31 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 11bis, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel retribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 octobre 2008;

Vu le protocole n° 165/2 du 18 mai 2009 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole N-292 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 15 septembre 2009;

Vu l'avis 47.512/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel retribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots «, les primes d'adoption » sont insérés entre les mots « Les allocations familiales » et les mots « et les allocations de naissance »;2° l'alinéa 2 est abrogé;3° dans l'alinéa 3, les mots « de moins de 21 ans » sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 4, 1°, du même arrêté, les mots » conditions prévues au 1° de l'article 64 des lois coordonnées » sont remplacés par les mots « conditions de l'article 64, § 2, A, 1°, des lois coordonnées ».

Art. 3.L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 21 mai 1984, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Les allocations familiales visées à l'article 1er et leurs suppléments mensuels visés à l'article 3 sont payés à l'allocataire à la fin du mois auquel ils se rapportent. »

Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots » 101, 3° » sont remplacés par les mots » 101, alinéas 3 et 4 ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE