31 JANVIER 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel et des biens, droits et obligations du Centre d'étude de la peinture du XVre siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège à l'Institut royal du Patrimoine artistique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), notamment les articles 64 à 66;

Vu l'avis du Conseil scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique, donné le 18 juin 2008;

Vu l'avis de la Commission de gestion de l'Institut royal du Patrimoine artistique, donné le 22 octobre 2008;

Considérant que par décision du 24 novembre 2008, l'assemblée générale du Centre d'étude de la peinture du XVe siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège (en abrégé « Centre ») a décidé de procéder à sa dissolution au profit de l'Institut royal du Patrimoine artistique;

Considérant que la condition préalable pour exécuter l'article 65 de la loi précitée du 24 juillet 2008 a été remplie;

Considérant que par note du 27 mars 2009, le liquidateur a déposé les comptes de dissolution du Centre à la date du 31 décembre 2008;

Considérant qu'ils ont été approuvés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du Centre en date du 18 mai 2009;

Considérant donc que l'article 66 de la loi précitée peut être mis en vigueur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 septembre 2009;

Vu le protocole n° 147/2 du 7 janvier 2010 du Comité de Secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions financières du présent arrêté sont déjà reprises dans la loi budgétaire pour l'année 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009;

Considérant que pour éviter un imbroglio sur le plan administratif, il est nécessaire que les dispositions de gestion du présent arrêté rétroagissent à la même date;

Considérant que pour la sécurité juridique, il est indispensable qu'il soit publié dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Disposition préliminaire

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : - « Centre », l'ASBL « Centre d'Etude de la Peinture du XVe siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège »; - « Institut », l'Institut royal du Patrimoine artistique. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.Le patrimoine du Centre ainsi que les équipements mis à sa disposition pour son fonctionnement, à savoir le mobilier, les équipements scientifiques ou non ainsi que la bibliothèque, sont transférés à l'Institut.

Art. 3.A moins que le présent arrêté n'en dispose autrement, l'Institut succède aux missions, droits et obligations du Centre, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours ou à venir. CHAPITRE III. - Dispositions relatives au transfert des membres du personnel du Centre

Art. 4.Les membres du personnel du Centre, énumérés ci-après, sont transférés d'office à l'Institut où ils sont repris comme membres du personnel contractuel dans le respect des termes du contrat qui les liait au Centre à la date du 24 novembre 2008. L'ancienneté pécuniaire obtenue au Centre est considérée comme ancienneté pécuniaire acquise au sein de l'Institut.

Naam Nom

Hoedanigheid Qualité

Dominique Deneffe

Wetenschappelijk medewerkster Collaboratrice scientifique

Hélène Mund

Wetenschappelijk medewerkster Collaboratrice scientifique

Art. 5.Les membres du personnel visés à l'article 4 sont transférés avec le mobilier, le matériel, l'équipement et le patrimoine scientifiques, les ouvrages et les revues mis à leur disposition au sein du Centre pour l'exercice de leurs fonctions. CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la reprise de la gestion du Centre

Art. 6.Préalablement aux transferts visés aux articles 3 et 5, un inventaire de tous les équipements concernés est établi de commun accord entre le Directeur général de l'Institut et le liquidateur du Centre.

Il est transmis au Ministre de la Politique scientifique après communication à la commission de gestion de l'Institut.

Art. 7.§ 1er. L'Institut reprendra la gestion et l'impression des publications propres au Centre à partir du 1er janvier 2009. § 2. L'Institut reprendra la charge des abonnements aux revues et publications souscrites par le Centre à partir du 1er janvier 2009 pour autant qu'il n'y ait pas double emploi.

Art. 8.Les droits constatés suite à la vente de documents ou de revues au profit du Centre ou perçus lors de l'accès à la bibliothèque du Centre et enregistrés à partir du 1er janvier 2009 jusqu'à la date de publication du présent arrêté, sont versés après encaissement sur un compte ouvert au bénéfice de l'Institut.

Art. 9.Pendant la période comprise entre le 24 novembre 2008 et la date de publication du présent arrêté, tous les actes relatifs aux membres du personnel ainsi qu'aux biens, droits et obligations, posés dans le cadre d'une gestion saine et raisonnable du Centre, sont réputés être faits aux risques et profits de l'Institut auquel ces membres du personnel sont transférés ou ces biens, droits et obligations sont définitivement attribués. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.Produisent leurs effets le 1er janvier 2009 : - les articles 64 à 66 de la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I); - le présent arrêté.

Art. 11.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE