Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire

source: service public federal justice

numac: 2014009461

pub.: 02/09/2014

prom.: 31/08/2014

ELI: eli/arrete/2014/08/31/2014009461/moniteur

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31 AOUT 2014. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code civil, les articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, insérés par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer;

Vu le Code judiciaire, l'article 1240, alinéa 8, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'avis 56.547/2/V du Conseil d'Etat, donné le 6 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le rapport visé à l'article 498/3, § 1er, du Code civil, est établi par l'administrateur de la personne conformément au modèle en annexe 1.

Art. 2.Le rapport visé à l'article 498/3, § 2, du Code civil, est établi annuellement par l'administrateur des biens conformément au modèle en annexe 2.

Art. 3.Le rapport visé à l'article 499/6, alinéa 1er, du Code civil, est établi par l'administrateur de la personne conformément au modèle en annexe 3.

Art. 4.Le rapport visé à l'article 499/6, alinéa 2, du Code civil, est établi par l'administrateur des biens conformément au modèle en annexe 4.

Art. 5.Le rapport visé à l'article 499/14, § 1er, du Code civil, est établi par l'administrateur de la personne conformément au modèle en annexe 5.

Art. 6.Le rapport visé à l'article 499/14, § 2, du Code civil, est établi annuellement par l'administrateur des biens conformément au modèle en annexe 6.

Art. 7.La requête unilatérale visée à l'article 1240 du Code judiciaire, est rédigée conformément au modèle en annexe 7.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Art. 9.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.