30 JUIN 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant des dispositions diverses en matière sociale en matière de certification des comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 17, remplacé par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer et l'article 25, remplacé par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer et la loi du 21 mars 2024;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission de réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 16 février 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 16 février 2023;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Agence fédérale des risques professionnels, donné le 20 février 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 24 février 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 27 février 2023;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 février 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 1er mars 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles, donné le 8 mars 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de la plateforme e- Health, donné le 14 mars 2023;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 15 mars 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque carrefour de la sécurité sociale, donné le 22 mars 2023;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 février 2023;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.098/16;

Vu la décision de la section de législation du 11 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Indépendants, du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Pensions et de la Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le chapitre 2 de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, modifié par la loi du 21 mars 2024, est d'application à partir de l'exercice comptable 2025 pour les institutions publiques de sécurité sociale suivantes : 1° l'Office national de l'Emploi;2° la Banque carrefour de la sécurité sociale;3° la plateforme e-Health;4° l'Office national de Sécurité sociale;5° l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Les mandats en cours des réviseurs désignés auprès de ces institutions en vertu de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale prennent fin d'office après leur contrôle des comptes de l'exercice comptable 2024.

Art. 2.Les articles 17 et 25 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels qu'ils étaient en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du chapitre 2 de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer précitée, modifiée par la loi du 21 mars 2024, restent d'application jusques et y compris l'exercice comptable 2026 pour les institutions publiques de sécurité sociale suivantes: 1° l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;2° le Service fédéral des Pensions;3° l'Agence fédérale des risques professionnels;4° l'Office national des vacances annuelles;5° la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;6° la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. Les mandats en cours des réviseurs désignés auprès de ces institutions en vertu de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 précité prennent fin d'office après leur contrôle des comptes de l'exercice comptable 2026.

Art. 3.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Pensions, K. LALIEUX La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND