30 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de 10 jours de congé supplémentaires aux CAP en Région wallonne (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de 10 jours de congé supplémentaires aux CAP en Région wallonne.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 9 juin 2020 Octroi de 10 jours de congé supplémentaires aux CAP en Région wallonne (Convention enregistrée le 28 juillet 2020 sous le numéro 159650/CO/327.03) Cette convention collective de travail (CCT) est conclue dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 dans le but de pallier l'urgence sociale pour les stagiaires sous contrat d'adaptation professionnelle impactés financièrement. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux stagiaires sous contrat d'adaptation professionnelle (CAP) des entreprises de travail adapté reconnues par l'AViQ, et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, à l'exception des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Par "stagiaires sous CAP", on entend : les stagiaires, masculin et féminin, occupés dans le cadre d'un CAP visé à la section 3 du chapitre V du titre IX du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé. CHAPITRE II. - Octroi de jours de congé supplémentaires

Art. 2.Bénéficient de 10 jours de congé supplémentaire payés par l'entreprise de travail adapté (ETA), les stagiaires occupés sous CAP au sein d'une ETA et dont l'exécution du contrat d'adaptation professionnelle a été suspendue, entre le 15 mars 2020 et le 30 juin 2020, en raison des mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Ces jours de congé sont accordés aux stagiaires sous CAP à partir du 9 juin 2020 et doivent être pris au plus tard le 30 septembre 2020.

Les jours de congé non pris au cours de cette période ne peuvent être reportés au-delà du 30 septembre 2020 et ne feront pas l'objet d'une prise en charge par le FSE ETAW.

Art. 3.Les jours de congé supplémentaires visés à l'article 2 sont octroyés proportionnellement aux travailleurs à temps partiel.

Ils sont organisés selon les mêmes dispositions appliquées par l'ETA pour les autres jours de congé octroyés à ses travailleurs.

Art. 4.Le FSE ETAW remboursera les jours de congé aux ETA selon les modalités qu'il définira. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 9 juin 2020 et est conclue pour une durée déterminée. Elle prend fin, en tout état de cause, le 30 septembre 2020.

Art. 6.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE