30 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 2010 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2011

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4°;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin de rendre obligatoire la décision du 24 septembre 2010 concernant la fixation des dates de vacances pour 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 24 septembre 2010 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2011.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

ANNEXE Sous-commission paritaire de la préparation du lin Décision du 24 septembre 2010 Champ d'application

Article 1er.La présente décision est applicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du lin, qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire de la préparation du lin.

I. Flandre occidentale-Hainaut.

Art. 2.Dans les entreprises situées dans les provinces de Flandre occidentale et Hainaut et qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont octroyées en 2011 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, à la période suivante : a) du lundi 18 juillet au samedi 13 août 2011 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Courtrai et de la province du Hainaut;b) du mardi 14 juin au samedi 2 juillet 2011 inclus : valable pour celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et Furnes-Dixmude;c) du lundi 18 juillet au samedi 6 août 2011 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Ypres.

Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

II. Flandre orientale.

Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont octroyées en 2011 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, à la période suivante : a) du lundi 16 mai au samedi 21 mai 2011 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo;b) du lundi 6 juin au samedi 11 juin 2011 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas;c) du mardi 14 juin au samedi 18 juin 2011 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances.

Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

III. Autres régions du pays.

Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une période de vacances principales de deux semaines du 20 juin 2011 au samedi 2 juillet 2011 inclus.

Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

IV. Arracheurs de lin.

Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances principales n'aient pas été prises.

V. Dérogations.

Art. 9.Par dérogation aux dispositions de l'article 2 à l'article 7 inclus de la décision de la SCPN Préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances 2011, cette période de vacances principale est accordée aux entreprises suivantes : - SA CASTELLINS Drieslaan 4 8560 Moorsele du 25/07/2011 au 19/08/2011 inclus; - SA VANDECASTEELE, Leon Izegemstraat 71 8860 Lendelede du 22/07/2011 au 19/08/2011 inclus; - SA PROCOTEX CORPORATION Rue Théodor Küber 8 7711 DOTTIGNIES du 25/07/2011 au 12/08/2011 inclus; - SA SPILLEBEEN Abelestraat 10 8870 Izegem du 18/07/2011 au 05/08/2011 inclus; - SA DELINCO D'Hoyestraat 25 9870 Olsene du 25/07/2011 au 30/07/2011 inclus;

La deuxième semaine de vacances sera accordée immédiatement avant ou après ces vacances principales - SA VANNESTE, Jos Kortrijksesteenweg 283 8530 Harelbeke du 25/07/2011 au 12/08/2011 inclus; du 27/12/2011 au 30/12/2011 inclus; - SA DEBRUYNE Pittemstraat 26 8850 Ardooie du 04/07/2011 au 29/07/2011 inclus; - SA GHEKIERE, Daniël Rollegemkapelsestraat 67A 8880 Sint-Eloois-Winkel du 01/08/2011 au 28/08/2011 inclus; - SPRL PICAVET C. & fils Rotsstraat 11 9870 Olsene du 18/07/2011 au 13/08/2011 inclus;

Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin des vacances principales.

Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en paille de la moisson 2011 sont autorisés pendant les périodes de vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances principales soient respectées.

Art. 12.A l'exception des dérogations prévues à l'article 9, le bureau de la sous-commission paritaire de la préparation du lin peut accorder une dérogation concernant les dates de vacances pour des circonstances exceptionnelles imprévues.

Ces circonstances imprévues doivent être signalées immédiatement au président de la sous-commission paritaire et aux organisations syndicales représentées au sein de cette sous-commission paritaire.

Les circonstances doivent avoir un caractère économique ou technique sérieux.

Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus doivent être introduites auprès du président de la sous-commission paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période de vacances.

VI. Disposition finale.

Art. 13.La présente décision produit ses effets le 1er janvier 2011 et est d'application jusqu'au 31 décembre 2011 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mars 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET