30 MAI 2000. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 3°, d, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté intervient en vue de déterminer l'immunité fiscale à accorder aux liberalités faites en argent à des institutions culturelles au cours des années civiles 1998 à 2002; - que les institutions culturelles et les contribuables doivent en l'espèce être informés le plus rapidement possible; - que le présent arrêté doit donc être pris sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, sont agréées : 1° pour les années civiles 1998, 1999 et 2000, les institutions culturelles reprises à la rubrique 1 de l'annexe au présent arrêté;2° pour les années civiles 1999, 2000 et 2001, les institutions culturelles reprises à la rubrique 2 de l'annexe au présent arrêté;3° pour les années civiles 2000, 2001 et 2002, les institutions culturelles reprises à la rubrique 3 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1999.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Lois sur le conseil d'Etat coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.

Annexe à l'arrêté royal du 30 mai 2000 Rubrique 1 (1998 1999 2000) « Evangelische Radio- en Televisiestichting », a.s.b.l., Boomlaarstraat 12, 2500 Lier. « Groupe de Recherche et d'information sur la Paix », a.s.b.l., rue Van Hoorde 33, 1030 Bruxelles 3. « Kristelijke Arbeidersjongeren », a.s.b.l., rue des Palais 90, 1030 Bruxelles 3. « Vereniging voor het Museum van Hedendaagse Kunst te Gent », a.s.b.l., Citadelpark 1, 9000 Gent.

Rubrique 2 (1999 2000 2001) « Alfred », a.s.b.l., boulevard Charlemagne 41, 1040 Bruxelles 4. « Archief en Museum van de Socialistische Arbeidersbeweging », a.s.b.l., Bagattenstraat 174, 9000 Gent. « Bevrijdingsfilms », a.s.b.l., Quinten Metsysplein 4, 3000 Leuven. « Comité d'Histoire religieuse du Brabant Wallon », a.s.b.l., Centre Pastoral, chaussée de Bruxelles 65A, 1300 Wavre. « Concertvereniging van het Lemmensinstituut », a.s.b.l., Herestraat 53, 3000 Leuven. « Federatie voor Open Scoutisme », a.s.b.l., Mellestraat 53, 9270 Laarne. « Fédération francophone des Centres de Vacances », a.s.b.l., rue Aviateur Thieffry 5, 1040 Bruxelles 4. « Institut de la Mémoire audiovisuelle juive », a.s.b.l., avenue Brugmann 319, 1180 Bruxelles 18. « Katholieke Studerende Jeugd Katholieke Studentenactie Vrouwelijke Katholieke Studerende Jeugd, Landelijk Verbond », a.s.b.l., rue Gaucheret 205, 1030 Bruxelles 3. « Streven », a.s.b.l., Sanderusstraat 5, 2018 Antwerpen 1.

Rubrique 3 (2000 2001 2002) « Cercles des Naturalistes de Belgique », a.s.b.l., rue des Ecoles 21, 5670 Vierves-sur-Viroin. « Ligue d'Aide aux Infirmes moteurs cérébraux de la Communauté française de Belgique », a.s.b.l., rue Stanley 69/71, 1180 Bruxelles 18.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS