungen für das darauffolgende Jahr nur unter den in Artikel 131 erwähnten Bedingungen gewährt werden.

Wird die Eigenschaft als Berechtigter im Sinne von Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 bis 16 und 20 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes während eines Zeitraums erworben, während dessen aufgrund des vorerwähnten Gesetzes nur ein Recht auf Beteiligungen für Gesundheitsleistungen für das laufende Jahr besteht in Anwendung eines Königlichen Erlasses zur Ausführung von Artikel 33 Absatz 1 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes, wird das Anrecht auf Gesundheitsleistungen im Sinne von Absatz 1 für die vorerwähnten Berechtigten ab Beginn des Quartals, während dessen die Eigenschaft als Berechtigter erworben wird, eröffnet und bis zum Ende des vorerwähnten Rechts für das laufende Jahr aufrechterhalten. » Art. 13 - Die Überschrift von Titel II Kapitel III Abschnitt II desselben Königlichen Erlasses wird wie folgt ersetzt: « Abschnitt II - Wartezeit im Hinblick auf die Eröffnung des Anrechts auf Gesundheitsleistungen ».

Art. 14 - Artikel 130 desselben Königlichen Erlasses wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Art. 130 - § 1 - Berechtigte, deren Einschreibung beziehungsweise Anschliessen als Wiedereinschreibung oder Wiederanschliessen im Sinne von Artikel 252 letzter Absatz angesehen werden muss und für die die Gültigkeit der vorherigen Einschreibung aufgrund der Nichteinhaltung der Verpflichtungen in bezug auf die Eigenbeiträge abgelaufen ist, die im Zusammenhang mit dem Recht auf Beteiligungen festgelegt sind, müssen eine Wartezeit von sechs Monaten absolvieren, die am Datum beginnt, an dem die Wiedereinschreibung beziehungsweise das Wiederanschliessen wirksam wird.

Für die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 des koordinierten Gesetzes erwähnten Berechtigten müssen die in Artikel 277 erwähnten Daten, die jedoch auf die Dauer der Wartezeit beschränkt sind, im Laufe des Monats nach Ende der Wartezeit gemäss dem im vorerwähnten Artikel beschriebenen Verfahren übermittelt werden.

Im Laufe des Monats nach Ende der Wartezeit händigen die Stellen oder Personen, die den betreffenden Berechtigten die in Artikel 276 § 1 erwähnten Beitragsscheine aushändigen, den Berechtigten, die nicht im vorhergehenden Absatz erwähnt sind, eine Unterlage aus, die dieselben Daten wie die Beitragsscheine enthält, jedoch auf die Dauer der Wartezeit beschränkt ist.

Die Berechtigten übergeben die im vorhergehenden Absatz erwähnte Unterlage oder den Beitragsschein auf Papier, den sie gegebenenfalls in Anwendung von Artikel 277 § 1 erhalten, ihrem Versicherungsträger binnen zwei Monaten nach Ende der Wartezeit.

Der Versicherungsträger überprüft aufgrund der vorerwähnten Daten oder Unterlagen, ob der für die Wartezeit festgelegte Mindestwert im Rahmen der Gesundheitspflegeversicherung und gegebenenfalls im Rahmen der Entschädigungsversicherung erreicht ist; er verlangt eventuell einen Zusatzbeitrag gemäss den in Artikel 290 vorgeschriebenen Regeln. Dafür geht er von der Hälfte des jährlichen Mindesteinkommens und vom Nenner 120 aus.

Die Wartezeit ist absolviert, wenn der Mindestwert im Rahmen der Gesundheitspflegeversicherung erreicht ist.

Wird die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 bis 16 und 20 des koordinierten Gesetzes erwähnte Eigenschaft als Berechtigter im Laufe einer Wartezeit erworben, die in Anwendung eines Königlichen Erlasses zur Ausführung von Artikel 33 Absatz 1 desselben Gesetzes auferlegt ist, muss der Berechtigte eine Wartezeit für die Dauer des noch übrigbleibenden Teils der in diesem Artikel erwähnten ersten Wartezeit absolvieren. Die Wartezeit gilt erst als vollständig absolviert, wenn die in diesem Artikel erwähnten Bedingungen erfüllt sind. » § 2 - Die Bestimmungen von § 1 sind jedoch nicht anwendbar auf: 1. Personen, die in den sechs Monaten vor dem Wiederanschliessen beziehungsweise vor der Wiedereinschreibung Begünstigte von Beteiligungen für Gesundheitspflege zu Lasten einer belgischen öffentlichen Behörde waren, 2.Personen, die in den sechs Monaten vor dem Wiederanschliessen beziehungsweise vor der Wiedereinschreibung Begünstigte einer Gesundheitspflegeversicherungsregelung waren, die von einem Staat des Europäischen Wirtschaftsraums oder von einem Staat organisiert wird, mit dem Belgien ein Abkommen im Bereich der sozialen Sicherheit in bezug auf die Zusammenrechnung der Versicherungszeiträume geschlossen hat, 3. Personen, die ihren Hauptwohnort in Belgien haben und auf die in den sechs Monaten vor dem Wiederanschliessen beziehungsweise vor der Wiedereinschreibung ein Statut einer Einrichtung internationalen oder europäischen Rechts mit Niederlassung in Belgien oder von der sie in Belgien angestellt sind, anwendbar war, das eine Beteiligung an den Gesundheitspflegekosten vorsieht, 4.Personen, die im Laufe der sechs Monate vor dem Wiederanschliessen beziehungsweise vor der Wiedereinschreibung im Ausland waren, um einen Auftrag ihres Arbeitgebers oder der Behörde ihrer Glaubensgemeinschaft auszuführen, 5. Personen, die nachweisen, dass sie einen der in Artikel 37 § 19 des koordinierten Gesetzes definierten Vorteile beziehen, Berechtigte, die in Artikel 32 Absatz 1 Nr.13 desselben koordinierten Gesetzes erwähnt sind, und Berechtigte, für die anerkannt ist, dass sie sich in einer interessewürdigen Lage befinden, Lage, die als solche vom Versicherungsträger und anschliessend vom leitenden Beamten des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle anerkannt wird, 6. Personen, die die Eigenschaft als Berechtigte im Sinne von Artikel 32 Absatz 1 Nr.7 bis 11, 16 und 20 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes haben. » Art. 15 - Die Überschrift von Titel II Kapitel II Abschnitt III desselben Königlichen Erlasses, der Artikel 131 umfassen wird, wird wie folgt ersetzt: « Abschnitt III - Besondere Bestimmungen in bezug auf die Aufrechterhaltung des Anspruchs auf Gesundheitsleistungen ».

Art. 16 - In denselben Königlichen Erlass wird ein neuer Artikel 131 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 131 - Ist das vorerwähnte Recht auf Leistungen auf die in Artikel 129 definierte Weise eröffnet worden, wird die weitere Bewilligung, die den in Artikel 123 des koordinierten Gesetzes festgelegten Bedingungen unterworfen ist, ebenfalls an die Bedingung geknüpft, dass die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 bis 16 und 20 des koordinierten Gesetzes erwähnte Eigenschaft als Berechtigter während des letzten Quartals des Bezugsjahres oder im Laufe des darauffolgenden Kalenderjahres noch bestand.

Das vorerwähnte Recht kann nur bewilligt werden, wenn den Beitragsverpflichtungen in bezug auf das Bezugsjahr nachgekommen worden ist, und dies spätestens bis zum 31. Dezember des Jahres, für das dieses Recht bewilligt werden kann.

Personen, die die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 bis 16 und 20 des koordinierten Gesetzes erwähnte Eigenschaft als Berechtigte während der Gültigkeitsdauer einer bereits bestehenden Einschreibung erlangen und denen das Recht auf Gesundheitsleistungen für ein bestimmtes Jahr nicht bewilligt werden kann, weil die in Absatz 1 festgelegte Bedingung in bezug auf den Besitz der Eigenschaft eines Berechtigten nicht erfüllt ist, können dieses Recht im Laufe des betreffenden Jahres erlangen, und zwar ab dem Beginn des Quartals, im Laufe dessen die vorerwähnte Eigenschaft als Berechtigter in dem betreffenden Jahr erlangt wird. In diesem Fall wird dieses Recht bis zum Ende des vorerwähnten Jahres bewilligt, vorausgesetzt, dass noch ein Recht für das laufende Jahr aufgrund eines Königlichen Erlasses in Ausführung von Artikel 33 Absatz 1 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes bestand oder dass allen Beitragsverpflichtungen für das Bezugsjahr, das mit vorerwähntem Jahr übereinstimmt, nachgekommen worden ist. Für das darauffolgende Jahr wird das Recht bewilligt, vorausgesetzt, dass die gewöhnlichen Bedingungen für die Bewilligung dieses Rechts, so wie sie in den Absätzen 1 und 2 des vorliegenden Artikels erwähnt sind, erfüllt worden sind. » Art. 17 - Die Überschrift von Titel II Kapitel III Abschnitt IV desselben Königlichen Erlasses, der die Artikel 132 bis 135 umfassen wird, wird durch folgende Überschrift ersetzt: « Abschnitt IV - Von bestimmten Pensionierten, Witwern oder Witwen und den in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 12, 14 und 15 des koordinierten Gesetzes erwähnten Berechtigten zu zahlender Eigenbeitrag ».

Art. 18 - In denselben Königlichen Erlass wird ein neuer Artikel 132 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 132 - Die Höhe des Eigenbeitrags, der von den in Artikel 125 letzter Absatz des koordinierten Gesetzes erwähnten Pensionierten, Witwern und Witwen geschuldet wird, wird pro Quartal auf 933 beziehungsweise 621 Franken festgelegt, je nachdem ob der Berechtigte Personen zu Lasten hat oder nicht.

Die im vorliegenden Artikel festgelegten Beträge sind an den Index 123,38 der Verbraucherpreise vom 31. Oktober 1996 gebunden. Diese Beträge werden am 1. Januar jeden Jahres dem Satz des Verbraucherpreisindexes vom 31. Oktober des Vorjahres angepasst. Die erste Indexierung erfolgt am 1. Januar 1998.

Für die in Artikel 125 letzter Absatz des koordinierten Gesetzes erwähnten Pensionierten wird der Eigenbeitrag ab dem Quartal nach dem Quartal geschuldet, im Laufe dessen die Pension einsetzt.

Für die in Artikel 125 letzter Absatz des koordinierten Gesetzes erwähnten Witwer und Witwen wird der Eigenbeitrag ab dem Quartal nach dem Quartal geschuldet, im Laufe dessen sie Witwer oder Witwe geworden sind. » Art. 19 - Artikel 133 desselben Erlasses wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Art. 133 - In Artikel 32 Absatz 1 Nr. 14 des koordinierten Gesetzes erwähnte Berechtigte schulden einen Quartalsbeitrag in Höhe von 1 680 Franken.

Dieser Beitrag wird für jedes Quartal geschuldet, für das die vorerwähnte Eigenschaft als Berechtigter bestand, und dies ab dem Quartal, im Laufe dessen die vorerwähnte Eigenschaft als Berechtigter erworben worden ist.

Dieser Beitrag ist an den Index 123,38 der Verbraucherpreise vom 31.

Oktober 1996 gebunden. Der Betrag wird am ersten Januar jeden Jahres dem Satz des Verbraucherpreisindexes vom 31. Oktober des Vorjahres angepasst. Die erste Indexierung erfolgt am 1. Januar 1998. » Art. 20 - Artikel 134 desselben Königlichen Erlasses wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Art. 134 - In Artikel 32 Absatz 1 Nr. 15 des koordinierten Gesetzes erwähnte Berechtigte schulden einen Quartalsbeitrag in Höhe von 19 818 Franken.

Der in Absatz 1 erwähnte Betrag wird auf 9 909 Franken gekürzt, wenn der Berechtigte den Nachweis erbringt, dass der jährliche Gesamtbetrag der steuerbaren Bruttoeinkünfte seines Haushalts, der gemäss den Bestimmungen von Artikel 5 des Königlichen Erlasses vom 8. August 1997 zur Festlegung der in Artikel 37 § 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnten Bedingungen in bezug auf das Einkommen und der Bedingungen in bezug auf die Eröffnung, die Aufrechterhaltung und den Entzug des Anrechts auf erhöhte Beteiligung der Versicherung festgelegt wird, niedriger als 1 000 000 Franken ist.

Der vorerwähnte Betrag von 1 000 000 Franken, der am 1. Januar 1998 anwendbar ist, wird der Entwicklung des Schwellenindexes der Verbraucherpreise angepasst gemäss dem Verfahren für die Anpassung der Einkommensgrenzen für Begünstigte der erhöhten Beteiligung der Versicherung im öffentlichen und privaten Sektor, so wie im vorerwähnten Königlichen Erlass vom 8. August 1997 vorgesehen.

Der in Absatz 1 erwähnte Betrag wird auf 1 680 Franken gekürzt, wenn der Berechtigte den Nachweis erbringt, dass der jährliche Gesamtbetrag der steuerbaren Bruttoeinkünfte seines Haushalts, der gemäss den Bestimmungen von Artikel 5 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 8. August 1997 festgelegt wird, niedriger als der in Artikel 1 § 1 desselben Erlasses erwähnte Betrag ist. Der in den beiden vorhergehenden Absätzen erwähnte Nachweis wird durch Unterzeichnung einer eidesstattlichen Erklärung erbracht, wie sie in Anlage I zum vorerwähnten Königlichen Erlass vom 8. August 1997 aufgenommen ist; die Richtigkeit der Erklärung wird gemäss den vom Dienst für verwaltungstechnische Kontrolle festgelegten Modalitäten von diesem Dienst überprüft.

In Artikel 32 Absatz 1 Nr. 15 des koordinierten Gesetzes erwähnte Berechtigte, die Anrecht auf einen der in Artikel 37 § 19 Absatz 1 Nr. 1, 2 oder 3 des koordinierten Gesetzes erwähnten Vorteile haben, werden von der Beitragszahlung befreit. Die vorerwähnten Berechtigten erhalten die Befreiung von den Beitragszahlungen unter den Bedingungen und für den Zeitraum, die gemäss Artikel 7 des vorerwähnten Erlasses vom 8. August 1997 für die Bewilligung des Rechts auf erhöhte Beteiligung der Versicherung bei Anrecht auf einen der vorerwähnten Vorteile anwendbar sind.

Die vorerwähnten Berechtigten werden ebenfalls von der Beitragszahlung befreit, wenn der jährliche Gesamtbetrag der steuerbaren Bruttoeinkünfte ihres Haushalts, der gemäss den Bestimmungen von Artikel 5 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 8. August 1997 festgelegt wird, niedriger als der in Artikel 2 § 1 Absatz 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum erwähnte Betrag ist. Dieser Betrag wird gemäss den Modalitäten, die im Rahmen des vorerwähnten Gesetzes vom 7. August 1974 angewandt werden, indexiert.

Die im vorliegenden Artikel vorgesehenen Beiträge sind an den Index 123,38 der Verbraucherpreise vom 31. Oktober 1996 gebunden. Der Betrag wird am 1. Januar jeden Jahres dem Satz des Verbraucherpreisindexes vom 31. Oktober des Vorjahres angepasst. Die erste Indexierung erfolgt am 1. Januar 1998. » Art. 21 - Artikel 135 desselben Königlichen Erlasses wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Art. 135 - Ein Abzug von 1 143 Franken pro Quartal wird auf die Pension der in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 12 des koordinierten Gesetzes erwähnten Berechtigten einbehalten. Dieser Abzug wird vom Ministerium der Finanzen vorgenommen, und der Ertrag wird dem Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung zugeführt. Die vorerwähnten Berechtigten, die keine solche Pension beziehen, müssen ihrer Krankenkasse oder ihrem regionalen Amt einen Quartalsbeitrag in Höhe von 1 143 Franken zahlen.

Der Betrag des in Absatz 1 erwähnten Abzugs oder Beitrags ist an den Index 123, 38 der Verbraucherpreise vom 31. Oktober 1996 gebunden. Er wird am ersten Januar jeden Jahres dem Satz des Verbraucherpreisindexes vom 31. Oktober des Vorjahres angepasst. Die erste Indexierung erfolgt am 1. Januar 1998. » Art. 22 - Artikel 136 desselben Erlasses wird aufgehoben.

Art. 23 - In Artikel 160 Nr. 2 desselben Königlichen Erlasses wird der Verweis auf Nr. 13 durch einen Verweis auf Nr. 17 ersetzt.

Art. 24 - Artikel 251 desselben Königlichen Erlasses wird aufgehoben.

Art. 25 - Artikel 252 desselben Königlichen Erlasses wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Um einen Versicherungsträger zu wählen, übergeben die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 bis 16, 18 und 20 des koordinierten Gesetzes erwähnten Begünstigten einer Krankenkasse, einem regionalen Amt der Hilfskasse für Kranken- und Invalidenversicherung oder der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen einen Einschreibungsantrag, der einen Informationsbogen über die Haushaltszusammensetzung enthält und dem Muster in der Anlage II zu vorliegendem Erlass entspricht. Die Echtheit der darauf vermerkten Auskünfte wird vom Beauftragten des Versicherungsträgers überprüft.

Der Versicherungsträger muss den Begünstigten den Empfang ihres Einschreibungsantrags bestätigen und ihnen binnen einem Monat seine Ablehnung oder Annahme notifizieren. Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 255 bis 274 muss die Hilfskasse für Kranken- und Invalidenversicherung jeden Begünstigten einschreiben, der dies beantragt.

Begünstigte der Sozialwerke der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen, die keine andere Eigenschaft geltend machen können, werden von Rechts wegen bei der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen eingeschrieben.

Begünstigte, die jedoch noch eine andere Eigenschaft haben, wählen, bei welchem Versicherungsträger sie eingeschrieben werden wollen beziehungsweise welchem Versicherungsträger sie sich anschliessen wollen.

Nimmt der Versicherungsträger an, wird die Einschreibung am ersten Tag des Quartals wirksam, im Laufe dessen die in Artikel 32 Absatz 1 des koordinierten Gesetzes erwähnte Eigenschaft als Berechtigter erworben wird. Die Annahme wird jedoch nur wirksam unter der Bedingung, dass die Berechtigten eine der in Artikel 276 § 2 erwähnten Unterlagen abgeben oder dass die in diesen Berechnungen erwähnten Daten den Versicherungsträgern auf elektronischem Wege übermittelt werden;

Personen zu Lasten müssen die in den Artikeln 123 bis 126 bestimmten Bedingungen erfüllen.

In Abweichung vom vorhergehenden Absatz ist die Einschreibung der in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 12, 14 und 15 des koordinierten Gesetzes erwähnten Berechtigten jedoch erst wirksam ab dem ersten Tag des Quartals, im Laufe dessen der Einschreibungsantrag gestellt wird. Der leitende Beamte des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle oder ein vom ihm beauftragter Beamter kann auf Vorschlag des Versicherungsträgers und für interessewürdige Fälle, die von ihm und dieser Einrichtung als solche anerkannt werden, beschliessen, dass der Berechtigte sich rückwirkend einschreiben lassen kann beziehungsweise sich rückwirkend anschliessen kann, und das Datum bestimmen, an dem die Einschreibung beziehungsweise das Anschliessen wirksam wird. In Abweichung vom vorherigen Absatz wird die Einschreibung des in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 13 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes erwähnten Berechtigten ebenfalls frühestens wirksam am ersten Tag des Quartals, im Laufe dessen der Antrag eingereicht worden ist, der in Artikel 128ter, in Artikel 8 § 1 des Gesetzes vom 27. Februar 1987 über die Behindertenbeihilfen oder in Artikel 5 des Königlichen Erlasses vom 3.

Mai 1991 zur Ausführung der Artikel 47, 56septies, 62 § 3 und 63 der koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger und des Artikels 96 des Gesetzes vom 29. Dezember 1990 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnt ist.

Die Einschreibung der in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 12, 14 und 15 erwähnten Berechtigten ist nur gültig, wenn spätestens am letzten Tag des Quartals nach dem Quartal, im Laufe dessen die Einschreibung beantragt worden ist, der Quartalsbeitrag entrichtet wird.

Sowohl für die Einschreibung als für nachträgliche Änderungen der Haushaltszusammensetzung sind die Berechtigten verpflichtet, den Nachweis zu erbringen, dass die Personen zu Lasten die in den Artikeln 123 und 124 festgelegten Bedingungen erfüllen. Bei Änderungen der Haushaltszusammensetzung werden die Berechtigten jedoch von der Vorlage der Bescheinigung der Gemeinde befreit.

Die vorgelegten Belege werden in der in Artikel 254 vorgesehenen Akte aufbewahrt.

Im vorliegenden Artikel erwähnte Begünstigte, die ebenfalls die Eigenschaft eines Begünstigten aufgrund der Bestimmungen der Königlichen Erlasse in Ausführung von Artikel 33 des koordinierten Gesetzes geltend machen können, dürfen nur einer einzigen Krankenkasse angeschlossen sein beziehungsweise nur bei einem einzigen regionalen Amt der Hilfskasse für Kranken- und Invalidenversicherung oder bei der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen eingeschrieben sein.

Der Dienst für verwaltungstechnische Kontrolle kann im Fall einer doppelten Einschreibung auf eigene Veranlassung oder auf Antrag des Versicherungsträgers über die Ordnungsmässigkeit der Einschreibung befinden.

Die Einschreibung beziehungsweise das Anschliessen, die im vorliegenden Artikel erwähnt sind, werden aufrechterhalten während einer Frist, die spätestens bis zum Ende des zweiten Jahres nach dem letzten Jahr läuft, in dem der Berechtigte noch Anrecht auf Gesundheitsleistungen hatte. Während der Gültigkeitsdauer der Einschreibung beziehungsweise des Anschliessens hat die Erlangung einer anderen Eigenschaft als Berechtigter nicht zur Folge, dass sich erneut eingeschrieben beziehungsweise angeschlossen werden muss.

Wenn der Berechtigte einen Einschreibungsantrag einreicht, nachdem die Gültigkeit der vorherigen Einschreibung in Anwendung des vorhergehenden Absatzes ausgelaufen ist, wird diese neue Einschreibung, wenn sie angenommen wird, als Wiedereinschreibung oder Wiederanschliessen angesehen. Die Wiedereinschreibung beziehungsweise das Wiederanschliessen ist frühestens am Tag nach Ablauf der Gültigkeit der vorherigen Einschreibung wirksam. Für die Wiedereinschreibung beziehungsweise das Wiederanschliessen gelten im übrigen dieselben Regeln wie für die Einschreibung beziehungsweise das Anschliessen. » Art. 26 - In Artikel 254 Absatz 4 werden die Wörter « 1. Juni » und « 1. Juli » durch die Wörter « 1.Dezember » beziehungsweise « 1. Januar » ersetzt.

Art. 27 - Artikel 276 wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 letzter Absatz wird der Verweis auf Artikel 129 § 1 durch einen Verweis auf Artikel 130 § 1 ersetzt.2. In § 2 Absatz 3 werden die Verweise auf Nr.12 und Nr. 16 durch Verweise auf Nr. 16 beziehungsweise Nr. 20 ersetzt. 3. In § 2 wird ein Absatz mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « Auf Vorschlag des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle legt der für die Sozialfürsorge zuständige Minister die Modalitäten fest, gemäss denen die Eigenschaft als Berechtigter, so wie sie in Artikel 32 Absatz 1 Nr.12 bis 15 des koordinierten Gesetzes erwähnt und in den Artikeln 128bis bis 128quinquies näher definiert ist, nachgewiesen werden muss. » Art. 28 - In Artikel 282 desselben Königlichen Erlasses werden die ersten vier Absätze aufgehoben.

Art. 29 - In Artikel 284 desselben Königlichen Erlasses wird der letzte Absatz aufgehoben.

Art. 30 - In Artikel 286 desselben Königlichen Erlasses wird Absatz 1 wie folgt ersetzt: « Der Mindestwert, den die Beitragsbelege erreichen müssen, entspricht für Handarbeiter, Geistesarbeiter beziehungsweise Bergarbeiter dem Produkt der Multiplikation der nachstehend festgelegten Jahreslöhne mit der Summe der Sätze der Sozialversicherungsbeiträge, die für den Zweig Gesundheitspflege und gegebenenfalls für den Zweig Entschädigungen der Gesundheitspflege- und Entschädigungsversicherung bestimmt sind: 21 Jahre und älter... viermal der Betrag des durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens, das durch das kollektive Arbeitsabkommen Nr. 43, das im Nationalen Arbeitsrat geschlossen und durch Königlichen Erlass vom 29. Juli 1988 für verbindlich erklärt worden ist, garantiert wird, unter 21 Jahren... drei Viertel des Betrags, der für die Altersgruppe über 21 Jahre berücksichtigt werden muss. » Art. 31 - Artikel 288 desselben Königlichen Erlasses wird wie folgt abgeändert: 1. Artikel 288 Absatz 1 wird aufgehoben.2. In Absatz 2 desselben Artikels werden die Wörter « 1.Juli des Jahres » durch die Wörter « 1. Januar des zweiten Jahres » ersetzt.

Art. 32 - Artikel 290 Buchstabe A) Nr. 2 desselben Königlichen Erlasses wird wie folgt abgeändert: 1. Die Bestimmungen von Ziffer 7) bis einschliesslich 13) werden durch folgende Bestimmungen ersetzt: « 7) Zeitraum fortgesetzter Versicherung;dieser Zeitraum darf jedoch nur berücksichtigt werden, wenn die in Artikel 250 vorgesehenen Beitragspflicht für diesen Zeitraum erfüllt worden ist, 8) Zeitraum, während dessen Berechtigte von ihrem Arbeitgeber oder der Behörde ihrer Glaubensgemeinschaft ins Ausland geschickt werden, um einen Auftrag auszuführen, und Zeitraum, während dessen Berechtigte ihren Militärdienst im Ausland ableisten, 9) Zeitraum, während dessen die Betreffenden die in Artikel 32 Absatz 1 Nr.7 bis 11 und 16 des koordinierten Gesetzes erwähnte Eigenschaft als Berechtigte hatten; für die vorerwähnten Berechtigten, die verpflichtet sind, einen Eigenbeitrag zu zahlen, wird dieser Zeitraum nur berücksichtigt, wenn dieser Beitrag gezahlt worden ist, 10) Zeitraum, während dessen Berechtigte im Sinne von Artikel 32 Absatz 1 Nr.17 bis 19 des koordinierten Gesetzes oder in Anwendung einer Regelung, die in Anwendung von Artikel 33 des koordinierten Gesetzes eingeführt worden ist, Personen zu Lasten waren oder während dessen Berechtigte aufgrund von Artikel 127 weiter Anrecht auf Leistungen hatten, und Zeitraum, während dessen Berechtigte die Eigenschaft als Berechtigte im Sinne von Artikel 32 Absatz 1 Nr. 20 des koordinierten Gesetzes hatten, 11) Zeitraum, für den das Recht auf Beteiligungen für Gesundheitspflege zu Lasten der belgischen Behörden ausserhalb der Pflichtversicherungsregelungen, die dem Institut unterliegen, bestand oder für den das Recht auf Beteiligungen bestand in Anwendung einer Pflichtversicherungsregelung eines ausländischen Staates, mit dem ein Abkommen über soziale Sicherheit geschlossen worden ist, oder aufgrund einer Pflichtversicherungsregelung, die von einem Staat des Europäischen Wirtschaftsraums oder aufgrund des Statuts einer Einrichtung internationalen oder europäischen Rechts mit Niederlassung in Belgien oder von der die Berechtigten in Belgien angestellt waren, organisiert wird, 12) Zeitraum, der sich aus Werktagen zusammensetzt, an denen Berechtigte einer in Ausführung von Artikel 33 des koordinierten Gesetzes eingeführten Gesundheitspflegeversicherungsregelung unterworfen waren;ein solcher Zeitraum darf jedoch nur berücksichtigt werden, wenn diese Berechtigten ihre Beiträge für diesen Zeitraum in Anwendung der vorerwähnten Gesundheitspflegeversicherungsregelungen gezahlt haben; sieht diese Gesundheitspflegeregelung jedoch keine Beteiligung für alle in Artikel 34 des koordinierten Gesetzes erwähnten Leistungen vor und besteht kein Anrecht auf Beteiligung für alle im vorerwähnten Artikel 34 erwähnten Leistungen in Anwendung des vorerwähnten koordinierten Gesetzes, wird der Zeitraum, während dessen die betreffende Regelung auf sie anwendbar war, nur berücksichtigt, wenn der Krankenkasse im Rahmen einer Zusatzversicherung für die nicht versicherten Leistungen Beiträge gezahlt worden sind, ». 2. Die Ziffern « 14) », « 15) », « 16) » und « 17) » werden durch die Ziffern « 13) », « 14) », « 15) » und « 16) » ersetzt.3. Eine Ziffer 17) mit folgendem Wortlaut wird hinzugefügt: « 17) Zeitraum, der sich aus Werktagen zusammensetzt, an denen die Betreffenden die in Artikel 32 Absatz 1 Nr.12 bis 15 des koordinierten Gesetzes erwähnte Eigenschaft als Berechtigte hatten; dieser Zeitraum darf jedoch nur berücksichtigt werden, wenn die Beitragspflicht für die vorerwähnte Eigenschaft erfüllt worden ist.

Der Zeitraum, für den eine der vorerwähnten Eigenschaften als Berechtigter bestand, kann darüber hinaus nur für einen Teil berücksichtigt werden. » 4. Ein Absatz 2 wird mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « Wenn ein Zeitraum des Bezugsjahres durch verschiedene in Buchstabe A) erwähnte Zeiträume gedeckt wird oder werden kann oder wenn ein Zeitraum des Bezugsjahres sowohl durch einen Zeitraum, für den ein Beitragsschein ausgestellt worden ist, als auch durch einen der vorerwähnten Zeiträume gedeckt wird oder werden kann, wird vorrangig der Zeitraum berücksichtigt, für den die Beitragspflicht für den Betreffenden am niedrigsten war.» Art. 33 - Artikel 290 Buchstabe B) desselben Königlichen Erlasses wird wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 1 wird durch einen Absatz 3 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Besteht das Bezugsjahr nur aus Zeiträumen im Sinne von Buchstabe A) Nr.2 Ziffer 17), muss als Zusatzbeitrag ein Betrag gezahlt werden, der dem Betrag der für die betreffenden Zeiträume noch geschuldeten Eigenbeiträge entspricht. » 2. Paragraph 2 wird wie folgt ersetzt: « Befinden sich in dem betreffenden Bezugsjahr ein oder mehrere Monate der in Artikel 130 erwähnten Wartezeit und ist diese Wartezeit absolviert worden, ist für die Berechnung des ergänzenden Beitrags für das Bezugsjahr der in Artikel 286 erwähnte Mindestwert im Verhältnis zum Zeitraum, der durch die Monate Wartezeit im Bezugsjahr gebildet wird, zu kürzen.» 3. Paragraph 3 wird wie folgt ersetzt: « Muss überprüft werden, ob ein ergänzender Beitrag für ein Bezugsjahr geschuldet wird, das einen Zeitraum enthält, der nicht zu den in Buchstabe A) Nr.2 der vorliegenden Bestimmung aufgezählten Zeiträumen gezählt werden kann und vor dem Datum liegt, an dem die in Artikel 252 erwähnte Einschreibung oder Wiedereinschreibung wirksam wird, muss für die Berechnung des ergänzenden Beitrags der in Artikel 286 erwähnte Mindestwert im Verhältnis zu diesem Zeitraum gekürzt werden. » Art. 34 - In Artikel 294 § 1 wird Nr. 11 durch folgende Bestimmung ersetzt: « 11. für Berechtigte und Personen zu ihren Lasten, die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 12 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes erwähnt sind, wenn sie sich auf dem Staatsgebiet eines Landes aufhalten, mit dem Belgien nicht durch eine internationale Urkunde im Bereich der sozialen Sicherheit, die die Gesundheitspflege umfasst, gebunden ist. » Art. 35 - Aufgehoben werden: 1. der Königliche Erlass vom 28.Juni 1969 zur Ausdehnung des Anwendungsbereichs der Gesundheitspflegepflichtversicherung auf die noch nicht geschützten Personen, 2. der Königliche Erlass vom 28.Juni 1969 zur Ausdehnung des Anwendungsbereichs der Gesundheitspflegepflichtversicherung auf die Studenten des Hochschulunterrichts, 3. der Königliche Erlass vom 20.Juli 1970 zur Ausdehnung des Anwendungsbereichs der Gesundheitspflegepflichtversicherung auf die Behinderten, 4. der Königliche Erlass vom 12.Dezember 1997 zur Ausdehnung des Anwendungsbereichs der Gesundheitspflegepflichtversicherung auf bestimmte Mitglieder des ehemaligen Personals des öffentlichen Sektors in Afrika.

Art. 36 - § 1 - Die Anerkennung der Arbeitsunfähigkeit im Rahmen des Königlichen Erlasses vom 20. Juli 1970 zur Ausdehnung des Anwendungsbereichs der Gesundheitspflegepflichtversicherung auf die Behinderten gilt ebenfalls und für dieselbe Dauer als Anerkennung der Arbeitsunfähigkeit seitens des Arzt-Inspektors des Dienstes für medizinische Kontrolle im Sinne von Artikel 128ter des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996.

Für die Berechtigte, die am Tag vor dem Inkrafttreten des vorliegenden Erlasses als arbeitsunfähig anerkannt war bis zum Alter von sechzig Jahren im Rahmen des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 20. Juli 1970, wird davon ausgegangen, dass sie die Eigenschaft als Berechtigte im Sinne von Artikel 32 Absatz 1 Nr. 13 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes besitzt. § 2 - Die Eigenschaft als Berechtigter, die gemäss den Artikeln 1 und 3 des Königlichen Erlasses vom 28. Juni 1969 zur Ausdehnung des Anwendungsbereichs der Gesundheitspflegepflichtversicherung auf die Studenten des Hochschulunterrichts am Tag vor Inkrafttreten des vorliegenden Erlasses bestand, wird mit der Eigenschaft als Berechtigter im Sinne von Artikel 32 Absatz 1 Nr. 14 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes gleichgesetzt, und dies für die Dauer, für die die in Artikel 1 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 28. Juni 1969 erwähnte Eigenschaft gemäss diesem Erlass aufrechterhalten bleibt. § 3 - Die Eigenschaft als Berechtigter, die gemäss Artikel 1 Nr. 1 des Königlichen Erlasses vom 28. Juni 1969 zur Ausdehnung des Anwendungsbereichs der Gesundheitspflegepflichtversicherung auf die noch nicht geschützten Personen im Laufe des Jahres 1997 bestand, wird gemäss Artikel 131 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 für die Bewilligung des Anrechts auf Beteiligungen der Versicherung für das Jahr 1999 mit der Eigenschaft als Berechtigter im Sinne von Artikel 32 Absatz 1 Nr. 15 des koordinierten Gesetzes gleichgesetzt.

Art. 37 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 1998 in Kraft.

Art. 38 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 29. Dezember 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

Anlage II Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Titre du document concerné:	Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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