30 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 20 mars 2000 instituant un « Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances » (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 20 mars 2000 instituant un "Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances Convention collective de travail du 1er décembre 2021 Modification de la convention collective de travail du 20 mars 2000 instituant un "Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances" (Convention enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro 170155/CO/307)

Article 1er.L'article 9 de la convention collective de travail du 20 mars 2000 instituant un « Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances » (54662/CO/307), modifié par la convention collective de travail du 13 janvier 2003 (65638/CO/307) et la convention collective de travail du 2 mai 2017 (139274/CO/307), est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.L'organe de gestion du fonds est le conseil d'administration. Ce conseil d'administration est constitué de quatre membres effectifs représentant les employeurs et de quatre membres effectifs représentant les travailleurs, désignés par la commission paritaire.

La commission paritaire désigne également quatre membres suppléants pour les représentants des employeurs et quatre membres suppléants pour les représentants des travailleurs.

Les membres suppléants remplacent, avec les mêmes compétences, les membres effectifs absents.

Les membres du conseil d'administration désignent un président et un secrétaire, l'un représentant les travailleurs et l'autre représentant les employeurs. ».

Art. 2.L'article 10, § 4 de la convention collective de travail du 20 mars 2000 instituant un « Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances » (54662/CO/307), modifié par la convention collective de travail du 13 janvier 2003 (65638/CO/307) et la convention collective de travail du 2 mai 2017 (139274/CO/307), est remplacé par la disposition suivante : « Le conseil d'administration ne peut valablement prendre de décisions que lorsqu'au moins la moitié des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs est présente. En cas de vote, les décisions sont prises à la majorité des voix émises au sein de chaque délégation. Chaque organisation représentative disposant d'une voix. ».

Art. 3.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Elle a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE