31 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant redistribution de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment l'article 52;

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, notamment l'article 2.16.16;

Considérant qu'il convient que les Forces armées continuent à participer aux actions militaires dans lesquelles la Belgique s'est engagée et que la Belgique s'acquitte de sa contribution au financement de certaines opérations menées par l'Union européenne ou par l'OTAN;

Considérant que la poursuite de cette participation et que le paiement de cette contribution supposent que des dépenses puissent être effectuées au-delà des crédits ouverts à cette fin au programme 16-50-5 « Mise en oeuvre » du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, ce qui ne se peut;

Considérant qu'il convient dès lors d'augmenter le montant des crédits inscrits au programme précité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2017;

Sur la proposition de notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les crédits inscrits au programme 16-50-0 "Subsistance" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2017 sont diminués de 2.058 milliers d'euros en engagement et de 2.058 milliers d'euros en liquidation. Ces diminutions sont appliquées aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 2.Les crédits inscrits au programme 16-50-1 "Entraînement" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2017 sont diminués de 8.245 milliers d'euros en engagement et de 8.245 milliers d'euros en liquidation. Ces diminutions sont appliquées aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 3.Les crédits inscrits au programme 16-50-4 "Contributions internationales" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2017 sont diminués de 2.800 milliers d'euros en engagement et de 2.800 milliers d'euros en liquidation. Ces diminutions sont appliquées aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 4.Les crédits inscrits au programme 16-50-5 "Mise en oeuvre" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2017 sont augmentés de 13.103 milliers d'euros en engagement et de 13.103 milliers d'euros en liquidation. Ces augmentations et diminutions sont appliquées aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 5.Au sein des crédits inscrits au programme 16-50-5 "Mise en oeuvre" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2017, 1.900 milliers d'euros en engagement et de 1.900 milliers d'euros en liquidation seront redistribués entre les allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 6.Le ministre chargé de la Défense et le ministre chargé du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT La Ministre du Budget S. WILMES

Annexe à l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant un transfert de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vastleggings- kredieten (in duizend euro)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffenings- kredieten (in duizend euro)

Département Departement

Division Afdeling

Programmes Programma's

Section 16 : Ministère de la Défense - Sectie 16 : Ministerie van

Landsverdediging

16

50

0

1

110003

- 2.058

- 2.058

16

50

1

1

110003

- 8.000

- 8.000

16

50

1

5

121199

- 245

- 245

16

50

4

1

351001

- 200

- 200

16

50

4

1

354001

- 2.600

- 2.600

16

50

5

1

351001

- 900

- 900

16

50

5

1

354001

- 1.000

- 1.000

Total - Totaal

- 15.003

- 15.003

16

50

5

1

121101

15.003

15.003

Total - Totaal

15.003

15.003

Total général - Algemeen totaal

0

0

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 juillet 2017 portant un transfert de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT La Ministre du Budget S. WILMES