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Arrêté Royal du 30 novembre 2017
publié le 15 janvier 2018

Arrêté royal établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal interieur
numac
2017014311
pub.
15/01/2018
prom.
30/11/2017
ELI
eli/arrete/2017/11/30/2017014311/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, articles 180 et 180bis, modifié par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000468 source service public federal interieur Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer et du 17 novembre 2016;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifiée en dernier lieu par la loi du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 19 juillet 2017;

Vu l'avis 62.097/4 du Conseil d'Etat donné le 26 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire d'inscription, à utiliser par les Belges résidant en dehors de l'Union européenne, pour les élections de la Chambre et du Parlement européen est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges résidant dans l'Union européenne pour l'élection de la Chambre est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges résidant dans l'Union européenne pour l'élection du Parlement européen est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté royal du 3 septembre 2015 établissant le modèle de formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des représentants pour les Belges résidant à l'étranger est abrogé.

Art. 5.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires étrangères sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS

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