31 JUILLET 2020. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par l'absence suite au congé parental corona

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un arrêté royal pris en exécution de l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

L'article 16, alinéa premier, précité, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer dispose que, par dérogation à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer réglant l'admissibilité de certains services et périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, le temps durant lequel un membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale est placé dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi précitée du 10 janvier 1974 sur la base d'une disposition de son statut publiée après l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer, n'est pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite qu'à la condition que la disposition statutaire en question ait été ajoutée, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

A l'occasion de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II), un nouveau congé parental spécifique a été institué, à savoir le congé parental corona réglementé par l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5° de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona. Le bénéfice d'un congé parental corona implique l'octroi d'une allocation d'interruption fédérale.

L'article 3 de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 stipule que le congé parental corona est exercé selon les conditions et règles applicables suivant la loi et les arrêtés royaux relatifs au congé parental dans la mesure où cet arrêté royal n'y déroge pas.

Il en résulte que les membres du personnel qui bénéficient d'un congé parental corona doivent être placés dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Le champ d'application des membres du personnel qui peuvent bénéficier du congé parental corona est large et comprend aussi du personnel qui relève du champ d'application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Le champ d'application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer est déterminé à l'alinéa 2 dudit article. Cet alinéa stipule en effet que par « membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale », il y a lieu d'entendre un membre du personnel d'une administration fédérale, communautaire ou régionale, un membre du personnel de la Chambre des représentants, du Sénat ou d'un Parlement de communauté ou de région, ou un membre du personnel admis aux subventions-traitements d'une communauté, dont la pension est à charge de l'Etat fédéral ou du régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Il faut remarquer que, étant donné les compétences des régions et communautés pour régler le statut du personnel, les régions et communautés sont compétentes pour déterminer si ce congé parental est automatiquement applicable aux agents statutaires des régions, des communautés, des administrations locales et de l'enseignement. Si elles l'estiment nécessaire, elles peuvent prévoir statutairement cette forme de congé parental pour ces agents statutaires. Si la possibilité de prendre cette forme de congé parental est effectivement prévue dans le statut du personnel, alors l'allocation d'interruption fédérale peut être octroyée.

Parce que les dispositions relatives au congé parental corona sur la base de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 ont été approuvées et publiées après l'entrée en vigueur le 1er juillet 2014 de la loi précitée du 6 janvier 2014, ce congé parental corona ne peut être pris en compte que pour l'attribution et le calcul de la pension des fonctionnaires qu'à condition que la liste en annexe de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer soit complétée par ces dispositions relatives au congé parental corona.

L'arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation a apporté quelques modifications à l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 précité. Cet arrêté royal n° 45 : - a prolongé le congé parental corona jusqu'au 30 septembre 2020 inclus; - a introduit le congé parental corona à temps plein pour certains parents; - a précisé certaines modalités du congé parental corona.

Par conséquent, l'article 1er de l'arrêté ci-joint complète la liste par « le congé parental corona pris sur la base de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5° de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona, comme modifié par l'arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation.» En se référant à l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 dans son ensemble, on évite que la liste doive être complétée par toutes les dispositions statutaires différentes concernant le congé parental corona dont le fondement est constitué par l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020.

Les militaires ne tombent cependant pas sous le champ d'application de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020. Pour eux, le droit au congé parental corona a été introduit par l'arrêté royal n° 42 du 27 juin 2020 instaurant un congé de protection parentale corona pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.

Vu que les conditions dans lesquelles les militaires peuvent prendre le congé parental corona en application de l'arrêté royal n° 42 du 27 juin 2020 sont les mêmes que celles déterminées dans l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020, le congé parental corona visé par l'arrêté royal n° 42 du 27 juin 2020 est ajouté à la liste.

De même, le personnel du Secrétariat Général du Parlement Flamand et du Service de Médiation Flamand ne relève pas de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020.

Le 10 juin 2020, le Parlement Flamand a décidé d'introduire un régime de congé parental corona pour le personnel statutaire du Secrétariat Général Flamand et du Service de Médiation Flamand qui est pleinement conforme au congé parental corona qui peut être pris sur base de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 susmentionné.

L'ajout à la liste du congé parental corona pour les membres du personnel du Secrétariat Général du Parlement Flamand et du Service de Médiation Flamand est justifié étant donné que ce congé est très similaire au congé parental corona qui peut être pris sur la base de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 et qui est ajouté à la liste.

Pour cette raison, l'arrêté ci-joint complète la liste par « le congé parental corona pour le personnel statutaire du Secrétariat Général du Parlement Flamand et du Service de Médiation Flamand tel qu'approuvé par la séance plénière du Parlement Flamand du 10 juin 2020. » En ce qui concerne la manière dont le congé parental corona sera finalement inclus dans la pension, il convient de noter que le rapport au Roi de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 précise que l'assimilation de principe avec le congé parental commun a pour conséquence que le congé parental corona est assimilé de la même manière en ce qui concerne les droits du travailleur en matière de droits sociaux.

Pour les fonctionnaires nommés à titre définitif, les périodes d'interruption de carrière pour congé parental, visées à l'article 2/1 de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, ne sont pas prises en considération pour la détermination des quotas d'interruption de carrière pouvant être pris en compte pour la pension de retraite et visés par l'arrêté royal susmentionné.

Conformément à l'article 3, § 7, 9° de l'arrêté royal précité n° 442 du 14 août 1986, les périodes d'interruption de carrière pour congé parental ne tombent pas sous la limite (de 20-25%) visée à l'article 3, § 3 dudit arrêté royal.

Dès lors, les périodes d'interruption de carrière pour congé parental sont admissibles de manière illimitée dans la pension des fonctionnaires.

Compte tenu du principe d'assimilation susmentionné, les périodes de congé parental corona sont également admissibles de manière illimitée pour la pension des fonctionnaires.

Enfin, il convient de noter que l'article 1er de cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2020, date à partir de laquelle le congé parental corona peut être pris conformément à l'entrée en vigueur à cette date de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par l'absence suite au congé parental corona PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2020 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution est complétée comme suit : 1° « 11° le congé parental corona pris sur base de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona, comme modifié par l'arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation.» ; 2° « 12° le congé parental corona pris sur base de l'arrêté royal n° 42 du 27 juin 2020 instaurant un congé de protection parentale corona pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.» ; 3° « 13° le congé parental corona pour le personnel statutaire du Secrétariat Général du Parlement Flamand et du Service de Médiation Flamand tel qu'approuvé par la séance plénière du Parlement Flamand le 10 juin 2020.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE