30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er février 2009 jusqu'au 30 juin 2009 (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er février 2009 jusqu'au 30 juin 2009.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 30 septembre 2009.

**** **** le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. **** _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. **** Commission paritaire des ports **** collective de travail du 23 mars 2009 Fixation de l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er février 2009 jusqu'au 30 juin 2009 (Convention enregistrée le 20 avril 2009 sous le numéro 91897/****/301) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux travailleurs qu'ils occupent.

Art. 2.Conformément à la convention collective de travail n° 19**** du Conseil national du travail concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs du 20 février 2009, l'intervention suivante dans les frais de transport à payer aux travailleurs utilisant un moyen de transport privé est octroyée par tâche et par jour de chômage contrôlé, aux travailleurs portuaires du contingent général, aux gens de métier et aux travailleurs portuaires du contingent logistique ne disposant pas d'un abonnement social, en fonction de la distance entre le domicile et le bureau d'embauche : Intervention d'application à partir du 1er février 2009 jusqu'au 30 juin 2009 inclus **** **** 0 km - 5 km - 1,24 6 km - 1,32 7 km - 1,38 8 km - 1,46 9 km - 1,54 10 km - 1,62 11 km - 1,72 12 km - 1,80 13 km - 1,88 14 km - 1,96 15 km - 2,04 16 km - 2,14 17 km - 2,22 18 km - 2,30 19 km - 2,40 20 km - 2,48 21 km - 2,56 22 km - 2,64 23 km - 2,74 24 km - 2,82 25 km - 2,88 26 km - 3,00 27 km - 3,06 28 km - 3,12 29 km - 3,24 30 km - 3,30 31 - 33 km - 3,44 34 - 36 km - 3,72 37 - 39 km - 3,94 40 km ou plus - 4,20

Art. 3.Les interventions journalières seront adaptées selon l'évolution des tarifs de la ****.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et prend effet à partir du 1er février 2009 jusqu'au 30 juin 2009 inclus.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des ports.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. ****