30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 2014 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté du 15 avril 2020 du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu les différentes mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le COVID-19;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en sa séance du 8 juillet 2020;

Vu la nécessité absolue pour l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) de disposer de cadres linguistiques, afin que l'INASTI puisse remplir ses missions légales et les objectifs du contrat d'administration pour assurer la protection sociale et la continuité des services aux travailleurs indépendants et aux entreprises;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 52248 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 15 juillet 2020;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois prévus aux services centraux de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Nederlands kader Percentage betrekkingen Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Frans kader Percentage betrekkingen Cadre français Pourcentage d'emplois

Tweetalig kader Percentage betrekkingen Cadre bilingue Pourcentage d'emplois

Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

1

40

40

10

10

2

40

40

10

10

3

51,90

48,10

-

-

4

51,90

48,10

-

-

5

51,90

48,10

-

-

Art. 2.L'arrêté royal du 24 avril 2014 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, D. DUCARME