31 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, alinéa 5;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, article 15;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'arrêté royal du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les dispositions de l'article 147, § 1er, 2° sont adaptées afin que dans certains cas, les prestations de kinésithérapie pour les patients admis dans une maison de soins psychiatriques (MSP) puissent être attestées via la nomenclature des prestations de santé.

Pour les patients admis dans une maison de repos et de soins (MRS) ou dans un centre de soins de jour (CSJ), les prestations des kinésithérapeutes sont intégralement inscrites dans l'offre de prestations. Afin de pouvoir réaliser ceci, une distinction a été faite entre la situation des patients dans une MSP et une MRS. Les CSJ ont toutefois été perdus de vue, ce qui signifie qu'à partir du 1er juillet 2009 toutes les prestations effectuées dans un CSJ pourraient être attestées via la nomenclature alors qu'elles figurent déjà dans l'indemnité forfaitaire journalière des CSJ. Cela correspondrait à un double financement. Cet oubli doit donc être rectifié d'urgence.

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2009;

Vu l'accord du secrétaire d'Etat au budget du 16 juillet 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'arrêté royal du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les dispositions de l'article 147, § 1er, 2°, sont adaptées afin que dans certains cas, les prestations de kinésithérapie pour les patients admis dans une maison de soins psychiatriques (MSP) puissent être attestées via la nomenclature des prestations de santé.

Pour les patients admis dans une maison de repos et de soins (MRS) ou dans un centre de soins de jour (CSJ), les prestations des kinésithérapeutes sont intégralement inscrites dans l'offre de prestations. Afin de pouvoir réaliser ceci, une distinction a été faite entre la situation des patients dans une MSP et une MRS. Les CSJ ont toutefois été perdus de vue, ce qui signifie qu'à partir du 1e juillet 2009 toutes les prestations effectuées dans un CSJ pourraient être attestées via la nomenclature alors qu'elles figurent déjà dans l'indemnité forfaitaire journalière des CSJ. Cela correspondrait à un double financement. Cet oubli doit donc être rectifié d'urgence.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 147, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé comme suit : « 2° dans les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour : les prestations de kinésithérapie et de logopédie effectuées par les dispensateurs de soins qualifiés à cet effet; »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale, Mme L. ONKELINX