31 JUILLET 2017. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.938.750,00 EUR dans le cadre du contrat de quartier « Koekelberg Historique » à la Commune de Koekelberg en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1.01.5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le Contrat de quartier durable « Koekelberg Historique » de 2011;

Considérant que le programme initial de ce contrat de quartier a été défini par la Commune de Koekelberg et approuvé par le Gouvernement régional le 27.05.2010 et que les modifications de programme ont été approuvées le 19.12.2013;

Considérant que l'intervention de l'Accord de Coopération Beliris dans le Contrat de quartier durable 4.1.50 "Koekelberg Historique" s'élevant à 3.000.000,00 € réparti sur les opérations 1.1, 1.2, 1.4, 1.5 et 4.2;

Considérant que les opérations 1.4 et 1.5 de ce Contrat de quartier concernent la Ligne 28, à concurrence de 761.250,00 €;

Considérant que ces opérations sont complémentaires à l`initiative « 5.16 Voies vertes - Ligne 28 » sous la maîtrise d'ouvrage de Beliris, en ce sens où elles sont géographiquement et contextuellement liées aux interventions projetées dans le cadre de cette initiative;

Qu'il est dès lors logique et cohérent que les budgets correspondant aux opérations 1.4 et 1.5 du Contrat de quartier « Koekelberg Historique », soit 761.250,00 €, soient affectés au financement des études et travaux à réaliser dans le cadre de l'initiative « 5.16 Voies vertes - Ligne 28 »;

Considérant par conséquent que le montant du subside à charge de Beliris dans le cadre de ce contrat de quartier s'élève finalement à 2.238.750,00 €;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2014 publié le 02 juin 2014 et de son erratum publié le 19 juin 2014 visant l'octroi d'une subvention de 300.000,00 € dans le cadre du contrat de quartier « Koekelberg Historique » à Koekelberg et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'Accord de Coopération en une ou plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser le contrat de quartier « Koekelberg Historique »;

Considérant que ces travaux porteront sur l'amélioration de l'environnement des habitants du quartier en question;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 février 2017;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, en charge de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative d'un million neuf cent trente-huit mille sept cent cinquante euros (1.938.750,00 EUR) est accordée à la commune de Koekelberg. § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 1.938.750,00 EUR. § 3. La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.55.22.63.21.21 du budget du Service Public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2017.

Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés d'études et de travaux liés à la réalisation du contrat de quartier « Koekelberg Historique » pour les opérations 1.1, 1.2 et 4.2.

Art. 3.§ 1. Les investissements faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de la Commune de Koekelberg qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.938.750,00 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Commune de Koekelberg en plusieurs tranches variables et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans l'article 8 du protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Commune de Koekelberg par le biais de demandes de paiement en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. § 4. Seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation des marchés publics sont remboursées par Beliris.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, en charge de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris, D. REYNDERS