30 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal octroyant un subside à la Vrije Universiteit Brussel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le budget 25, l'article 52 14 3300 01;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2018;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 48, alinéa 3 et les articles 121 à 124 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de quatre-vingt-huit mille euros (€ 88.000), imputable à l'allocation de base 25 52 14 3300 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF, année budgétaire 2018, est allouée à la Vrije Universiteit Brussel, numéro d'entreprise 0449012406, Pleinlaan 2 à 1050 Brussel, (compte bancaire: BE51 0013 6779 3562) pour le financement d'une étude sur l'euthanasie chez des patients psychiatriques d'une part, ainsi que d'une étude sur l'enregistrement obligatoire de la sédation palliative d'autre part, qui porte sur une période allant du 1er septembre 2018 jusqu'au 30 avril 2019.

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution des études précitées seront remboursés au bénéficiaire dans les limites du montant mentionné à l'article 1er, et à condition que les documents qui démontrent ces frais, soient présentés avant le 31 octobre 2019, accompagnés d'une déclaration de créance signée, auprès du SPF, Service Budget & Contrôle de la Gestion, Eurostation, Bloc II, place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles, que le bénéficiaire participe aux réunions de suivi qui sont organisées le cas échéant par le SPF et que le rapport final provisoire soit transmis au SPF.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 30 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK