30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre;

Vu le plan de personnel du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, approuvé par le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat du Budget en date du 22 novembre 2011;

Vu l'avis n° 44.084/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 14 septembre 2012;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 3 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2011.

Art. 4.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO

ANNEXE Cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage van de betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Percentage van de betrekkingen Pourcentage d'emplois

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

51 %

49 %

4

51 %

49 %

5

51 %

49 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 septembre 2012 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO