30 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, l'article 8, § 2, alinéa 4, remplacé par la loi du 22 mars 2001;

Vu la loi du 23 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2010 pub. 07/05/2010 numac 2010007152 source ministere de la defense Loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire fermer portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, l'article 4, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe que certaines fonctions nationales à caractère international de la structure unique des Forces armées puissent être à tout moment occupées par un officier général, tel que fixé dans les tableaux organiques;

Considérant que l'« adjoint au sous-chef d'état-major stratégie » occupe une fonction qui présente un caractère international incontestable vu qu'il est chargé, dans son domaine de compétence, de la politique de défense, des études stratégiques et des plans. Il élabore notamment le point de vue militaire en matière de sécurité et défense. A cette fin, il donne les directives nécessaires aux attachés de défense et aux conseillers militaires près les ambassades et légations de Belgique. Il est également responsable des relations avec le service public fédéral ayant les Affaires étrangères et la Coopération internationale dans ses attributions. Dans la même ligne de pensée, la fonction de « conseiller militaire auprès du ministre des Affaires étrangères » présente un caractère international, vu les compétences particulières relevant du service public fédéral Affaire étrangères, notamment en matière de politique extérieure et de relations internationales, et des nombreux contacts qu'elles impliquent avec des militaires étrangers de grade équivalent.

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 14ter de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, abrogé par l'arrêté royal du 21 août 2009, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 14ter.Est considérée comme une fonction nationale à caractère international visée à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 1er mars 1958, la fonction d'adjoint au sous-chef d'état-major stratégie, lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir à cette fonction par la désignation d'un officier général nommé au grade de général-major. ».

Art. 2.L'article 14sexies du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 21 août 2009, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 14sexies.Est considérée comme une fonction nationale à caractère international visée à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 1er mars 1958, la fonction de conseiller militaire auprès du ministre des affaires étrangères, lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir à cette fonction par la désignation d'un officier général nommé au grade de général-major. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 2013.

Art. 4.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM