31 MAI 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003, et modifié en dernier lieu par la loi du 20 mars 2023;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2022;

Vu l'avis n° 2.322 du Conseil National du Travail, donné le 25 octobre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 octobre 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 73.437/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6, de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er mai 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 5 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : " Pour le calcul de la dotation 2023, les alinéas 1er et 2 ne sont pas d'application. Pour le calcul de la dotation 2024 : 1° les mots " de l'année précédente " et " de l'année n-1 " sont remplacés par le mot " de 2021 ";2° les mots " des années n-3 et n-2 " sont remplacés par les mots " des années 2019 et 2022 ".2° il est ajouté un paragraphe 6, rédigé comme suit : " § 6.Si la dotation pour 2023 d'un Fonds, complétée par le capital de réserve corona bis, visé à l'article 35, § 5, J, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, est inférieure à la dotation versée pour 2021, la dotation 2023 sera augmentée d'un montant égal à la dotation versée pour 2021 diminuée du capital de réserve corona bis. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE