31 AOUT 1998. - Arrêté royal octroyant une intervention du département dans le projet « Stallingswijzer » dans le cadre de la sécurité routière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/01/1998 numac 1998003003 source ministere des finances Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (1) type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - type loi prom. 19/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998003007 source ministere des finances Loi portant le huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 18 - « Finances » type loi prom. 19/12/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998003014 source ministere des finances Loi portant le onzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 32 - « Affaires économiques » type loi prom. 19/12/1997 pub. 05/02/1998 numac 1997000931 source ministere de l'interieur Loi portant douzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Sections 13 - « Intérieur », et 18 - « Finances » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, en particulier la section 33 - Ministère des Communications et de l'Infrastructure, division 56, allocation de base 41.12.55.

Vu les articles 55 à 58 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Sécurité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le cadre de la politique de sécurité routière, le Ministère des Communications et de l'Infrastructure alloue une subvention de 200 000 FB au titre de participation dans le projet « Stallingswijzer », publié par le « Secrétariat permanent de la politique de prévention » du Ministère de l'Intérieur.

Art. 2.La subvention, visée à l'article 1er, est imputée à l'allocation de base 41.12.55 de la division 56 (Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure) du budget général des dépenses, section 33, du Ministère des Communications et de l'Infrastructure pour l'année budgétaire 1998.

Art. 3.Cette subvention sera payée directement à l'imprimeur-créancier sur base de la facture introduite, à concurrence toutefois d'un montant maximum de 200 000 FB.

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, J. PEETERS