31 JUILLET 2020. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments à la "American Battle Monuments Commission par la conclusion d'un bail emphytéotique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments, l'article 2, § 5;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, l'article 335, § 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2020 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2020 ;

Vu l'importance du site commémoratif de la seconde guerre mondiale en tant qu'attraction touristique jouissant d'un rayonnement international ;

Vu la mission de la « American Battle Monuments Commission », dénommée ci-après « ABMC », visant à honorer le service, les exploits et les sacrifices des forces armées américaines par l'érection et l'entretien de cimetières, de monuments commémoratifs et de centres de visites dans le monde entier ;

Considérant que le Mémorial est le seul mémorial qui commémore toutes les forces américaines qui ont combattu dans la Bataille des Ardennes.

Sa taille et sa portée massives ont impressionné des générations de visiteurs ;

Considérant l'arrêté royal du 5 avril 2019 (publié dans le Moniteur belge du 2 mai 2019), modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2013 (publié dans le Moniteur belge du 29 novembre 2013) organisant la mise à disposition d 'un bien immobilier, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, à la ville de Bastogne par la conclusion d 'un bail emphytéotique Considérant que le Mémorial a un besoin urgent de réparation et de restauration ;

Vu le document « a framework for collaboration and funding », signé par Koen Geens, vice-premier et Ministre de la Justice, William Matz, Secrétaire de l'« ABMC », Ronald Gidwitz, Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique auprès du Royaume de Belgique, Benoît Lutgen, Bourgmestre de Bastogne, et Jerome Sheridan, Président de la `American Overseas Memorial Day Association Foundation', pour autorisation des travaux de rénovation au Mémorial ;

Vu l'accord du 27 novembre 1959 entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement Belge concernant les sépultures militaires américaines, dénommée ci-après « l'Accord » ;

Considérant qu'une collecte de fonds a été organisée en 2019 pour soutenir la première phase des travaux de rénovation; des dons ont été reçus de citoyens américains souhaitant exprimer leur gratitude au peuple belge pour la conception initiale et l'érection du Mémorial et en reconnaissance du fait que le peuple belge n'a jamais oublié les sacrifices consentis par les forces américaines ;

Considérant qu'une solution à long terme est nécessaire pour garantir que le Mémorial reste en pristin état ;

Sur la proposition de notre Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, et ministre des Affaires Européennes et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le bien immobilier, sis à Bastogne, Colline du Mardasson, cadastré comme partie de la parcelle C155R2, également connu comme le Mémorial du Mardasson (monument classé par Arrêté numéro 58/Lux du 20 juin 1949), et indiqué comme lot 2 sur le plan « Bastogne - Mardasson - Plan de Division - US Mémorial », propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après le propriétaire, est donné en emphytéose à l'« ABMC », nommé ci-dessous l'emphytéote.

L'emphytéote a la pleine jouissance de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il exerce tous les droits attachés à la propriété, mais avec cette restriction très importante qu'il ne peut pas en diminuer la valeur, par le fait de l'activité ou de l'inactivité, ni en modifier la destination.

Le but de ce bail emphytéotique est d'utilité publique, plus particulièrement pour permettre à l'« ABMC » de procéder, à ses frais et en consultation avec le propriétaire, à tous les aménagements, rénovations, améliorations ou nouvelles constructions qu'il juge nécessaires pour la gestion du Mémorial, y compris les mesures visant à assurer la stabilité structurelle du Mémorial, à assurer la sécurité physique du site du Mémorial, à garantir la sûreté et la sécurité des visiteurs et à améliorer les connaissances des visiteurs.

Art. 2.Le bien immobilier sera donné à bail emphytéotique pour une durée de 99 ans contre une redevance symbolique d'un euro par an. Dans un but de simplification, les deux parties sont d'accord de remplacer le paiement annuel par un paiement unique.

Art. 3.L'emphytéote supportera tous les frais d'entretien et de réparation, en ce compris ceux du propriétaire sans aucune exception, ainsi que toutes les contributions, taxes et rétributions dans la mesure où aucune exonération ne peut être accordée sur la base des réglementations fiscales fédérales, régionales, provinciales ou communales, compte tenu également de l'article 6 de l'accord du 27 novembre 1959.

Art. 4.L'emphytéote a la charge de couvrir ou de faire couvrir au moyen d'une assurance la responsabilité civile et la responsabilité pour l'incendie qui lui incombe du fait de son emphytéose et doit justifier annuellement cette couverture au propriétaire, à la première demande de ce dernier.

Art. 5.Durant la période que couvre le bail emphytéotique, l'emphytéote doit maintenir l'affectation du site en tant que mémorial de la Seconde Guerre Mondiale. L'emphytéote maintiendra et renforcera l'objectif initial du Mémorial, à savoir honorer les forces américaines qui ont combattu dans la Bataille des Ardennes, par le biais d'améliorations et d'entretien, d'explications/informations aux visiteurs et d'événements éducatifs et commémoratifs liés à cette bataille et à la Seconde Guerre mondiale.

L'emphytéote permettra à la Ville de Bastogne de continuer à utiliser le Mémorial pour des cérémonies commémoratives, telles que sa cérémonie annuelle du Memorial Day et d'autres cérémonies officielles liées à la Bataille des Ardennes, et des événements éducatifs ou artistiques.

L'emphytéote et la ville prendront les dispositions nécessaires en ce sens entre eux.

Sauf accord écrit du propriétaire, l'emphytéote n'est pas autorisé à céder ou hypothéquer son droit d'emphytéote, ni de grever le site soit d'un droit réel, soit d'une location.

Art. 6.A la fin de la période que couvre le bail emphytéotique, les travaux de construction réalisés par l'emphytéote sur le bien donné à bail emphytéotique deviennent de plein droit la plein propriété du propriétaire, sans que l'emphytéote puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Au terme de l'emphytéose, le propriétaire foncier peut demander à l'emphytéote de démolir les travaux de construction que l'emphytéote a réalisés à ses frais.

Art. 7.Les modalités de ce bail emphytéotique définies dans le présent arrêté feront l'objet d'une convention à conclure entre les parties.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le ministre compétent pour la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, et Ministre des Affaires européennes, K. GEENS