30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux concernant la douleur aiguë chez les enfants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie fermer et modifié par la loi de 22 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux concernant la douleur aiguë chez les enfants;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 12 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2011;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 6 avril 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis n° 51.630/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités' peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux concernant la douleur aiguë chez les enfants, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2010 est complété par le paragraphe suivant : « § 6. Au cours de l'année 2011, le volet clinique sera poursuivi au sein des équipes cliniques, en vue du maintien des résultats atteints.

L'intervention maximale spécifique - indépendante des montants prévus à l'article 8 - pour les activités des équipes cliniques pour l'année 2011 s'élève à 500.000 EUR ».

Art. 2.Article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 décembre 2010, est remplacé par la disposition suivante : « La durée de la convention visée ci-dessus est de cinq ans au maximum ».

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de Beliris et les Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX