31 AOUT 2005. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention aux sections C.P.A.S. des unions régionales des villes et communes pour l'analyse et la radioscopie de la politique d'emploi des Centres publics d'Action sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.44.4;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 100;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que le Ministre de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer dans la société les groupes de la population qui, du fait de circonstances financières, familiales ou sociales, n'y participent pas à part entière;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale;

Considérant que le développement d'un instrument de suivi peut contribuer à une compréhension et une coordination améliorées des mesures d'activation mises en pratiques par les Centres Publics d'action sociale;

Considérant que la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Union des Villes et Communes de Wallonie ont pour objet social d'aider les collectivités affiliées à remplir leurs missions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le...;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le ...;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - centres : les centres publics d'action sociale - unions : les sections C.P.A.S. des unions régionales des villes et communes; - administration : le Service Public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, et Economie sociale.

Art. 2.Une subvention de maximum dix sept mille cinq cents euros (17.500 EUR) est octroyée aux sections régionales de l'Union des Villes et Communes belges, rue d'Arlon 53/4, 1040 Bruxelles.

Elle est répartie comme suit : - dix mille euros (10.000 EUR) pour la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten; - deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) pour l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale; - cinq mille euros (5.000 EUR) pour l'Union des Villes et des Communes de Wallonie.

Cette subvention est imputée sur le crédit inscrit sur le programme 44.55.1, « Sécurité d'existence », allocation de base 11.3334, exercice budgétaire 2005.

Art. 3.La finalité de cette subvention est double : 1. Rassembler les données de la radioscopie 2005;2. Rédaction d'un rapport de synthèse et d'analyse des données de la radioscopie 2005 et le rentrer pour la fin novembre 2005.

Art. 4.En vue de la réalisation des objectifs formulés à l'article 3, les unions devront : - Conclure un protocole de coopération entre elles; - Installer une commission d'experts, composée de Conseillers des unions et d'experts des Centres; - Concerter avec l'administration et Notre Ministre de l'Intégration Sociale; - Prendre contact avec les institutions académiques autorisées en la matière.

Art. 5.§ 1er. Les montants visés à l'article 2 sont destinés à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement résultant du projet décrit dans l'article 3, pendant la période définie à l'article 7. § 2. Chacune des unions introduit des créances pour la partie qui la concerne. Le paiement de la subvention s'effectuera au numéro de compte des unions différentes. § 3. Une première tranche de 50 % peut être liquidée, à la demande de l'union, après l'octroi de cette subvention.

Le solde sera liquidé à l'échéance de la période, sur présentation et approbation d'un rapport de synthèse et d'analyse ainsi que des pièces justificatives. § 4. Les pièces justificatives sont datées, signées et certifiées sincères et véritables pour les sommes demandées. Elles sont introduites en deux exemplaires. § 5. Le service marchés publics et subventions du SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, boulevard Anspach 1, 14e étage, 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 6.Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent arrêté doivent être en possession de l'administration au plus tard le 31 mars 2006.

Art. 7.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2005 et se termine le 31 décembre 2005.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT