30 JUIN 2011. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2011 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2010, programme 25.55.1;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE;

Considérant que le barème des contributions 2011 au budget de l'organisation est fixé dans les décisions adoptées par le Conseil de l'OCDE (2010);

Considérant que la Belgique, en tant que pays membre de l'OCDE, se doit de contribuer au bon fonctionnement du Programme produits chimiques Partie II de cette organisation internationale;

Considérant que le programme sur les produits chimiques de l'OCDE constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 13 mai 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 24.526,65 euros à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est alloué à l'OCDE à titre de contribution belge pour 2011, et sera versé au compte suivant : J.P. Morgan AG Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main, Germany Code IBAN : DE95501108006161603441 BLZ : 50110800 Code SWIFT = BIC : CHASDEFX Intitulé du compte : OECD Numéro de compte : 6161603441 Référence : Programme des produits chimiques 2011.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal, et dès présentation de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 4.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, P. MAGNETTE