30 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant la mission, la compétence, le statut et les modalités de fonctionnement du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant désignés auprès de l'association sans but lucratif Ondersteuningsfonds voor visserij in transitie (OVIS VZW)

FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la Constitution, article 108 ;

Vu l'article 112, alinéa 2, de la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, inséré par la loi du 29 juin 2022 ;

Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 7 mars 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 avril 2022;

Vu l'avis 71.619/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté royal du 23 mars 2014 déterminant la mission, la compétence, le statut et les modalités de fonctionnement du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant auprès du Fonds de sécurité d'existence `Zeevissersfonds' ;

Considérant la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 modifiant et coordonnant les statuts du " Zeevissersfonds » ;

Considérant la convention collective de travail n° 139632/CO/143 du 28 avril 2017 modifiant les statuts du " Zeevissersfonds » ;

Sur la proposition du ministre du Travail et du ministre de la Mer du Nord ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.r . Le ministre qui a le milieu marin dans ses attributions et le ministre qui a le travail dans ses attributions désignent, sur proposition du ministre qui a le milieu marin dans ses attributions, un commissaire du gouvernement et un commissaire du gouvernement suppléant auprès de l'association sans but lucratif " Ondersteuningsfonds voor visserij in transitie » (OVIS VZW), ci-après dénommée " OVIS ».

Le commissaire du gouvernement suppléant a les mêmes droits que le commissaire du gouvernement.

Art. 2.Le commissaire du gouvernement exerce un contrôle sur la gestion et l'affectation des moyens publics fédéraux que les employeurs versent à l'OVIS par l'intermédiaire du " Zeevissersfonds » conformément à l'article 2754 du Code des impôts sur les revenus.

Le commissaire du gouvernement peut, à tout moment, prendre connaissance, sur place, de tous les documents et de toutes les écritures. Des clarifications et des informations peuvent être demandées aux membres et au président du conseil d'administration, au directeur général, aux membres de la direction et aux préposés de l'OVIS. Toute vérification jugée nécessaire peut être effectué.

L'OVIS transmet immédiatement au commissaire du gouvernement les remarques formulées par le réviseur de la personne morale, ainsi que les réponses apportées à ces remarques. Le commissaire du gouvernement correspond avec le réviseur susvisé au sujet des matières relevant de sa compétence.

Dans l'exercice de ses pouvoirs de commissaire du gouvernement, le conseil d'administration est tenu de délibérer sur toute question déterminée par le commissaire du gouvernement dans le délai imparti.

Art. 3.Le commissaire du gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration de l'OVIS, avec voix consultative et reçoit l'ordre du jour complet ainsi que tout document y afférent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date des réunions du conseil d'administration.

La transmission se fait par voie électronique. Lorsque les documents ou certains d'entre eux n'ont pas été transmis au commissaire du gouvernement dans le délai prescrit, ce dernier peut demander le report de l'examen des points concernés.

Le commissaire du gouvernement reçoit le procès-verbal des réunions du conseil d'administration.

Art. 4.Le commissaire du gouvernement peut introduire dans les cinq jours ouvrables un recours d'annulation motivé à l'encontre de toute décision du conseil d'administration de l'OVIS qui serait jugée contraire aux dispositions législatives générales applicables et en particulier à la convention de gestion conclue avec le " Zeevissersfonds », au règlement intérieur et aux statuts d'OVIS. Le recours est suspensif.

Ce délai commence à courir le jour de la réunion à laquelle la décision est prise, pour autant que le commissaire du gouvernement y ait été invité régulièrement et, dans le cas contraire, à partir du jour où la décision a été notifiée ai commissaire du gouvernement ou, à défaut, à partir du jour où il en a eu connaissance.

Le recours d'annulation est introduit, soit par lettre recommandée soit par voie électronique, auprès du ministre qui a le milieu marin dans ses attributions. Le commissaire du gouvernement transmet en même temps par la même voie copie du recours d'annulation à l'OVIS et au commissaire du gouvernement désigné en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 2014 déterminant la mission, les pouvoirs, le statut et les modalités de fonctionnement du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant auprès du fonds de sécurité d'existence " Zeevissersfonds ».

L'OVIS dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour transmettre ses remarques et observations au commissaire du gouvernement qui a introduit le recours d'annulation ainsi qu'au ministre qui a le milieu marin dans ses attributions. L'OVIS peut, lors de l'envoi de ses remarques et observations, demander à être entendu par le ministre qui a le milieu marin dans ses attributions.

Dans un délai de vingt jours ouvrables à dater de l'introduction du recours d'annulation, le ministre notifie au président du conseil d'administration et au commissaire du gouvernement qui a introduit le recours d'annulation de la décision ou le rejet du recours en annulation.

Une copie est également adressée au commissaire du gouvernement désigné sur la base de l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 2014 précité.

A défaut de décision dans le délai visé à l'alinéa précédent, la décision devient définitive.

L'annulation de la décision ou le rejet du recours en annulation est notifiée, soit par lettre recommandée soit par la voie électronique.

Pour l'application du présent article, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les périodes de fermeture applicables dans les Services publics fédéraux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables.

Art. 5.Le commissaire du gouvernement désigné sur la base de l'article 1er du présent arrêté et le commissaire du gouvernement désigné sur la base de l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 2014 précité peuvent se concerter à tout moment en vue de l'exercice de leur mission. A cette fin, ils peuvent échanger entre eux les documents nécessaires et faire des recommandations communes aux conseils d'administration et aux ministres compétents.

Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a le Milieu Marin dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'le d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE