31 JUILLET 2004. - Arrêté royal relatif aux jetons de présence alloués aux présidents et aux membres non fonctionnaires des Conseils fédéraux des géomètres-experts

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer créant des Conseils fédéraux des géomètres-experts, notamment les articles 2, alinéa 5, et 5, alinéa 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2003;

Vu l'avis n° 36.176/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué aux présidents des Chambres du Conseil fédéral des géomètres-experts et du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts un jeton de présence de 62 euros par séance à laquelle ils assistent.

Il est alloué aux assesseurs non fonctionnaires un jeton de présence de 24,78 euros par séance à laquelle ils assistent.

Art. 2.Les personnes mentionnées à l'article 1er ont droit à une indemnité pour frais de séjour et de déplacement conformément aux dispositions en vigueur pour les fonctionnaires avec un grade du rang 13.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004.

Art. 4.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE