30 MAI 2021. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996 ;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2018 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 25 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé formulé le 30 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 mars 2021 ;

Vu l'avis 69.164/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention personnelle est mise à charge des bénéficiaires pour certaines prestations relevant de la compétence des audiciens, visées à l'article 31, I., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 2.Cette intervention personnelle est fixée, pour les prestations 705515-705526 et 705596-705600, à 24,65 S, pour les prestations 705530-705541 et 705611-705622, à 25,95 S, pour la prestation 705552-705563 à 49,34 S et pour la prestation 705574-705585 à 51,94 S, S étant la valeur du facteur de multiplication pour les prestations de l'article 31, I., de la nomenclature des prestations de santé qui relèvent de la compétence des audiciens.

Art. 3.L'arrêté royal du 25 novembre 2018 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 30 mai 2021 modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE