30 MARS 1998. - Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le plan terrier des emprises de terrain à acquérir ou à exproprier par l'Etat belge, sur le territoire de la commune de Blegny, section C (anciennement Saive);

Considérant que la prise de possession immédiate des terrains visés ci-avant est indispensable pour cause d'utilité publique;

Considérant que l'acquisition des terrains visés ci-avant est nécessaire pour rencontrer les besoins résultant de l'accueil d'unités anciennement basées en République fédérale d'Allemagne;

Vu la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la construction d'un nouveau corps de garde, d'une nouvelle route d'accès au quartier, de parkings, de garages, d'une station de lavage, d'une station POL, d'un hangar avec humidité contrôlée, et d'un complexe de maintenance destinés à accueillir des unités anciennement basées en République fédérale d'Allemagne, terrains situés sur le territoire de la commune de Blegny (anciennement Saive), section C, numéros 51b2, 51l2, 50, 52d2, 40c et 32f figurants au plan n° 06616, approuvé le 7 octobre 1997, ci-annexé.

Art. 2.Pour cette expropriation, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Pour la consultation du tableau, voir image