30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 40.000 euros à CEEweb

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, programme 25.55.1;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que la Convention sur la Diversité Biologique, conclue à la Conférence mondiale sur l'Environnement et le Développement à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, est entrée en vigueur pour notre pays le 20 février 1997;

Considérant l'urgence de stimuler la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique;

Considérant l'engagement pris par l'Union Européenne de stopper la perte de biodiversité d'ici 2020;

Considérant qu'il est essentiel d'assurer la continuité des activités internationales de la Convention sur la Diversité biologique, étant donné que cette convention est l'instrument clef de la conservation et de l'exploitation rationnelle de la diversité biologique et du partage juste et équitable des avantages résultant de l'exploitation des ressources génétiques;

Considérant le rôle de la Belgique comme Président de l'Union européenne pendant la dixième Conférence des Parties de la Convention sur la Diversité biologique à Nagoya, Japon en octobre 2010;

Considérant que dès 2007, la DG Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (DG5) prévoit un soutien financier pour la gestion et la mise en oeuvre de TEMATEA, les Issue-Based Modules', en support d'une mise en oeuvre cohérente des conventions biodiversité;

Considérant qu'en 2010, la DG5 a financé le module Forêts de TEMATEA en soutien de la mise en oeuvre cohérente des conventions biodiversité concernant la biodiversité forestière;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de maximum 40.000 euros (quarante mille euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est alloué à CEEweb, Széher ut 40, 1021 Budapest Hungary, à titre de contribution financière pour la période du 1er octobre 2011 jusqu'au 31 octobre 2012, dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions de la COP10, en particulier en support du module TEMATEA pour la diversité biologique forestière et la stratégie pour la mobilisation des ressources. La subvention sera versée au compte suivant : Account title : CEEweb for Biodiversity Account number : HU 94-10102718-44411000-00000004 Bank name : Budapest Bank Nyrt.

Address: Széchenyi utca 46, 3530, Miskolc, Hungary Swift Code : BUDA HUHB IBAN : HU 94

Art. 2.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par CEEweb pour les activités prévues à l'article 1er.

Art. 3.Le montant de la subvention sera versé en deux tranches.

Une première tranche de 20.000 euros est octroyée dès la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée véritable et sincère.

Le solde (maximum 20.000 euros) de la subvention est acquitté après que le Ministre ait approuvé les dépenses exposées au cours de la période couverte (1er octobre 2011-31 octobre 2012), sur présentation d'une déclaration de créance, certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention, ainsi que d'un état financier et d'un rapport d'activités, fournis par CEEweb.

Art. 4.§ 1er. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour la somme payée. Elles sont introduites en trois exemplaires. § 2. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 juin 2013.

Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. Laurent Voiturier - place Victor Horta, 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE