31 MAI 2022. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2022, de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 21, § 3 et § 4, remplacés par la loi du 30 mars 2018;

Vu l'avis du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral de pensions, donné le 22 novembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 avril 2022;

Considérant que, conformément à l'article 21, § 3, alinéa 1er, de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer précitée, les administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales sont tenues de payer la cotisation de responsabilisation sous la forme de mensualités et que les mensualités à payer en 2022 portent sur la cotisation de responsabilisation pour l'année 2021;

Considérant que, pour que les pensions en cours à charge du Fonds de pension solidarisé puissent être payées en 2022 sans causer des problèmes de trésorerie, il est nécessaire que, conformément à l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer précitée, les administrations affiliées au Fonds paient en 2022 également des mensualités complémentaires qui portent sur la cotisation de responsabilisation pour l'année 2022 même et qui s'élèvent à 80 % du produit estimé de cette dernière cotisation;

Considérant que le montant des mensualités pour la période allant de janvier jusque et y compris octobre 2022 ainsi que le montant des mensualités complémentaires pour la période allant de janvier jusque et y compris décembre 2022 est égal à un douzième d'un pourcentage à fixer du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2020;

Considérant que d'une part le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2021 peut être estimé à 569,42 millions d'EUR tandis que le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2020 s'élève à 504,02 millions d'EUR de sorte que la proportion entre les deux est égale à 113 % et d'autre part les mensualités complémentaires déjà payées en 2021 qui portent sur la cotisation de responsabilisation pour cette même année s'élevaient à 3/5e du produit estimé de cette dernière cotisation de sorte que 2/5e doit encore être payé, ce qui correspond à 45,20 % de la proportion susmentionnée;

Considérant que le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2022 peut être estimé à 622,16 millions d'EUR tandis que le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2020 s'élève à 504,02 millions d'EUR de sorte que la proportion entre les deux est égale à 123 % et que 4/5e de cette dernière proportion correspond à 98,40 % ;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dix mensualités visées à l'article 21, § 3, alinéa 1er, de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives sont chacune fixées à un douzième de 45,20 % du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2020.

Art. 2.Les douze mensualités complémentaires visées à l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer précitée sont chacune fixées à un douzième de 98,40 % du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2020.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 4.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, K. LALIEUX