30 JUILLET 2022. - Arrêté royal octroyant des subsides pour l'exécution des projets pour les travailleurs indépendants dans le cadre du Plan d'action Fédéral "Bien-être mental au travail"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, section 24, article 2.24.2. ;

Vu le Notice explicative de soumission des projets pour le bien-être mental au travail chez les indépendants ;

Vu la lettre de notification rédigée par le Service public fédéral Sécurité sociale adressée aux organisations sélectionnées ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 juillet 2022 ;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Sur la proposition du Ministre des Indépendants et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside à imputer à charge du budget du Service public fédéral Sécurité sociale est alloué aux organisations sélectionnées, mentionnées dans le tableau en annexe, en vue de la mise en oeuvre d'un projet sélectionné dans le cadre du appel à projets « Le bien-être mental au travail chez les indépendants », partie du Plan d'action Fédéral Bien-être Mentale au Travail. § 2. Le tableau en annexe reprend les noms et adresses des organisations sélectionnées ainsi que le numéro et nom des projets conformément au Notice explicative de soumission des projets et des documents de candidatures envoyés par les organisations sélectionnées, les montants des subsides et les allocations de base du Service public fédéral Sécurité sociale qui seront imputées. § 3. Les modalités pratiques de la mise en oeuvre de chaque projet sont explicitées dans la lettre de notification envoyée à chaque organisation sélectionnée.

Art. 2.§ 1er. Le paiement de la première tranche du subside, soit 50 % du budget total, sera effectué pour l'ensemble des organisations sélectionnées avant le premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication au Moniteur Belge du présent arrêté. § 2. Le paiement de la deuxième tranche du subside, soit 40 % du budget total, sera effectué pour l'ensemble des organisations sélectionnées et sous réserve de l'avis favorable du Comité de sélection et d'évaluation et du respect des règles de forme explicitées dans la lettre de notification, au plus tard neuf mois après le premier paiement. § 3. Le paiement de la troisième tranche du subside, soit maximum 10 % du budget total, sera effectué, sous réserve de l'avis favorable du Comité de sélection et d'évaluation et du respect des règles de forme explicitées dans la lettre de notification, au plus tard trois mois après le rapportage final.

Art. 3.Les subsides sont utilisés par les organisations sélectionnées conformément aux documents de candidatures envoyées par les organisations sélectionnées, au Notice explicative des projets ainsi qu'à la lettre de notification.

Art. 4.Pour permettre le contrôle, l'ensemble des organisations sélectionnées transmet au plus tard avant fin mois sept après le paiement de la première tranche (rapport intermédiaire) et au plus tard avant fin mois treize après le paiement de la première tranche (rapport final) un rapport et une demande de paiement reprenant les frais qu'elles ont exposés et les preuves de ceux-ci au Service public fédéral Sécurité sociale, tels que mentionnés dans la lettre de notification.

Art. 5.Le Service public fédéral Sécurité sociale assure la mise en place des mécanismes de contrôle dans le cadre des dispositions du Notice explicative d'utilisation susmentionné et comme explicité dans la lettre de notification envoyée à toutes les organisations sélectionnées.

Art. 6.Le cas échéant, l'organisation sélectionnée remboursera le montant non-utilisé du subside au Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 7.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL

ANNEXE. Art. N. Annexe - Noms et adresses des organisations sélectionnées, montants du subside et allocations de base du Service public fédéral Sécurité sociale à imputer

N° projet

Projet

Organisation sélectionnée

Adresse

Montant en euro

Allocation de base

Numéro de compte

01

Samen sterker ondernemen

Liantis SVF

Willebroekkaai 37, 1000 BRUSSEL

€ 300.000

24.57.21.33.00.01

BE45435410980289

03

Icarus

UCM National

Chaussée de Marche 637, 5100 NAMUR-WIERDE

€ 300.000

24.57.21.33.00.01

BE53068249729153

04

Gezond ondernemen

Acerta SVF

Diestsevest 1, 3000 LEUVEN

€ 299.191

24.57.21.33.00.01

BE38402752611172