30 JUILLET 2022. - Arrêté royal accordant des subventions pour la réalisation des projets pour les travailleurs dans le cadre du plan d'action fédéral « Résilience mentale et prévention du stress au travail »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, plus particulièrement les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022, relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, notamment l'article 20;

Vu l'accord de principe du Conseil des Ministres du 7 mai 2021;

Vu l'accord définitif du Conseil des Ministres du 1er juillet 2022 Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2022;

Considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que les entreprises prennent les mesures préventives nécessaires pour que les travailleurs effectuent leur travail dans les meilleures conditions possibles, dans un environnement sûr et sain afin de contribuer positivement à l'économie.

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention est allouée aux organismes, mentionnés dans le tableau ci-joint, en vue de la mise en oeuvre d'un projet sélectionné dans le cadre de l'appel à projets sectoriels « Prévention des risques psychosociaux au travail », partie du Plan d'action Fédéral « Résilience mentale et prévention du stress au travail ». § 2. Le tableau ci-joint reprend le nom, l'adresse, le numéro de T.V.A. et le numéro de compte des organismes sélectionnés conformément aux documents de candidatures envoyés par ces organismes, ainsi que le numéro de la commission paritaire, le nom du projet et le montant de la subvention.

Art. 2.Les subventions prévues à l'article 1er viennent à charge des crédits d'engagements ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour le programme 23-52-1, libellé « actions en faveur de la promotion sociale, morale et intellectuelle des travailleurs ».

Elles seront imputées à l'allocation de base 23 52 10 33.00.19 - libellée « Subventions plan burn-out ».

Art. 3.§ 1. - Le paiement de la première tranche de la subvention, soit 50 % du budget total, sera effectué à la signature du présent arrêté. § 2. Le paiement de la deuxième tranche de la subvention, soit 30 % du budget total, sera effectué pour l'ensemble des organismes sélectionnés sous réserve de : ?L'avis favorable du SPF Emploi sur le rapport intermédiaire à envoyer pour le 28 février 2023 au plus tard. ? L'avis favorable du SPF Emploi sur les pièces financières à envoyer pour le 28 avril 2023 au plus tard, justifiant de l'utilisation minimum de 40% du budget total octroyé. § 3. Le paiement du solde sera effectué, sous réserve de: ? L'avis favorable du SPF Emploi sur le rapport final à envoyer pour le 15 septembre 2023 au plus tard. ? L'avis favorable du SPF Emploi sur l'intégralité des pièces financières à envoyer pour le 30 novembre 2023 au plus tard, justifiant l'utilisation de la subvention. § 4. Cette dernière tranche pourra être diminuée si: ? Le montant total justifié, à l'appui des pièces financières, n'atteint pas 100% de la subvention accordée. ? Il s'avère qu'une partie de la subvention n'a pas été utilisée aux fins auxquels elle était octroyée.

Art. 4.La subvention ne peut servir qu'à couvrir les dépenses reprises dans le budget contenu dans le dossier introduit par le demandeur.

Art. 5.La justification finale de l'emploi de la subvention prévue au présent arrêté est à rentrer pour fin novembre 2023. Le demandeur fournira l'ensemble des pièces justificatives ainsi qu'un décompte à l'adresse email: projetsectoriel@emploi.belgique.be

Art. 6.Les bénéficiaires sont tenus de rembourser la part de la subvention restée injustifiée ou l'intégralité si la subvention n'a pas été utilisé aux fins pour lesquelles elle a été accordée ou si les conditions d'octroi n'ont pas été respectées.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 8.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

ANNEXE: Arrêté royal accordant des subventions pour la réalisation des projets pour les travailleurs dans le cadre du plan d'action fédéral « Résilience mentale et prévention du stress au travail »

PARITAIR COMITE - COMMISSION PARITAIRE

NAAM/ADRES ORGANISATIE - NOM/ADRESSE ORGANISME

btw-NUMMER/ REKENINGNUMMER - NUMERO DE T.V.A./ NUMERO DE COMPTE

NAAM PROJECT NOM PROJET

BEDRAG TOELAGE - MONTANT SUBVENTION (EUR)

111

IFPM Ouvriers asbl Auguste Reyerslaan 80 1030 Brussel

Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0409 845 289 Rekeningnummer - Numéro de compte: BE97 0019 2720 0949

Otil Technios R.P.S.

150.000,00

118

IPV vzw Birminghamstraat 225 1070 Brussel

Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0442 973 363 Rekeningnummer - Numéro de compte: BE05 3100 9024 7775

PRE-WIN

150.000,00

120 - 214

Cefret asbl Boulevard industriel 62 7700 Mouscron

Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0441329115 Rekeningnummer - Numéro de compte: BE67 0682 3226 2887

PRE-WIN Textiel

85.000,00

124

Constructiv Koningsstraat 132 b1 1000 Brussel

Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0406466622 Rekeningnummer - Numéro de compte: BE34 3101 2389 8590

Building your Mental Resilience

148.000,00

126

Woodwize vzw Hof ter Vleest dreef 3 1070 Brussel

Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0438431981 Rekeningnummer - Numéro de compte: BE18 2100 5859 9065

PrePs in Wood

149.520,00

149.01

Volta vzw Marlylaan 15/8 1120 Neder-Over-Heembeek

Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0457209993 Rekeningnummer - Numéro de compte: BE07 4264 1351 0166

Mini-vormingen ter preventie van PSR in de elektrotechnische sector

103.995,89

209

Tryangle BV Emiel Dewittstraat 53 2845 Niel

Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0678409783 Rekeningnummer - Numéro de compte: BE26 7360 3824 3629

Me(n)taal krachtig

148.830,00

318.02

Vormingsfonds gezinszorg Vlaamse Gemeenschap Square Sainctelette 13 - 15 1000 Brussel

Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0812290173 Rekeningnummer - Numéro de compte: BE03 7795 9608 9484

Voorkomen en beheersen van (Seksueel)grensoverschrijdend gedrag in de Vlaamse diensten voor gezinszorg ter ondersteuning van het psychosociaal welzijn van de medewerkers

76.170,00

327.01

Vlaams Instituut voor Vorming en Opleiding in de social profit (VIVO vzw) Square Sainctelette 13 - 15 1000 Brussel

Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0472871139 Rekeningnummer - Numéro de compte: BE50 0013 4839 8818

Werken aan werkbaarheid in de Maatwerkbedrijven met een werkbaarheidsscan

66.500,00

327.03

APEF asbl Square Sainctelette 13 - 15 1000 Bruxelles

Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0479966292 Rekeningnummer - Numéro de compte: BE02 0013 9000 4340

Prévention des risques psychosociaux au sein du secteur non marchand francophone et germanophone des entreprises de travail adapté

75.000,00

332

APEF asbl Square Sainctelette 13 - 15 1000 Bruxelles

Btw-nummer - Numéro de T.V.A.: BE0479966292 Rekeningnummer - Numéro de compte: BE02 0013 9000 4340

Prévention des risques psychosociaux au sein du secteur non marchand francophone et germanophone

150.000,00