30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, fixant la contribution de pension du régime de pension complémentaire sectoriel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, fixant la contribution de pension du régime de pension complémentaire sectoriel.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 26 septembre 2008 Fixation de la contribution de pension du régime de pension complémentaire sectoriel (Convention enregistrée le 20 octobre 2008 sous le numéro 89327/CO/106.02) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Contribution de pension

Art. 2.A l'article 8 de la convention collective de travail du 9 octobre 2006 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel, la rubrique « 1) La contribution de pension est fixée de manière suivante ... » est remplacée par : « 1) La contribution de pension est fixée de manière suivante : La contribution de pension correspond, tenant compte de l'ancienneté comme fixée ci-après, au montant suivant :

Jaar 2006

Vanaf 2007

Année 2006

A partir de 2007

- van 1 jaar tot en met 5 jaar anciënniteit

52,98 EUR

100,00 EUR

- de 1 an à 5 ans d'ancienneté inclus

52,98 EUR

100,00 EUR

- vanaf 6 jaar tot en met 10 jaar anciënniteit

70,63 EUR

118,00 EUR

- à partir de 6 ans à 10 ans d'ancienneté inclus

70,63 EUR

118,00 EUR

- vanaf 11 jaar tot en met 15 jaar anciënniteit

114,78 EUR

180,00 EUR

- à partir de 11 ans à 20 ans d'ancienneté inclus

114,78 EUR

180,00 EUR

- vanaf 16 jaar tot en met 20 jaar anciënniteit ».

132,44 EUR

220,00 EUR

- plus de 20 ans d'ancienneté ».

132,44 EUR

220,00 EUR

Prise d'effet et modalités de résiliation de la convention collective de travail

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet au 1er décembre 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, signifié par une lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET