30 JUIN 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers FILLIN "dénomination de la cp", relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2024 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers FILLIN "dénomination de la cp", relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2024.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 21 décembre 2023 Application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2024 (Convention enregistrée le 29 janvier 2024 sous le numéro 185639/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 083. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 octobre 2017 relative au mécanisme d'indexation et à la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations et indemnités à l'index tant pour le personnel roulant que le personnel non-roulant, en ce compris le personnel des garages, mailhousing et étudiants

Art. 3.En exécution de la convention collective de travail mentionnée dans l'article 2, les montants des rémunérations et indemnités énumérés dans cette convention collective de travail sont fixés à partir du 1er janvier 2024 comme stipulé dans l'annexe à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024. § 2. Elle est conclue pour une durée indéterminée. § 3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date d'envoi de ladite lettre recommandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juin 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2024 Aperçu actuel des salaires au 1er janvier 2024 (SCP 140.03) 1. Personnel roulant 1.1. Personnel roulant - Salaires

Salaire horaire minimum brut

Indemnité de disponibilité (ID)

ID dimanche/ jours fériés

ID train & bateau

ID train & bateau dimanche/jours fériés

1

2

1

2

1

2

1

2

1

2

Classe personnel roulant

Personnel roulant niveau 1

13,7420

14,1035

13,6045

13,9625

20,4065

20,9435

12,3680

12,6930

18,5520

19,0395

Personnel roulant niveau 2

14,2240

14,5985

14,0815

14,4525

21,1220

21,6785

12,8015

13,1385

19,2020

19,7075

Personnel roulant niveau 3

14,3895

14,7680

14,2455

14,6205

21,3680

21,9305

12,9505

13,2910

19,4255

19,9365

Personnel roulant niveau 4

14,5545

14,9375

14,4090

14,7880

21,6135

22,1820

13,0990

13,4435

19,6485

20,1650

(1) jours de repos compensatoire payés

(2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine

1.2. Personnel roulant - Salaires étudiants 90 p.c.

Salaire horaire minimum brut

Indemnité de disponibilité (ID)

ID dimanche/ jours fériés

ID train & bateau

ID train & bateau dimanche/jours fériés

1

2

1

2

1

2

1

2

1

2

Classe personnel roulant

Personnel roulant niveau 1

12,3680

12,6930

12,2445

12,5660

18,3665

18,8490

11,1310

11,4235

16,6965

17,1350

Personnel roulant niveau 2

12,8015

13,1385

12,6735

13,0070

19,0100

19,5105

11,5215

11,8245

17,2820

17,7365

Personnel roulant niveau 3

12,9505

13,2910

12,8210

13,1580

19,2315

19,7370

11,6555

11,9620

17,4830

17,9430

Personnel roulant niveau 4

13,0990

13,4435

12,9680

13,3090

19,4520

19,9635

11,7890

12,0990

17,6835

18,1485

(1) jours de repos compensatoire payés

(2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine

1.3. Personnel roulant - Indemnités (incl. étudiants)

Indemnité RGPT

Indemnité RGPT (sur toutes les heures de travail et de disponibilité)

1,7175

Indemnités de séjour

Indemnités de séjour A

45,2915

Indemnités de séjour B

18,3585

Indemnités de séjour C (séjour fixe)

12,3135

Indemnité de nuit (plus de différence d'âge)

1,7835

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an

0,0655

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans

0,1335

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans

0,2015

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans

0,2695

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans

0,3375

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans

0,4055

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans

0,4735

Temps de service moyen par semaine

Depuis le 1er janvier 2009 sur la base du temps de service moyen par semaine, calculé sur une période d'un mois, un supplément de 50 p.c. est dû au-delà de 60 h.

2. Personnel non-roulant 2.1. Personnel non-roulant - Salaires

1

2

Classe 1

14,4045

14,7845

Classe 2

15,0745

15,4725

Classe 3

15,4715

15,8765

Classe 4

15,8650

16,2825

Classe 5

16,2620

16,6895

Classe 6

16,5965

17,0335

Classe 8

16,9330

17,3785

(1) jours de repos compensatoire payés (2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine 2.2. Personnel non-roulant - Salaires étudiants 90 p.c.

1

2

Classe 1

12,9640

13,3060

Classe 2

13,5670

13,9250

Classe 3

13,9245

14,2890

Classe 4

14,2785

14,6540

Classe 5

14,6360

15,0205

Classe 6

14,9370

15,3300

Classe 8

15,2395

15,6405

(1) jours de repos compensatoire payés (2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine 2.3. Personnel non-roulant - Indemnités (incl. étudiants)

Indemnité de nuit

L'indemnité financière pour prestations de nuit s'élève à 12,5 p.c. du salaire horaire barémique.

Prime d'équipes (à l'exception du personnel de garage)

La prime d'équipe s'élève à 7,5 p.c. du salaire horaire barémique par heure effectivement prestée.

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an

0,0655

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans

0,1335

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans

0,2015

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans

0,2695

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans

0,3375

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans

0,4055

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans

0,4735

2.4. Personnel de garage - Salaires

1

2

Manoeuvre "service" - niveau A

15,0680

15,3420

Manoeuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1

15,6430

16,0400

Manoeuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1

16,4225

16,8465

Manoeuvre - niveau A.2

15,6430

16,0400

Manoeuvre 10 ans d'ancienneté - niveau A.2

16,4225

16,8465

Manoeuvre 20 ans d'ancienneté - niveau A.2

17,2035

17,6405

Ouvrier spécialisé - niveau B

17,2035

17,6405

Ouvrier spécialisé - niveau C

19,0790

19,5715

Ouvrier spécialisé - niveau D

20,0230

20,5280

Ouvrier hors catégorie

21,4325

21,9800

(1) jours de repos compensatoire payés (2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine

2.5. Personnel de garage - Salaires étudiants 90 p.c.

1

2

Manoeuvre "service" - niveau A

13,5610

13,8080

Manoeuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1

14,0785

14,4360

Manoeuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1

14,7800

15,1620

Manoeuvre - niveau A.2

14,0785

14,4360

Manoeuvre 10 ans d'ancienneté - niveau A.2

14,7800

15,1620

Manoeuvre 20 ans d'ancienneté - niveau A.2

15,4830

15,8765

Ouvrier spécialisé - niveau B

15,4830

15,8765

Ouvrier spécialisé - niveau C

17,1710

17,6145

Ouvrier spécialisé - niveau D

18,0205

18,4750

Ouvrier hors catégorie

19,2890

19,7820

(1) jours de repos compensatoire payés (2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine 2.6. Personnel de garage - Indemnités

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue de 1 an

0,0655

Indemnité de stand-by

Par heure de stand-by

1,7835

2.7. Mailhousing - Salaires (régime 38 h/semaine)

2.8. Mailhousing salaire étudiants 90 p.c. (régime 38 h/semaine)

Cat. 1 ouvrier stamping, stickering sortering export

14,7850

Cat. 1 ouvrier stamping, stickering sortering export

13,3065

Cat. 1 opérateur de machines d'affranchissement et/ou de marquage

14,7850

Cat. 1 opérateur de machines d'affranchissement et/ou de marquage

13,3065

Cat. 2 ouvriers bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 < 6 mois anc.

14,7850

Cat. 2 ouvriers bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 < 6 mois anc.

13,3065

Cat. 2 ouvriers bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 > 6 mois anc.

15,4725

Cat. 2 ouvriers bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 > 6 mois anc.

13,9250

Cat. 3 ouvriers check-in Ouvriers polyvalents < 6 mois anc.

15,4725

Cat. 3 ouvriers check-in Ouvriers polyvalents < 6 mois anc.

13,9250

Cat. 3 ouvriers check-in Ouvriers polyvalents > 6 mois anc.

15,6945

Cat. 3 ouvriers check-in Ouvriers polyvalents > 6 mois anc.

14,1250

Cat. 4 chef d'équipe 6-20 ouvriers

16,6895

Cat. 4 chef d'équipe 6-20 ouvriers

15,0205

Cat. 5 chef d'équipe + 20 ouvriers

17,3785

Cat. 5 chef d'équipe + 20 ouvriers

15,6405

3. Indemnités via le "Fonds Social Transport et Logistique" (indexées)

Indemnité détérioration/vol effets personnels

2 030,4510

Allocation complémentaire de maladie/tranche de 60 jours

116,6045

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juin 2024. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE