30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la programmation sociale 2009-2010 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la programmation sociale 2009-2010 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 3 novembre 2009 Programmation sociale 2009-2010 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts (Convention enregistrée le 17 février 2010 sous le numéro 97549/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et connus sous l'indice de l'Office national de Sécurité sociale 086 (secteur des entrepôts).

Art. 2.Les salaires réels peuvent augmenter comme suit dans la période 2009-2010 et s'appliquent tant sur les salaires minimums que sur les salaires réellement payés.

1 april 2009

0,3695 pct.

1er avril 2009

0,3695 p.c.

1 oktober 2009

0 pct.

1er octobre 2009

0 p.c.

1 april 2010

0,5 pct.

1er avril 2010

0,5 p.c.

1 oktober 2010

0,5 pct.

1er octobre 2010

0,5 p.c.

Au total, cela revient à une augmentation salariale de 1,3757 dans la période susmentionnée.

Art. 3.Deuxième pilier de pension Il a été convenu d'augmenter la cotisation patronale concernant le fonds de pension de 0,75 p.c. à 1,25 p.c. à partir du 1er janvier 2009.

Art. 4.La prime existante pour le travail de nuit (prestations entre 22 h et 6 h) est de 1,71 EUR. Cette augmentation est également liée à l'index.

Art. 5.Prime pour le travail des jours fériés Depuis le 1er janvier 2008 un supplément de 100 p.c. est d'application.

Art. 6.Mobilité Intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. - Les tarifs SNCB passent à 75 p.c. à compter du 1er février 2009. - Pour le transport privé, l'intervention est maintenue à 60 p.c. sur la base des nouveaux tarifs SNCB au 1er février 2009. - L'indemnité bicyclette passe de 0,15 EUR à 0,20 EUR à partir 1er octobre 2009. - Les indemnités de covoiturage pour la promotion de la mobilité telles que prévues dans la programmation sociale de 2007-2008 sont poursuivies pour la durée du présent accord.

Art. 7.Les régimes existants de prépension et de prépension à mi-temps sont prolongés pour la durée du présent accord.

Art. 8.Crédit-temps convention collective de travail n° 77bis Le crédit-temps à temps plein est prolongé jusqu'à une durée maximum de 5 ans sur toute la carrière.

Art. 9.Prime syndicale Les parties conviennent de maintenir la prime syndicale à 132 EUR sans augmentation des cotisations patronales.

Art. 10.Pouvoir d'achat En 2009, un montant de 125 EUR est octroyé sous la forme de chèques-repas de 4,07 EUR (2,98 EUR de part patronale et 1,09 EUR de part personnelle).

Ces chèques-repas sont octroyés aux mois de novembre et décembre 2009.

En 2010, un montant de 125 EUR est octroyé sous la forme de chèques-repas de 4,07 EUR aux mois de novembre et décembre 2010.

Le 15 juillet 2010, un éco-chèque de 125 EUR est octroyé.

La période de référence pour l'éco-chèque est fixée comme suit : du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.

Les modalités pratiques sont déterminées en annexe.

Art. 11.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2009 cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010. Les parties conviennent explicitement de maintenir la paix sociale pendant cette période.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET