31 AOUT 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au travail faisable (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage "dénomination de la cp" ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au travail faisable.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 5 février 2026 Travail faisable (Convention enregistrée le 19 février 2026 sous le numéro 198070/CO/121) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage.

Par "travailleurs", il faut entendre : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Base légale

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en application de la convention collective de travail n° 104, conclue au sein du Conseil national du Travail. CHAPITRE III. - Travailleurs des catégories 8 de la classification des fonctions

Art. 3.a) Les travailleurs actifs des catégories 8 se voient proposer une visite médicale unique à leur départ à la retraite. b) Les travailleurs des catégories 8 qui sont de permanence le week-end, peuvent indiquer au plus tard le vendredi qu'ils ne doivent pas être planifiés le lundi suivant.Cette journée de récupération demandée est automatiquement approuvée sur demande. Si le travailleur ne dispose pas d'heures de récupération suffisantes, un jour de congé est enregistré pour le travailleur concerné. c) Lors de la planification des travailleurs des catégories 8 avec permanence le week-end, il est tenu compte des temps de repos journalier de 11 heures entre 2 shifts.Le temps de travail total des différents appels d'un travailleur en permanence le week-end ne peut excéder le temps de travail journalier maximum total. d) Les travailleurs des catégories 8 qui atteindront l'âge d'au moins 55 ans au cours de l'année 2025 et qui auront droit à un congé d'ancienneté calculé par le secteur, se verront accorder 1 jour supplémentaire de congé d'ancienneté au niveau De l'entreprise.e) Les travailleurs des catégories 8 ayant atteint l'âge de 55 ans seront appelés en dernier lieu à leur demande lors de leur permanence.f) Les entreprises qui emploient du personnel dans les catégories 8 complètent leurs informations mensuelles au conseil d'entreprise avec les informations générales suivantes. Betaalde weekuren

Heures hebdomadaires rémunérées

Slaapuren

Heures de sommeil

Overuren week en zaterdag

Heures supplémentaires en semaine et samedi

Opgenomen recupuren

Récupérations enregistrées

Zondaguren

Heures prestées de dimanche

Feestdag

Jour férié

Uren arbeidsongeval

Heures accident du travail

Uren ziekte

Heures maladie

Progressieve werkhervatting

Retour progressif au travail

Anciënniteitsverlof

Congé d'ancienneté

Kort verzuim

Petit chômage

Syndicaal verplichting

Obligation syndicale

Educatief verlof

Congé éducation

Economische werkloosheid

Chômage économique

Le but de ces informations est d'analyser et de discuter : - le respect des limites du temps de travail et du temps de repos; - la répartition équilibrée et la réduction du chômage économique; - la détection des besoins de formation pour accroître l'employabilité; - promouvoir l'emploi. CHAPITRE IV. - Jour de fin de carrière

Art. 4.Les travailleurs qui atteignent l'âge d'au moins 55 ans au cours de l'année d'attribution et qui ont droit à au moins 5 jours de congé d'ancienneté calculé par le secteur, se verront accorder 1 jour de fin de carrière.

La valeur du jour de fin de carrière se calcule comme le salaire d'un jour férié.

Ce jour de fin de carrière est accordé après l'octroi des jours de congé supplémentaires prévus à l'article 16 de la convention collective de travail du 11 juin 2009 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail, dont le paiement est inclus dans le salaire horaire depuis le 1er mai 1987.

Ce jour de fin de carrière est octroyé et pris au cours de l'année calendrier.

En avril de chaque année et pour la première fois en avril 2026, le "Fonds social pour le nettoyage" fera parvenir : - aux employeurs, la liste des ayants droit; - aux travailleurs, l'attestation confirmant le droit à ce jour de fin de carrière. CHAPITRE V. - Processus de transition

Art. 5.Pour les travailleurs qui atteignent l'âge de 60 ans et qui peuvent justifier de 20 ans d'ancienneté dans le secteur et qui conviennent avec leur employeur de mettre fin de commun accord à leur contrat de travail pour se réorienter vers un autre emploi, interne ou externe au secteur, un trajet de transition sera élaboré.

En plus de l'encadrement de la formation, ce projet comprend également l'indemnisation de l'éventuelle perte du revenus net (à nombre d'heures de travail égal) pendant une durée maximale de 1 an via le "Fonds social pour le nettoyage".

Les conseils d'administration du "Fonds social pour le nettoyage" et du Centre de formation du nettoyage détermineront les mesures administratives nécessaires à la mise en oeuvre. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 6.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2026 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois, qui ne peut commencer qu'à partir du 1er avril 2027. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le nettoyage. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 août 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL