31 JUILLET 2004. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière adminisrtative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 29.130/I/PN du 22 mai 1997 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Vu l'arrêt n° 107.004 rendu par le Conseil d'Etat le 27 mai 2002;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2004 portant simplification de la carrière de certains agents du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes entreprises appartenant au niveau 1 et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1987 fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes entreprises;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes entreprises de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnée le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de façon suivante : 1er dégré : secrétaire général et secrétaire général adjoint; 2e degré : conseiller; 3e degré : conseiller adjoint; 4e degré : traducteur principal et traducteur; comptable principal et comptable, secrétaire de direction principal et secrétaire de direction; 5e degré : chef administratif et assitant administratif; 6e degré : commis.

Art. 2.Pour l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, la carrière plane et l'agent titulaire d'un des grades d'une telle carrière, sont classés au grade le moins élevé que celle-ci comporte.

Art. 3.L'arrêté royal du 9 août 1974 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigeur à la même date que l'arrêté royal du 31 juillet 2004 portant simplification de la carrière de certains agents du conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes entreprises appartenant au niveau 1 et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1987 fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes entreprises.

Art. 5.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE