31 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux mesures de surveillance sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, l'article 3, modifié par les lois du 13 juillet 1981 et 27 mai 1997, l'article 13, modifié par les lois des 15 avril 1965 et 27 mai 1997 et l'article 14, modifié par la loi du 13 juillet 1981 et par les arrêtés royaux des 9 janvier 1992 et 22 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

Considérant le Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles notamment l'annexe V, 1. a), ii), modifié par le Règlement (CE) n° 357/2008 de la Commission du 22 avril 2008;

Considérant la Décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter sans délai la réglementation en matière de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine afin d'implémenter les dispositions de la Décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB et de se conformer aux dispositions du Règlement (CE) n° 357/2008 de la Commission du 22 avril 2008 modifiant le Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe III de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et règlementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays, insérée par l'arrêté royal du 23 décembre 2008, la liste de certains Etats membres est remplacée par la liste suivante : « la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Autriche, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ».

Art. 2.Dans l'article 16 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : § 1er. « Par dérogation à l'article 7, 3°, les viandes de bovins âgés de plus de trente mois auxquelles restent attachées des parties de la colonne vertébrale peuvent être introduites dans les débits de viandes qui disposent de l'autorisation pour le retrait de la colonne vertébrale dans le cadre des mesures de protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles visée à l'article 3, § 2 et à l'annexe III, point 2.1 de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire. »

Art. 3.Dans l'annexe VI de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, insérée par l'arrêté royal du 23 décembre 2008, la liste de certains Etats membres est remplacée par la liste suivante : « la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Autriche, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE