30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 2010 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (CP 308) portant fixation des jours de remplacement des jours fériés légaux pour les années 2011, 2012 et 2013 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation requérant la force obligatoire pour sa décision du 15 juin 2010 portant fixation des jours de remplacement des jours fériés légaux pour les années 2011, 2012 et 2013;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 15 juin 2010, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation portant fixation des jours de remplacement des jours fériés légaux pour les années 2011, 2012 et 2013.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Décision du 15 juin 2010 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (CP 308) portant fixation des jours de remplacement des jours fériés légaux pour les années 2011, 2012 et 2013

Article 1er.La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Par travailleurs, on entend le personnel ouvrier, employé et de cadre, masculin et féminin.

Art. 2.Pour l'année 2011, le jour férié du 25 décembre qui tombe un dimanche est remplacé par le lundi 26 décembre.

Les jours fériés légaux du 1er janvier et du 1er mai qui tombent, respectivement, un samedi, jour habituel d'inactivité, et un dimanche sont remplacés par deux jours libres, à choisir d'un commun accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 3.Pour l'année 2012, le jour férié du 1er janvier qui tombe un dimanche est remplacé par le mercredi 26 décembre.

Les jours fériés du 21 juillet et 11 novembre qui tombent respectivement un samedi, jour habituel d'inactivité, et un dimanche sont remplacés par deux jours libres, à choisir d'un commun accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 4.Pour l'année 2013, le jour férié du 21 juillet qui tombe un dimanche est remplacé par le jeudi 26 décembre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2010 rendant obligatoire la décision du 15 juin 2010 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (CP 308) portant fixation des jours de remplacement de jours fériés légaux pour les années 2011, 2012 et 2013.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET