31 JANVIER 2024. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux règles générales relatives à la prestation du stage approuvées par l'arrêté royal du 20 décembre 2019 et portant approbation des modifications aux règles générales relatives aux commissions de stage approuvées par l'arrêté royal du 20 décembre 2019

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat, l'article 91, alinéa 1er, 5°, premier tiret, inséré par la loi du 4 mai 1999 et l'article 91, alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié et renuméroté par la loi du 22 novembre 2022 ;

Considérant l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant approbation des règles générales relatives à la prestation du stage établies par la Chambre nationale des notaires ;

Considérant l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant approbation des règles générales relatives aux commissions de stage, fixées par la Chambre nationale des notaires;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont approuvées et ont force obligatoire les modifications suivantes aux règles générales relatives à la prestation du stage établies par la Chambre nationale des notaires, approuvées par l'arrêté royal du 20 décembre 2019, adoptées le 27 avril 2023 par la Chambre nationale des notaires : 1° dans le préambule, les mots « l'article 91, 5°, » sont remplacés par les mots « l'article 91, alinéa 1er, 5°, premier tiret, » et les mots « 5°, de la loi » et les mots « du 25 ventôse an XI » sont abrogés ;2° dans l'article 1er, 1°, les mots « ou la loi organique du notariat » et les mots « du 25 ventôse an XI » sont abrogés ;3° dans l'article 1er, 2° et 5°, le mot « ladite » est à chaque fois remplacé par le mot « la » ;4° dans l'article 1er, 3° et 4°, les mots « des notaires » sont à chaque fois abrogés et le mot « ladite » est à chaque fois remplacé par le mot « la » ;5° dans l'article 1er, 6°, les mots « soit en tant que notaire adjoint, » sont insérés entre les mots « notaire associé, » et les mots « soit en tant que suppléant » ;6° dans l'article 4, dans le chapeau, dans l'alinéa 1er et l'alinéa 2, les mots « des stagiaires » sont à chaque fois remplacés par les mots « de stage » ;7° dans l'article 4, alinéa 2, les mots « après le début du stage » sont insérés entre les mots « dans le mois » et les mots « à la Chambre nationale » et les mots « de sa carte d'identité » sont remplacés par les mots « d'une pièce d'identité valable » ;8° l'article 5 est abrogé ;9° dans l'article 6, le a) est complété d'un tiret, rédigé comme suit : « - une personne désignée par une institution ou organisation notariale ;» et le b) est complété de deux tirets, rédigés comme suit : « - un avocat qui satisfait aux conditions fixées par le barreau dont il est membre ; - une personne désignée par une institution ou organisation notariale. » ; 10° dans le texte néérlandais de l'article 8, le mot « mag » est remplacé par le mot « kan » ;11° l'article 9 est remplacé par ce qui suit : « Article 9: Interruption du stage Le stagiaire peut interrompre son stage pour une durée totale de deux années. L'interruption ne doit pas être motivée et ne nécessite pas de décision de la Chambre nationale.

Une simple notification écrite du début et de la durée de l'interruption à la Chambre nationale, dans le mois de l'interruption, suffit.

Cette interruption peut être fractionnée dans le temps.

Cette période n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée du stage.

Si le stagiaire souhaite poursuivre son stage avant l'expiration de la période d'interruption, il est tenu d'en avertir la Chambre nationale.

La Chambre nationale indique au tableau de stage la ou les périodes d'interruption intervenues. » ; 12° dans l'article 10, dans le texte néerlandais, les mots « het Notariële Deontologische Code » sont remplacés par les mots « de Notariële Deontologische Code » ;13° dans l'article 12, le mot « modèle » est remplacé par le mot « texte » ;14° dans l'article 13, l'alinéa 1er est abrogé ;15° dans l'article 13, alinéa 2, devenu alinéa 1er, les mots « voornaamste activitieit » sont remplacés par le mot « hoofdactiviteit » dans le texte néerlandais, et les mots « L'attestation est remise en deux exemplaires au stagiaire et un troisième exemplaire est transmis à la Chambre nationale.» sont abrogés ; 16° dans l'article 13, alinéa 3, devenu alinéa 2, les mots « de la Chambre nationale des notaires » sont remplacés par les mots « de la Chambre nationale » ;17° l'article 14 est remplacé comme suit: « Article 14 : Rapport final sur le stage et certificat de stage Le stagiaire demande à la commission de stage une audition afin d'établir le rapport final sur le stage. Après avoir obtenu le rapport final sur le stage, le stagiaire demande le certificat de stage et déclare dans sa demande être en possession de ce rapport.

Le certificat de stage est rédigé dans la langue du diplôme de licencié en notariat ou de master du stagiaire.

Une copie du certificat de stage peut être obtenue auprès de la Chambre nationale. » ; 18° dans l'article 15, l'alinéa 1er est abrogé ;19° dans l'article 15, alinéa 2, devenu alinéa 1er, les mots « En ce qui concerne la procédure à suivre dans ce cas, » sont remplacés par les mots « Quant le détenteur d'un certificat de stage demande à être entendu, » et les mots « en ce qui concerne la procédure à suivre » sont insérés à la fin de la phrase ;20° le titre du chapitre V est remplacé comme suit « Information aux chambres des notaires » ;21° dans l'article 16, alinéa 1er, le mot « stelt » est remplacé par le mot « brengt » et les mots « in kennis » sont remplacés par les mots « op de hoogte » dans le texte néerlandais, et les mots « de suspension » sont remplacés par les mots « d'interruption » ;22° dans l'article 16, alinéa 2, le mot « provinciale » est remplacé par les mots « des notaires ».

Art. 2.Sont approuvées et ont force obligatoire les modifications suivantes aux règles générales relatives aux commissions de stage établies par la Chambre nationale des notaires, approuvées par l'arrêté royal du 20 décembre 2019, adoptées le 27 avril 2023 par la Chambre nationale des notaires : 1° dans l'introduction, les mots « du 25 ventôse an XI » sont remplacés par les mots « contenant organisation du notariat » ;2° dans l'article 2, alinéa 1er, a) et b), les mots « titulaire ou notaire associé » sont à chaque fois abrogés ;3° dans l'article 2, alinéa 2, les mots « du 25 ventôse an XI » sont remplacés par les mots « contenant organisation du notariat » ;4° dans l'article 3, alinéa 1er et alinéa 2, le mot « organique » est à chaque fois remplacé par les mots « contenant organisation » ;5° l'article 7 est complété de deux alinéas, rédigés comme suit : « La commission de stage organise une audition afin d'établir le rapport final sur le stage dans le mois à compter de la demande du stagiaire.La commission de stage délivre le rapport final au stagiaire dans les huit jours suivant l'audition.

La commission de stage communique à la Chambre nationale des notaires les noms des stagiaires qui sont en possession du rapport final sur le stage. ».

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT